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Sentence
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Taxe des dépens
Taxe des frais
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Traduction de «Caution pour les dépens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
caution pour les dépens | cautionnement pour dépens | cautionnement pour frais | garantie pour les dépens | sûreté en garantie des dépens

security for costs


caution pour les dépens | provision ad litem | sûreté en garantie des dépens

security for costs


attribuer les dépens [ allouer les dépens | accorder les dépens | adjuger les dépens | allouer les frais et dépens | adjuger les frais et dépens | accorder les frais et dépens | adjuger les frais ]

award costs [ adjudge costs | allow costs | order that costs be awarded ]


liquidation des dépens [ vérification des dépens | taxe des dépens | fixation des dépens | taxation des dépens | taxation des frais | taxe des frais | calcul des dépens | taxation des frais et dépens ]

assessment of costs [ taxation of costs | fixing of costs | award of costs ]


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


allocation des dépens [ octroi des dépens | allocation des frais | attribution des dépens | adjudication des dépens ]

award of costs [ awarding of costs | allowance of costs ]


cautionner quelqu'un | donner caution pour quelqu'un | fournir caution pour quelqu'un | se porter caution pour quelqu'un | se porter garant de quelqu'un | répondre de quelqu'un

become surety for someone | answer for somebody | go bail for someone | stand security for someone | stand surety for someone


assurance caution | caution | assurance de cautionnement | cautionnement

bond | guarantee bond | guaranty bond | surety bond | suretyship


frais de justice [ dépens | frais judiciaire | liquidation des dépens ]

legal expenses


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Conseil supportera ses propres dépens relatifs à la procédure principale et à la procédure de référé, ainsi que la moitié des dépens de Safa Nicu Sepahan relatifs aux mêmes procédures. Safa Nicu Sepahan supportera la moitié de ses propres dépens relatifs à la procédure principale et à la procédure de référé.

Orders the Council to bear its own costs relating to the main proceedings and to the proceedings for interim relief and to pay half the costs incurred by Safa Nicu Sepahan in both those proceedings; orders Safa Nicu Sepahan to bear half the costs it has incurred in the main proceedings and in the proceedings for interim relief.


(4) Lorsqu’une personne a fourni une caution aux termes de l’alinéa 23(3)b) de la Loi dont le montant est inférieur au montant de la caution déterminé en vertu du paragraphe (1) ou (2), selon le cas, le montant de la caution, pour l’application du paragraphe 25.1(3) de la Loi, correspond à la différence entre le montant de la caution déterminé en vertu du paragraphe (1) ou (2), selon le cas, et le montant de la caution fourni par la personne aux termes de l’alinéa 23(3)b) de la Loi.

(4) If a person has provided security under paragraph 23(3)(b) of the Act in an amount that is less than the amount of security determined in accordance with subsection (1) or (2), as the case may be, the amount of security for the purpose of subsection 25.1(3) of the Act is the difference between the amount of security determined in accordance with subsection (1) or (2), as the case may be, and the amount of security provided by the person under paragraph 23(3)(b) of the Act.


5. La partie qui se désiste supporte ses propres dépens et est condamnée aux dépens exposés par l'autre partie, ainsi qu'aux dépens dus, le cas échéant, en vertu de l'article 105, sous a) ou b), s'il est conclu en ce sens par cette dernière dans ses observations sur le désistement.

5. A party who discontinues or withdraws from proceedings shall bear his own costs and shall be ordered to pay the costs incurred by the other party, and the costs payable, if any, under Article 105(a) or (b), if they have been applied for in the other party's observations on the discontinuance.


Microsoft supportera ses propres dépens, 95 % des dépens exposés par la Commission européenne à l’exception des dépens de cette dernière liés aux interventions de The Computing Technology Industry Association, Inc. et de l’Association for Competitive Technology, Inc. et 80 % des dépens exposés par la Free Software Foundation Europe e.V. et la Samba Team, la Software Information Industry Association, l’European Committee for Interoperable Systems, International Business Machines Corp., Red Hat, Inc. et Oracle Corp.

Orders Microsoft to bear its own costs and to pay 95 % of the costs incurred by the European Commission, excluding the costs incurred by the Commission in connection with the intervention of The Computing Technology Industry Association, Inc. and the Association for Competitive Technology, Inc., and 80 % of the costs incurred by the Free Software Foundation Europe eV and Samba Team, the Software Information Industry Association, the European Committee for Interoperable Systems, International Business Machines Corp., Red Hat Inc. and Oracle Corp.;


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5. Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, n’est imposé pour garantir le paiement des frais et dépens dans les procédures en matière d’obligations alimentaires.

5. No security, bond or deposit, however described, shall be required to guarantee the payment of costs and expenses in proceedings concerning maintenance obligations.


Dans un arrêt du 7 février 2002 (affaire C-279/00), la Cour a reconnu, suite à une procédure en manquement de la Commission (voir IP/99/621), l'incompatibilité avec le Traité de trois aspects de la loi italienne n.196 de 1997 sur les agences de travail intérimaire : l'exigence d'un établissement (siège social ou succursale) en Italie ; l'obligation de constituer une caution ; l'exigence de constituer cette caution en Italie.

In its judgment of 7 February 2002 (Case C-279/00), which followed infringement proceedings by the Commission (see IP/99/621), the Court held that three provisions of Italian Law No 196 of 1997 on temporary employment agencies were incompatible with the Treaty: the requirement to have an establishment (registered office or branch) in Italy; the obligation to lodge a deposit; the requirement to lodge this deposit with a bank in Italy.


En troisième lieu, les entreprises établies dans un autre Etat membre sont obligées de déposer une caution auprès de la Caisse générale des dépôts en Espagne même dans le cas où une caution aurait déjà été déposée dans l'Etat membre d'origine.

Thirdly, enterprises established in another Member State are required to lodge a surety with the 'Caja General de Depósitos' in Spain, even if a surety has already been lodged in the Member State of origin.


Si le fait d'exiger d'un contrevenant ressortissant d'un autre État membre le versement d'une caution n'est pas en soi critiquable, il faut cependant que le montant de cette caution ne le discrimine pas par rapport aux nationaux

Even though the rule requiring a national of another Member State to pay a sum by way of security is not in itself open to criticism, the amount of that security must not discriminate according to nationality


En Italie, le code de la route italien de 1992 prévoit que le contrevenant avec une voiture immatriculée à l'étranger est obligé soit de payer une amende égale au montant minimum fixé pour l'infraction, directement à l'agent de police, sans possibilité de recours, soit de verser une caution couvrant une somme égale à la moitié de la sanction maximale fixée pour l'infraction (à défaut de caution, le retrait du permis de conduire est prévu).

The 1992 Italian Highway Code states that an offender whose car is registered outside Italy must pay either a fine equal to the minimum amount set for the offence to the police officer directly without any possibility of appeal, or a sum by way of security equal to half of the maximum penalty for the offence (in the absence of payment of such sum, his driving licence may be confiscated).


considérant qu'il est nécessaire de prévoir, outre la caution prévue à l'article 4 du règlement (CEE) nº 216/69 la constitution d'une caution garantissant la destination des produits vendus dans le cadre du présent règlement ; que cette caution doit être différenciée en fonction de la destination des viandes;

Whereas it should be laid down that, in addition to the security provided for in Article 4 of Regulation (EEC) No 216/69, a security is to be provided as guarantee of the use to which products sold under this Regulation are put ; whereas this security should be varied according to the use to which the meat is to be put;




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Caution pour les dépens ->

Date index: 2021-05-20
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