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Clause d'ajustement
Clause d'extinction
Clause de caducité
Clause de couverture automatique
Clause de droits acquis
Clause de grand-père
Clause de l'antériorité
Clause de limitation dans le temps
Clause de maintien automatique
Clause de maintien des avantages acquis
Clause de maintien des droits acquis
Clause de maintien du pouvoir d'achat
Clause de suppression automatique
Clause de temporisation
Clause dite du grand-père
Clause du maintien des avantages acquis
Clause grand-père
Clause-couperet
Mécanisme d'ajustement automatique
Panneau de transfert automatique à maintien électrique
Sunset clause

Traduction de «Clause de maintien automatique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause de maintien automatique

automatic non forfeiture provision


clause de droits acquis [ clause de maintien des droits acquis | clause du maintien des avantages acquis | clause grand-père ]

grandfather clause


clause de maintien des avantages acquis | clause de maintien des droits acquis

acquired rights clause


clause de grand-père | clause de l'antériorité | clause de maintien des droits acquis | clause dite du grand-père

grandfather clause | grandfathering clause


clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause

sunset clause


clause de maintien du pouvoir d'achat

purchasing value maintenance clause


clause de couverture automatique

automatic attachment clause


panneau de transfert automatique à maintien électrique

electrically-held automatic transfer panel


mécanisme d'ajustement automatique | clause d'ajustement

contingency mechanism | contingency mechanism for the adjustment of targets
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Élimination des incertitudes concernant l’agrément des fonds créés au cours de la période de transition entre OPCVM I et OPCVM III. Les lignes directrices du CERVM on contribué à dissiper les incertitudes relatives au traitement des fonds bénéficiant d’une clause de maintien des droits acquis («grandfathered funds »).

1. Eliminate the uncertainty surrounding the recognition of funds launched during the transition from UCITS I to UCITS III. CESR guidelines have helped to resolve the uncertainty regarding the treatment of ‘grandfathered funds’.


Cette problématique est parfois exacerbée par certaines clauses contractuelles intégrées aux accords de concession de licence - par exemple, des clauses relatives au droit de première négociation, prévoyant le droit contractuel de renouveler en premier lieu l'accord de licence, des clauses de renouvellement automatique ou des clauses similaires.

This issue may be exacerbated by certain contractual clauses that are part of licensing agreements – for example, first negotiation clauses, which provide for the contractual right to first renewal of the licensing agreement, automatic renewal clauses or other similar clauses.


La règle de limitation des intérêts comporte une clause de maintien des droits acquis: par conséquent, une dette existant avant le 17 juin 2016 sera exclue du champ d’application de cette règle, de même que les intérêts utilisés pour financer des projets d’infrastructure publics à long terme.

The interest limitation rule includes a grandfathering rule, which means debt in place prior to June 17 2016 will be excluded from the scope of the rule, as will interest used to fund long-term public infrastructure projects.


En ce qui concerne l’objectif de la réglementation en cause, la Cour note que ce mécanisme repose sur un équilibre entre considérations d’ordre politique, économique, social, démographique et/ou budgétaire et dépend du choix d’allonger la durée de vie active des travailleurs ou, au contraire, de prévoir le départ à la retraite précoce de ces derniers. La Cour observe que de telles clauses de cessation automatique font, depuis longtemps, partie du droit de travail de nombreux États membres et sont d’un usage répandu dans les relations ...[+++]

By guaranteeing workers a certain stability of employment and, in the long term, the promise of foreseeable retirement, while offering employers a certain flexibility in the management of their staff, the clause on automatic termination of employment contracts is thus the reflection of a balance between diverging but legitimate interests, against a complex background of employment relationships closely linked to political choices in the area of retirement and employment.


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En outre, la réglementation allemande contiendrait une limitation supplémentaire en ce qu’elle impose aux employeurs de recueillir ou de confirmer le consentement des travailleurs à toute clause de cessation automatique d’un contrat de travail en raison du fait que le salarié a atteint l’âge d’admission au bénéfice d’une pension lorsque cet âge est inférieur à l’âge normal de départ à la retraite.

In addition, the German legislation contains a further limitation in that it requires employers to obtain or confirm the consent of workers to any clause on automatic termination of an employment contract on the ground that the employee has reached the age at which he is eligible for a pension, where that age is less than the normal retirement age.


Ensuite, la Cour estime qu’il n’apparaît pas déraisonnable pour les autorités ou les partenaires sociaux d’un État membre d’estimer que les clauses de cessation automatique puissent être appropriées et nécessaires pour atteindre ces objectifs légitimes.

Next, the Court holds that it does not appear unreasonable for the authorities or the social partners of a Member State to take the view that clauses on automatic termination of employment contracts may be appropriate and necessary in order to achieve those legitimate aims.


Dans son arrêt de ce jour, la Cour constate tout d’abord qu’une clause de cessation automatique du contrat de travail pour cause d’admission à la retraite instaure une différence de traitement directement fondée sur l’âge.

In today’s judgment the Court finds, first, that a clause on automatic termination of an employment contract on the ground that an employee is eligible to retire creates a difference of treatment based directly on age.


En Allemagne, la loi sur l’égalité de traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz) prévoit que les clauses de cessation automatique des contrats de travail, en raison du fait que le salarié a atteint l’âge de la retraite, peuvent échapper à l’interdiction de discriminations fondées sur l’âge.

In Germany, the Law on equal treatment (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz) provides that clauses on automatic termination of employment contracts on the ground that an employee has reached retirement age may escape the prohibition on discrimination on grounds of age.


Ainsi, les documents de consultation, transmis aux soumissionnaires ou candidats lors de la procédure de sélection, peuvent prévoir des clauses d'ajustement automatique, telles que des clauses d'indexation de prix, ou établir les circonstances en vertu desquelles une révision des tarifs perçus sera possible.

Thus, the descriptive documents transmitted to the tenderers or candidates during the selection procedure may provide for automatic adjustment clauses, such as price-indexing clauses, or stipulate the circumstances under which the rates charged may be revised.


4. La « sunset clause » de dégagement automatique

4". Sunset clause" for automatic decommitments




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Clause de maintien automatique ->

Date index: 2021-03-16
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