3.
Si le contrôleur du groupe fait l'objet d'un examen d'assurance-qualité ou d'une enquête sur le contrôle légal des états financiers consolidés du groupe d'entreprises, il met à la disposition de l'autorité compétente, à sa demande, la documentation pertinente qu'il conserve sur les travaux d'audit effectués par le ou les contrôleurs de pays tiers, les contrôleurs légaux des comptes, les entités d'aud
it de pays tiers ou cabinets d'audit respectifs aux fins du contrôle du groupe, y compris tout document de travail pertinent pour le c
...[+++]ontrôle du groupe.
3. Where the group auditor is subject to a quality assurance review or an investigation concerning the statutory audit of the consolidated financial statements of a group of undertakings, the group auditor shall, when requested, make available to the competent authority the relevant documentation he, she or it retains concerning the audit work performed by the respective third-country auditor(s), statutory auditor(s), third-country audit entity(ies) or audit firm(s) for the purpose of the group audit, including any working papers relevant to the group audit.
