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Code de la libération des mouvements de capitaux
Code de libération des mouvements de capitaux
Code des mouvements de capitaux
Libéralisation des mouvements de capitaux
Libération des mouvements de capitaux
Libération du mouvement des capitaux

Traduction de «Code de la libération des mouvements de capitaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Code de la libération des mouvements de capitaux

Code of Liberalisation of Capital Movements


libéralisation des mouvements de capitaux | libération des mouvements de capitaux

liberalization of capital movements


Code de l'OCDE pour la libération des mouvements de capitaux

OECD Code for Liberalization of Capital Movements


Code de libération des mouvements de capitaux

Code of Liberalization of Capital Movements [ Capital Movements Code ]


libération du mouvement des capitaux

liberalization of capital movements


Code des mouvements de capitaux

Code of Capital Movements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, la Commission contribue aux travaux internationaux sur la libre circulation des capitaux, y compris par exemple sur les codes de l'OCDE de la libération des mouvements de capitaux.

In addition, the Commission is contributing to international work on free movement of capital, including, for example, on the OECD Codes of Liberalisation of Capital Movements.


Les accords internationaux en matière de commerce et d’investissement libèrent les mouvements de capitaux, régulent l'accès au marché et l'investissement, y compris pour la fourniture de services financiers, et peuvent permettre d'atteindre à la fois un niveau adéquat de protection des investisseurs en Europe et des conditions de concurrence équitables dans l’ensemble de l’UE[28].

International trade and investment agreements liberalise the movement of capital, regulate market access and investment, including for the supply of financial services, and can help to achieve both an appropriate level of protection for investors in Europe and a level playing field across the EU[28].


En outre, la Commission contribue aux travaux internationaux sur la libre circulation des capitaux, y compris par exemple sur les codes de l'OCDE de la libération des mouvements de capitaux.

In addition, the Commission is contributing to international work on free movement of capital, including, for example, on the OECD Codes of Liberalisation of Capital Movements.


Toutefois l'État membre d'origine ne peut exiger des entreprises d'assurance qu'elles placent les actifs représentatifs de leurs provisions techniques dans des catégories d'actifs déterminées, de telles exigences étant incompatibles avec la libération des mouvements de capitaux prévue par l'article 56 du traité.

The home Member State may not require assurance undertakings to invest the assets covering their technical provisions in particular categories of assets, as such a requirement would be incompatible with the liberalisation of capital movements provided for in Article 56 of the Treaty.


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Cette coordination doit tenir compte de la libération des mouvements de capitaux prévue par l'article 56 du traité ainsi que des progrès réalisés par la Communauté en vue de l'achèvement de l'union économique et monétaire.

That coordination must take account of the liberalisation of capital movements provided for in Article 56 of the Treaty and the progress made by the Community towards economic and monetary union.


(18) Il existe un lien nécessaire entre l'objectif pousuivi par la présente directive et la libération des mouvements de capitaux qui est réalisée au moyen d'autres actes législatifs communautaires; en tout état de cause, les mesures de libération des services bancaires doivent être en harmonie avec les mesures de libéralisation des mouvements de capitaux.

(18) There is a necessary link between the objective of this Directive and the liberalisation of capital movements being brought about by other Community legislation. In any case the measures regarding the liberalisation of banking services must be in harmony with the measures liberalising capital movements.


(18) Il existe un lien nécessaire entre l'objectif pousuivi par la présente directive et la libération des mouvements de capitaux qui est réalisée au moyen d'autres actes législatifs communautaires; en tout état de cause, les mesures de libération des services bancaires doivent être en harmonie avec les mesures de libéralisation des mouvements de capitaux.

(18) There is a necessary link between the objective of this Directive and the liberalisation of capital movements being brought about by other Community legislation. In any case the measures regarding the liberalisation of banking services must be in harmony with the measures liberalising capital movements.


(3) considérant que la présente directive vise à contribuer au fonctionnement efficace et rentable des mécanismes transfrontaliers de paiement et de règlement des opérations sur titres dans la Communauté, ce qui renforce la liberté de circulation des capitaux au sein du marché intérieur; que la présente directive s'inscrit donc dans le prolongement des progrès réalisés pour l'achèvement du marché intérieur dans la perspective de la réalisation de l'union économique et monétaire, en particulier en matière de libre prestation des servi ...[+++]

(3) Whereas this Directive aims at contributing to the efficient and cost effective operation of cross-border payment and securities settlement arrangements in the Community, which reinforces the freedom of movement of capital in the internal market; whereas this Directive thereby follows up the progress made towards completion of the internal market, in particular towards the freedom to provide services and liberalisation of capital movement ...[+++]


considérant que, faute d'une action communautaire contre le blanchiment de capitaux, les États membres pourraient être amenés, pour protéger leur système financier, à adopter des mesures qui risqueraient d'être incompatibles avec l'achèvement du marché unique; que, afin de faciliter leurs activités criminelles, les blanchisseurs de capitaux pourraient tenter de profiter de la libération des mouvements de capitaux et de la libre prestation des services financiers qu'impliq ...[+++]

Whereas lack of Community action against money laundering could lead Member States, for the purpose of protecting their financial systems, to adopt measures which could be inconsistent with completion of the single market; whereas, in order to facilitate their criminal activities, launderers could try to take advantage of the freedom of capital movement and freedom to supply financial services which the integrated financial area involves, if certain coordinating measures are not adopted at Community level;


considérant qu'il est saisi d'une proposition de directive concernant la libération des mouvements de capitaux soumise par la Commission en vertu de l'article 69 du traité,

Whereas a proposal for Directive on the liberalisation of capital movements, submitted by the Commission in pursuance of Article 69 of the Treaty, has been placed before the Council;




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Code de la libération des mouvements de capitaux ->

Date index: 2022-11-05
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