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Traduction de «Code forfait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
indicateur du forfait | code forfait | numéro du forfait

tour identifier | tour code | tour number


indicateur du forfait [ code forfait | numéro du forfait ]

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codes d’urbanisme | codes de zonage

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas où la part du coût du (des) véhicule(s) privé(s) correspondant à son (leur) utilisation aux fins de l'exploitation est déterminée de façon forfaitaire (sur la base, par exemple, d'un forfait kilométrique), les montants correspondants sont indiqués sous ce code.

Where the farm proportion of expenditure on private cars is calculated arbitrarily (e.g. a fixed amount per km), these costs are indicated under this code.


Par exemple, l'article 231 (3) du Code criminel précise que le meurtre au premier degré commis avec préméditation et de propos délibéré englobe le meurtre commis à la suite d'une entente financière, c'est-à-dire le meurtre à forfait.

For example, if you look at section 231 (3) of the Criminal Code, it defines planned and deliberate first degree to include murder committed pursuant to an arrangement where money passes from one person to another; namely, a contract killing.


Ainsi, en vertu de l'article 231 du Code criminel, le meurtre au premier degré comprend le meurtre commis avec préméditation et de propos délibéré et le meurtre à forfait.

Under section 231 of the Criminal Code, first degree murder includes premeditated and deliberate murder and contracted murder.


Malgré les mesures prises au niveau communautaire (indemnisation des passagers refusés à l'embarquement, responsabilité en cas d'accident, un code de conduite pour les systèmes informatisés de réservation et les voyages à forfait, il apparaît que les passagers sont peu informés de leur droit. C'est ce qui a d'ailleurs poussé la Commission à lancer une campagne de sensibilisation via l'affichage d'une "charte sur les droits des passagers " dans les aéroports (toutes les langues dans le document en pdf téléchargeable à la page de la dir ...[+++]

In spite of numerous measures already taken at Community level (compensation for denied boarding, liability in case of accidents, a code of conduct for computerised reservation systems and package travel), it appears that passengers have little knowledge of their rights. This has led the Commission to launch an awareness campaign through the display of a "charter of passenger's rights" in European airports (available in all languages as a PDF document available for download on the website of DG Energy and Transport).


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Malgré les mesures prises au niveau communautaire (indemnisation des passagers refusés à l'embarquementresponsabilité en cas d'accident, un code de conduite pour les systèmes informatisés de réservation et les voyages à forfait, il apparaît que les passagers sont peu informés de leur droit. C'est ce qui a d'ailleurs poussé la Commission à lancer une campagne de sensibilisation via l'affichage d'une "charte sur les droits des passagers " dans les aéroports (toutes les langues dans le document en pdf téléchargeable à la page de la direc ...[+++]

In spite of numerous measures already taken at Community level (compensation for denied boardingliability in case of accidents, a code of conduct for computerised reservation systems and package travel), it appears that passengers have little knowledge of their rights. This has led the Commission to launch an awareness campaign through the display of a "charter of passenger's rights" in European airports (available in all languages as a PDF document available for download on the website of DG Energy and Transport).


L'information des passagers sur l'identité de leur transporteur effectif pose un certain nombre de difficultés en raison de la complexité des modalités de transport aérien (interligne, affrètement, partage de code, voyages à forfait, etc.) qui peuvent être des obstacles à une information rapide et efficace du passager.

Informing passengers of the identity of their operating carrier presents a number of problems owing to the complexity of the different types of air transport (interlining, leasing, code sharing, package travel, etc.), which can make it difficult to provide passengers with the relevant information rapidly and efficiently.


(d) la Commission devrait poursuivre les travaux qu'elle a entrepris en vue d'une meilleure protection des consommateurs pour les contrats portant sur des voyages à forfait, notamment en soutenant l'élaboration d'un code de conduite par les parties concernées dans ce secteur;

(d) the Commission should carry on its work undertaken with a view to better protecting the consumer regarding contracts on package travel, in particular by supporting the drawing-up of a code of conduct by the parties concerned in this sector.


d) la Commission devrait poursuivre les travaux qu'elle a entrepris en vue d'une meilleure protection des consommateurs contre les clauses abusives dans les contrats portant sur des voyages à forfait, notamment en soutenant l'élaboration d'un code de conduite par les parties concernées dans ce secteur;

the Commission should carry on its work undertaken with a view to better protecting the consumer regarding contracts on package travel, in particular by supporting the drawing-up of a code of conduct by the parties concerned in this sector.


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