Un code de conduite devrait protéger les OBNL contre toute forme de détournement à des fins criminelles, sans toutefois décourager les bienfaiteurs à faire des dons.

http://eur-lex.europa.eu/summa (...) (...) [HTML] [2006-07-27]

A Code of Conduct should protect NPOs against all forms of misuse for criminal ends, without however deterring benefactors from making donations.

http://eur-lex.europa.eu/summa (...) (...) [HTML] [2006-07-27]

http://eur-lex.europa.eu/summa (...) [HTML] [2006-07-27]

Un code de conduite devrait protéger les OBNL contre toute forme de détournement à des fins criminelles, sans toutefois décourager les bienfaiteurs à faire des dons.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-11-27]

A Code of Conduct should protect NPOs against all forms of misuse for criminal ends, without however deterring benefactors from making donations.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2005-11-27]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2005-11-27]

7. se félicite, à cet égard, de la mise en place d'une base de données centrale des notifications de refus au secrétariat du Conseil à Bruxelles et demande le développement, en temps utile, de cette base de données de manière à y inclure des informations sur les consultations menées au titre du code de conduite ainsi que sur les utilisateurs finals dont on sait ou suspecte qu'ils prennent part à la réexportation, au détournement ou à l'utilisation abusive d'armes et d'autres marchandises contrôlées;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-11-16]

7. Welcomes in this regard the establishment of a central database of denial notifications at the Council Secretariat in Brussels and stresses its usefulness, since it will immediately give all Member States a source of information enabling them to investigate specific denials; calls for the expansion, in due course, of this database to include information on consultations under the Code of Conduct as well as on end-users who are known or suspected to have engaged in the re-export, diversion or misuse of arms and other controlled goods;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-11-16]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-11-16]

14. demande de développer, en temps opportun, la base de données sur les notifications de refus au Secrétariat du Conseil à Bruxelles, en sorte d'y inclure les informations sur les consultations dans le cadre du code de conduite et les utilisateurs finals réputés ou suspectés avoir été parties à la réexportation, au détournement ou à l'utilisation irrégulière d'armes ou d'autres marchandises sous contrôle;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-11-15]

14. Calls for the expansion, in due course, of the database of denial notifications at the Council Secretariat in Brussels to include information on consultations under the Code of Conduct as well as on end-users who are known or suspected to have engaged in the re-export, diversion or misuse of arms and other controlled goods;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-11-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-11-15]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

7. se félicite, à cet égard, de la mise en place d'une base de données centrale des notifications de refus au secrétariat du Conseil à Bruxelles, souligne son utilité puisque, de la sorte, tous les États membres disposeront immédiatement d'une source d'information leur permettant de tracer des refus spécifiques et demande le développement, en temps utile, de cette base de données de manière à y inclure des informations sur les consultations menées au titre du code de conduite ainsi que sur les utilisateurs finals dont on sait ou suspecte qu'ils prennent part à la réexportation, au détournement ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-11-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-11-15]

La recommandation et le cadre pour un code de conduite devraient donc rendre les donateurs plus confiants et encourager les dons tout en prévenant, ou en tout cas en réduisant, le risque de détournement à des fins criminelles.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-03-24]

The Recommendation and the Framework for a Code of Conduct should therefore enhance donor confidence, encourage more giving, while preventing or at least reducing the risk of criminal abuse.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-03-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-03-24]

Compte tenu des vulnérabilités potentielles que présente le secteur non lucratif par rapport au financement du terrorisme et à d'autres détournements à des fins criminelles, la Commission adresse une recommandation aux États membres et leur propose un cadre pour un code de conduite destiné aux OBNL exerçant leur activité dans l'Union européenne.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-03-24]

Taking account of the potential vulnerabilities of the non-profit sector to terrorist financing and other criminal abuse, the Commission addresses a Recommendation to Member States and a Framework for a Code of Conduct for NPOs acting in the European Union.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-03-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-03-24]

ANNEXE Recommandation aux États membres et cadre pour un code de conduite destiné aux OBNL afin de renforcer la transparence et la responsabilité financière du secteur à but non lucratif en vue de la prévention du financement du terrorisme et d'autres types de détournement à des fins criminelles

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-03-24]

ANNEX Recommendation for Member States and a Framework for a Code of Conduct for NPOs to Enhance Transparency and Accountability in the Non-profit Sector to Prevent Terrorist Financing and other Types of Criminal Abuse

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-03-24]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-03-24]

L'enquête alors ouverte entraîna, le 22 octobre 2003, l'ouverture d'une information judiciaire à l'encontre de Jean-Charles Marchiani par le Tribunal de Grande Instance, et de deux autres procédures pour recel et détournement de biens sociaux, infractions punissables au titre des articles L 246-2, L 242-30 et L 242-6-3 du Code du commerce français et de l'article 321, paragraphes 1 et ss. du Code pénal.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-11-26]

The ensuing investigations led on 22 October 2003 to the opening of a judicial investigation by the Court of First Instance against Jean-Charles Marchiani and two other persons accused of receiving stolen goods and embezzling company assets, offences which are punishable under Article L 246-2, L 242-30 and L 242-6-3 of the French Commercial Code and Article 321, paragraph 1 ff., of the Criminal Code.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-11-26]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-11-26]

Compte-t-elle agir en sorte que le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportations d'armements soit rendu plus strict et revête un caractère plus contraignant et que l'examen annuel de ce code soit l'occasion de veiller tout particulièrement au respect des critères suivants : respect des droits de l'homme dans le pays de destination, situation interne du pays de destination finale en fonction de l'existence de tensions ou de conflits armés et d'un risque de voir les équipements détournés dans le pays acheteur ou réexp ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-06-15]

Will it ensure that a more stringent and binding application of the EU Code of Conduct on Arms Exports is applied and that, at the yearly review of the Code, particular attention is paid to the following criteria: respect for human rights in the country of destination, the internal situation in the country of final destination, as a function of the existence of tensions or armed conflicts and the existence of a risk that the equipment will be diverted within the buyer country or re-exported under desirable conditions, and, finally, will the Commission state what influence it can bring to bear on securing full support for the adoption of ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2000-06-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2000-06-15]

D'autres ont cherché : acheminement de secours acheminement détourné acheminement par voie détournée code de détournement code de détournement illicite détournement détournement d'abonné détournement d'avion détournement d'aéronef détournement d'informations détournement d'échanges détournement de bateau détournement de biens détournement de client détournement de clientèle détournement de fonds détournement de trafic détournement du trafic détournement informatique détourner détourner quelqu'un de ses devoirs détourner quelqu'un du bon chemin déviation entraîner pirate de l'air piraterie piraterie aérienne piraterie maritime réorientation des courants d'échanges vol de ligne écrasement de ligne écrasement à tort Code de détournement

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Code de détournement ->

Date index: 2022-12-03