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Capitaux du secteur public aux conditions du marché
Capitaux obtenus aux conditions du marché
Capitaux procurés aux conditions du marché
Créance commerciale
Crédit commercial
Dette assortie de conditions normales
Dette aux conditions du marché
Dette bancaire
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette envers les banques
Dette à rembourser aux conditions du marché
Emprunts contractés à de
Financements obtenus aux conditions du marché
Financements procurés aux conditions du marché
Prêt aux conditions du marché
Prêt bancaire
Prêt à conditions rigoureuses

Traduction de «Capitaux procurés aux conditions du marché » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
capitaux obtenus aux conditions du marché [ financements obtenus aux conditions du marché | capitaux procurés aux conditions du marché | financements procurés aux conditions du marché ]

commercial finance


dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt


capitaux du secteur public aux conditions du marché

official capital at market terms


prêt aux conditions du marché | prêt à conditions rigoureuses

hard loan


prêt bancaire | créance commerciale | prêt aux conditions du marché | crédit commercial

commercial lending | commercial loan | commercial credit | nonconcessional loan


dette envers les banques | dette aux conditions du marché | dette bancaire

commercial debt | bank debt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les accords internationaux en matière de commerce et d’investissement libèrent les mouvements de capitaux, régulent l'accès au marché et l'investissement, y compris pour la fourniture de services financiers, et peuvent permettre d'atteindre à la fois un niveau adéquat de protection des investisseurs en Europe et des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’UE[28].

International trade and investment agreements liberalise the movement of capital, regulate market access and investment, including for the supply of financial services, and can help to achieve both an appropriate level of protection for investors in Europe and a level playing field across the EU[28].


À titre d’exemple, lorsque l’aide à octroyer améliore la situation du bénéficiaire en matière de fonds propres, la contribution propre doit également comporter des mesures qui renforcent les fonds propres, telles que la levée de capitaux propres supplémentaires auprès des actionnaires historiques, la dépréciation de créances et d’obligations participatives ou la conversion de dettes existantes en capitaux propres ou la levée de nouveaux capitaux extérieurs aux conditions ...[+++]

For example, where the aid to be granted enhances the beneficiary's equity position, the own contribution should similarly include measures that are equity-enhancing, such as raising fresh equity from incumbent shareholders, the write-down of existing debt and capital notes or the conversion of existing debt to equity, or the raising of new external equity on market terms.


Elle souligne également la nécessité d’améliorer les conditions de marché: un meilleur accès aux marchés intérieur et internationaux contribuera à la reprise de la croissance économique. Les actions envisagées incluent la promotion de l’esprit d’entreprise, le recours accru à la normalisation, la protection et la promotion des droits de propriété intellectuelle, l’amélioration de l’accès aux matières premières, au financement et aux marchés de capitaux et l’accroissement des investissements en capital humain.

It also stresses the need for better market conditions: improved access to the internal market, as well as international markets will help the recovery of economic growth, Actions envisaged include fostering entrepreneurship, the wider use of standardisation, protecting and promoting intellectual property rights, improving access to raw materials, better access to finance and capital and greater investment in human capital.


À cet égard, si les aides accordées sont de nature à procurer un avantage financier direct (par exemple, subventions directes, exonérations ou réductions d’impôts, de prélèvements de sécurité sociale et d'autres prélèvements obligatoires, ou fourniture de terrains, de biens ou de services à des prix avantageux, etc.), l’État membre doit démontrer pourquoi d’autres formes d’aide potentiellement moins génératrices de distorsions, telles que les avances récupérables ou des formes d’aides basées sur des instruments de dette ou de capitaux propres ( ...[+++]

In this respect, if the aid is awarded in forms that provide a direct pecuniary advantage (for example, direct grants, exemptions or reductions in taxes, social security or other compulsory charges, or the supply of land, goods or services at favourable prices, etc.), the Member State must demonstrate why other potentially less distortive forms of aid such as repayable advances or forms of aid that are based on debt or equity instruments (for example, low-interest loans or interest rebates, state guarantees, the purchase of a share-holding or an alternative provision of capital ...[+++]


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Elle souligne également la nécessité d’améliorer les conditions de marché: un meilleur accès aux marchés intérieur et internationaux contribuera à la reprise de la croissance économique. Les actions envisagées incluent la promotion de l’esprit d’entreprise, le recours accru à la normalisation, la protection et la promotion des droits de propriété intellectuelle, l’amélioration de l’accès aux matières premières, au financement et aux marchés de capitaux et l’accroissement des investissements en capital humain.

It also stresses the need for better market conditions: improved access to the internal market, as well as international markets will help the recovery of economic growth, Actions envisaged include fostering entrepreneurship, the wider use of standardisation, protecting and promoting intellectual property rights, improving access to raw materials, better access to finance and capital and greater investment in human capital.


Elle souligne également la nécessité d’améliorer les conditions de marché: un meilleur accès aux marchés intérieur et internationaux contribuera à la reprise de la croissance économique. Les actions envisagées incluent la promotion de l’esprit d’entreprise, le recours accru à la normalisation, la protection et la promotion des droits de propriété intellectuelle, l’amélioration de l’accès aux matières premières, au financement et aux marchés de capitaux et l’accroissement des investissements en capital humain.

It also stresses the need for better market conditions: improved access to the internal market, as well as international markets will help the recovery of economic growth, Actions envisaged include fostering entrepreneurship, the wider use of standardisation, protecting and promoting intellectual property rights, improving access to raw materials, better access to finance and capital and greater investment in human capital.


Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des ...[+++]

According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can ...[+++]


1. Sur la proposition du conseil d’administration, le conseil des gouverneurs peut décider à la majorité qualifiée que les États membres accordent à la Banque des prêts spéciaux productifs d’intérêts, dans le cas et dans la mesure où la Banque aura besoin d’un tel prêt pour le financement de projets déterminés, et où le conseil d’administration justifie qu’elle n’est pas en mesure de se procurer les ressources nécessaires sur les marchés des capitaux à des con ...[+++]

1. The Board of Governors may, acting by a qualified majority on a proposal from the Board of Directors, decide that Member States shall grant the Bank special interest bearing loans if and to the extent that the Bank requires such loans to finance specific projects and the Board of Directors shows that the Bank is unable to obtain the necessary funds on the capital markets on terms appropriate to the nature and purpose of the projects to be financed.


7) Les "imperfections du marché des capitaux": les pourvoyeurs de fonds traditionnels (banques, marchés des actions) peuvent fournir des capitaux à des conditions sous-optimales, lorsqu'ils disposent d'informations imparfaites concernant la solvabilité de l'emprunteur ou lorsque le prêt n'est pas garanti de manière adéquate.

(7) "Capital market imperfections". The usual providers of capital (banks, equity markets) may provide capital sub-optimally when they have imperfect information on the quality of the borrower or there is an inadequate basis to secure the loan.


Ses interventions se font à des conditions de marché et évitent de créer des distorsions sur les marchés locaux et d'écarter des sources privées de capitaux; et

Its operations shall be on market-related terms and conditions and shall avoid creating distortions on local markets and displacing private sources of finances; and




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Capitaux procurés aux conditions du marché ->

Date index: 2021-01-14
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