Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bénéficiaire d'une libéralité dévolue
Bénéficiaire d'une pension différée
Bénéficiaire de droits acquis
Bénéficiaire de droits différés
Bénéficiaire de priorité
Bénéficiaire du droit communautaire
Bénéficiaire du droit de priorité de nomination
Droit communautaire
Droit communautaire
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit européen
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Employé bénéficiant d'une priorité
Employé prioritaire
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Personne ayant un droit de priorité de nomination
Personne bénéficiant d'une priorité
Primauté du droit communautaire
Prioritaire
Priorité du droit communautaire
Revue canadienne de droit communautaire
Réglementation communautaire
Section du droit communautaire
Violation de traité CE
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «Bénéficiaire du droit communautaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bénéficiaire du droit communautaire

person entitled under Community law


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


bénéficiaire de droits différés | bénéficiaire d'une pension différée

deferred pensioner


primauté du droit communautaire | priorité du droit communautaire

precedence of Community law | primacy of Community law


bénéficiaire d'une libéralité dévolue [ bénéficiaire de droits acquis ]

vested beneficiary


bénéficiaire de priorité [ personne ayant un droit de priorité de nomination | prioritaire | employé prioritaire | employé bénéficiant d'une priorité | personne bénéficiant d'une priorité | bénéficiaire du droit de priorité de nomination ]

priority person [ person with priority entitlement | priority employee | person entitled to a priority | priority ]


Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)

European Community Law Section


Revue canadienne de droit communautaire

Canadian Community Law Journal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de garantir la qualité des données et la licéité du traitement des données, si un bureau Sirene autre que celui de l’État membre signalant prend connaissance d’un fait nouveau lié à un signalement, il communique cette information dans les meilleurs délais au bureau Sirene de l’État membre signalant au moyen du formulaire J. Cela peut se produire, par exemple, lorsqu’un ressortissant de pays tiers signalé aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour devient bénéficiaire du droit communautaire à la libre circulation après l’introduction du signalement.

In order to ensure the data quality and the lawfulness of the data processing, if a new fact related to an alert comes to the attention of a SIRENE Bureau other than the SIRENE Bureau of the issuing Member State, it shall communicate this information as soon as possible to the SIRENE Bureau of the issuing Member State using a J form. This could happen, for example, when a third-country national on whom an alert for refusal of entry or stay has been issued, becomes a beneficiary of the Community right of free movement after the alert w ...[+++]


Le bureau Sirene doit pouvoir, dans la mesure du possible, mettre à disposition toute information ayant servi à évaluer s’il convient d’introduire un signalement aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour concernant un bénéficiaire du droit communautaire à la libre circulation

The SIRENE Bureau shall as far as possible be able to make available any information that was used to assess whether an alert for refusal of entry or stay be entered for a beneficiary of the Community right of free movement


Conformément à la directive 2004/38/CE, un bénéficiaire du droit communautaire à la libre circulation ne peut se voir refuser l’admission ou le séjour que pour des motifs d’ordre public ou de sécurité, lorsque son comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société, et lorsque les autres critères fixés à l’article 27, paragraphe 2, de la directive sont respectés.

According to Directive 2004/38/EC, a person benefiting from the Community right of free movement may only be refused entry or stay on the grounds of public policy or public security when their personal conduct represents a genuine, immediate, and sufficiently serious threat affecting one of the fundamental interests of society and when the other criteria laid down in Article 27 (2) of this Directive are respected.


Le bureau Sirene doit pouvoir, dans la mesure du possible, mettre à disposition toute information ayant servi à évaluer s’il convient d’introduire un signalement aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour concernant un bénéficiaire du droit communautaire à la libre circulation (22).

The SIRENE Bureau shall as far as possible be able to make available any information that was used to assess whether an alert for refusal of entry or stay be entered for a beneficiary of the Community right of free movement (22).


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Afin de garantir la qualité des données et la licéité du traitement des données, si un bureau Sirene autre que celui de l’État membre signalant prend connaissance d’un fait nouveau lié à un signalement, il communique cette information dans les meilleurs délais au bureau Sirene de l’État membre signalant au moyen du formulaire J. Cela peut se produire, par exemple, lorsqu’un ressortissant de pays tiers signalé aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour devient bénéficiaire du droit communautaire à la libre circulation après l’introduction du signalement.

In order to ensure the data quality and the lawfulness of the data processing, if a new fact related to an alert comes to the attention of a SIRENE Bureau other than the SIRENE Bureau of the issuing Member State, it shall communicate this information as soon as possible to the SIRENE Bureau of the issuing Member State using a J form. This could happen, for example, when a third-country national on whom an alert for refusal of entry or stay has been issued, becomes a beneficiary of the Community right of free movement after the alert w ...[+++]


La vérification systématique de l'identité des personnes est obligatoire, y compris dans le cas des citoyens de l'Union européenne et des bénéficiaires du droit communautaire.

The systematic checking of identities is compulsory, including in the case of Union citizens and beneficiaries of Community law.


[15] Les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants des pays de l'Espace Economique Européen, ainsi que les membres de la famille de ces bénéficiaires du droit communautaire quelle que soit leur nationalité ne peuvent pas être inscrits, en principe, au titre de l'article 96.

[15] Citizens of the European Union, nationals of the countries of the European Economic Area and members of the family of these beneficiaries of Community law, irrespective of their nationality, cannot be registered, in theory, under Article 96.


Cette situation semble être en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Justice, qui suggère que tout bénéficiaire d'un droit reconnu par le droit communautaire (y compris le destinataire transfrontalier de services ou l'achteur de biens) a droit au même traitement que les ressortissants nationaux du pays d'accueil en ce qui concerne tant son droit formel d'intenter une action que les conditions dans lesquelles cette action peut être inténtée.

10. This situation appears to be at odds with Court of Justice case-law, which suggests that any beneficiary of a Community law right (including a cross-border recipient of services or purchaser of goods) is entitled to equal treatment with nationals of the host country as regards both formal entitlement to bring actions and also the practical conditions in which such actions can be brought.


Cette jurisprudence prise dans son ensemble suggère que tout bénéficiaire d'un droit reconnu par le droit communautaire (y compris le destinataire transfrontalier de services ou l'acheteur de biens) a droit au même traitement que les ressortissants nationaux du pays d'accueil en ce qui concerne tant son droit formel d'intenter une action que les conditions pratiques dans lesquelles cette action peut être intentée, indépendamment du fait qu'il soit ou ait été résident, ou même physiquement présent dans le pays en question.

This case law taken as a whole, suggests that any beneficiary of a Community law right (including a cross-border recipient of services or purchaser of goods) is entitled to equal treatment with nationals of the host country, as regards both formal entitlement to bring actions and also the practical conditions in which such actions can be brought, irrespective of whether he is, or ever has been, resident or even physically present in that country.


Cette situation semble être en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Justice, qui suggère que tout bénéficiaire d'un droit reconnu par le droit communautaire (y compris le destinataire transfrontalier de services ou l'achteur de biens) a droit au même traitement que les ressortissants nationaux du pays d'accueil en ce qui concerne tant son droit formel d'intenter une action que les conditions dans lesquelles cette action peut être inténtée.

10. This situation appears to be at odds with Court of Justice case-law, which suggests that any beneficiary of a Community law right (including a cross-border recipient of services or purchaser of goods) is entitled to equal treatment with nationals of the host country as regards both formal entitlement to bring actions and also the practical conditions in which such actions can be brought.


w