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Clause d'arbitrage
Clause de dépenses additionnelles pour grève ou guerre
Clause de grèves
Clause de non-recours à la grève
Clause de recours et de conservation
Clause de recours à l'arbitrage
Clause de renonciation à la grève
Clause non à ordre
Emprunt hypothécaire non plafonné
Emprunt hypothécaire à capital variable
Engagement de non-recours à la force
Non-recours à la force
Prêt hypothécaire à capital variable
Prêt sans clause d'exclusivité
Renonciation à la force
Sue and labour clause

Traduction de «Clause de non-recours à la grève » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause de non-recours à la grève [ clause de renonciation à la grève ]

no-strike clause [ non-strike clause ]


engagement de non-recours à la force | non-recours à la force | renonciation à la force

nonuse of force | renunciation of force


clause d'arbitrage | clause de recours à l'arbitrage

arbitration clause | arbitration provision


Convention sur la non-agression et le non-recours à la force dans les relations entre les États d'Asie et du Pacifique

Convention on mutual non-aggression and non-use of force in relations between the States of Asia and the Pacific


Projet de déclaration sur le renforcement de l'efficacité du principe du non-recours à la force ou à la menace de la force dans les relations internationales

Draft Declaration on the Enhancement of the Effectiveness of the Principle of Non-Use of Force or Threat of Force in International Relations


clause de recours et de conservation | sue and labour clause

sue and labour clause


clause de dépenses additionnelles pour grève ou guerre

additional expenses clause for strikes or war risks




prêt hypothécaire à capital variable | prêt sans clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire à capital variable | emprunt hypothécaire non plafonné

open-end mortgage


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce n'est pas non plus le cas lorsqu'on a recours à une grève illégale.

It is not the use of terror. An illegal strike is not.


5. se dit préoccupé du fait que le projet de mandat de la Commission pour les négociations relatives aux investissements avec l'Inde, et en particulier son objectif étriqué, la large définition du terme "investissement", le manque de précision quant au recours à des normes de protection, l'inclusion d'une clause de protection, l'absence de référence aux normes sociales et environnementales et les modifications limitées proposées au régime de règlement des litiges, aillent à l'encontre de la résolution du Parlement sur la future politi ...[+++]

5. Is alarmed that the Commission’s draft mandate for investment negotiations with India, and in particular its narrow objective, the wide definition of the term investment, the unspecified use of protection standards, the inclusion of an umbrella clause, the silence on social and environmental standards and the narrow changes proposed for the dispute settlement regime go against the Parliament’s resolution on the future EU investment policy, which has called for corporate social responsibility as a core element of any investment chapter, for clear definitions of the terms investor and investor protection standards, for an assessment of ...[+++]


Nous voulons des clauses de sauvegarde, telle la clause Monti respectant le droit de grève et les conventions collectives.

We want safeguard clauses like the Monti clause, protecting the right to strike and collective agreements.


Nous voulons des clauses de sauvegarde, telle la clause Monti respectant le droit de grève et les conventions collectives.

We want safeguard clauses like the Monti clause, protecting the right to strike and collective agreements.


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Toutefois, le Tribunal rejette les recours des sociétés dont les produits exportés aux États-Unis ont été grevés de surtaxes douanières car le préjudice commercial ainsi subi n'est pas anormal.

However, the Court of First Instance dismisses the actions brought by companies whose products exported to the United States were subject to increased customs duty, because the commercial damage suffered was not unusual


La Commission européenne publie des lignes directrices régissant le recours à la clause de sauvegarde relative aux produits textiles

European Commission publishes guidelines governing use of textiles safeguards


Une telle pratique irait non seulement à l'encontre de la clause de dernier recours, mais elle signifierait aussi, à mon avis, un danger pour l'évolution de l'Union.

This sort of approach would not only contradict the ultima ratio clause; it would, in my view, also represent a serious threat to the development of the Union.


Le recours aux clauses contractuelles n'est pas nécessaire lors du transfert de données vers la Suisse ou la Hongrie, dont la Commission reconnaît que les régimes de protection des données offrent un niveau de protection adéquat; de même, le recours à ces clauses n'est pas nécessaire dans le cas d'un transfert de données à des sociétés américaines adhérant aux principes de la "sphère de sécurité" publiés par le ministère du commerce des États-Unis.

Contractual clauses are not necessary for the transfer of data to Switzerland or Hungary, whose own data protection regimes have been recognised by the Commission as offering adequate protection:, or to US companies adhering to the 'Safe Harbor' Privacy Principles issued by the US Department of Commerce.


L'idée de lier au respect d'une "clause sociale" le recours au Système de préférences généralisées va dans ce sens.

The proposed introduction of a "social clause" linked to the use of the Generalized System of Preferences, aims to change this.


Après ce qui s'est passé au Mexique, il pourrait être utile de s'interroger sur la pertinence des mécanismes existants du FMI (y compris le recours à la clause 'circonstances exceptionnelles' de façon sélective et ad hoc) Nous proposerions la mise en place, au sein du FMI, d'une nouvelle procédure permanente -- le mécanisme de financement d'urgence -- qui consisterait en un recours financier assorti d'une conditionnalité ferme, mais qui, en cas de situation de crise, permettrait d'accéder rapidement aux ressources du Fonds aux termes ...[+++]

In the aftermath of Mexico, attention might usefully be focused on the adequacy of the Fund's current mechanisms (including use of the "exceptional circumstances" clause on a selective and ad hoc basis) We would propose the establishment within the IMF of a new standing procedure -- "Emergency Financing Mechanism" -- involving a fund arrangement with strong conditionality but with high up-front access and faster procedures to access Fund resources in crisis situations under the "exceptional circumstances" clause.


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