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Audit de conformité
Audit de la conformité
Comité Cooke
Comité d'appréciation des actes médicaux
Comité d'appréciation des actes professionnels
Comité d'audition médicale
Comité de Bâle
Comité de Bâle sur le contrôle bancaire
Comité de contrôle
Comité de contrôle bancaire de Bâle
Comité de contrôle de la conformité
Comité de contrôle des actes médicaux
Comité de contrôle des actes professionnels
Contrôle de la conformité
Contrôle de la conformité aux normes environnementales
Contrôle du respect des normes environnementales
Groupe de contrôle de la conformité
Groupe de vérification de la conformité
Sondage de conformité des contrôles
Test de conformité des contrôles
Vérification de la conformité
échantillonnage de conformité des contrôles

Traduction de «Comité de contrôle de la conformité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité de contrôle de la conformité

Compliance Review Committee


audit de conformité | audit de la conformité | contrôle de la conformité | vérification de la conformité

compliance audit


sondage de conformité des contrôles [ test de conformité des contrôles | échantillonnage de conformité des contrôles ]

controls compliance sampling [ controls compliance test | controls compliance testing ]


Comité des contrôles de conformité des produits importés des pays tiers

Committee on checks for conformity of products imported from third countries


Comité Cooke | Comité de Bâle | Comité de Bâle sur le contrôle bancaire | Comité de contrôle bancaire de Bâle | Comité des règles et pratiques de contrôle des opérations bancaires

Basle Committee | Basle Supervisor's Committee | Committee on Banking Regulations and Supervisory Practices | Cooke Committee


groupe de contrôle de la conformité [ groupe de vérification de la conformité ]

compliance group


contrôle de la conformité aux normes environnementales | contrôle du respect des normes environnementales

environment auditing | environmental auditing


comité de contrôle des actes médicaux | comité de contrôle des actes professionnels | comité d'appréciation des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels

medical audit committee


comité d'appréciation des actes médicaux | comité de contrôle des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels | comité d'audition médicale

quality review committee | peer review committee


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
H. considérant que les essais de contrôle de la conformité de la production et de la conformité en service ne sont pas soumis à des normes communes au niveau de l'Union européenne, malgré le mandat confié à la Commission pour établir des exigences spécifiques pour de telles procédures par l'intermédiaire de la comitologie; que, par conséquent, les exigences en matière de conformité de la production et de conformité en service ne sont en général pas correctement appliquées; qu'il n'existe aucune obligation de transmettre à la Commission, aux autorités de ...[+++]

H. whereas the tests for conformity of production and in-service conformity have not been subject to common standards at EU level, despite the mandate given to the Commission to establish specific requirements for such procedures through the comitology procedure; whereas, as a result, the requirements for conformity of production and in‑service conformity are generally not adequately enforced; whereas there is no requirement for the disclosure of information to the Commission, other Member States’ TAAs or other interested parties re ...[+++]


R. considérant que les essais de contrôle de la conformité de la production et de la conformité en service ne sont pas soumis à des normes communes au niveau de l'Union européenne, malgré le mandat confié à la Commission pour établir des exigences spécifiques pour de telles procédures par l'intermédiaire de la comitologie; que, par conséquent, les obligations en matière de conformité de la production et de conformité en service ne sont en général pas correctement appliquées; qu'il n'existe aucune obligation de transmettre à la Commission, aux autorités ...[+++]

R. whereas the tests for conformity of production and in-service conformity have not been subject to common standards at EU level, despite the mandate given to the Commission to establish specific requirements for such procedures through comitology; whereas, as a result, the requirements for conformity of production and in‑service conformity are generally not adequately enforced; whereas there is no requirement for disclosure of information to the Commission, other Member State Type Approval Authorities or other interested parties ...[+++]


P. considérant que les essais de contrôle de la conformité de la production et de la conformité en service ne sont pas soumis à des normes communes au niveau de l'Union européenne, malgré le mandat confié à la Commission pour établir des exigences spécifiques pour de telles procédures par l'intermédiaire de la comitologie; que, par conséquent, les obligations en matière de conformité de la production et de conformité en service ne sont en général pas correctement appliquées; qu'il n'existe aucune obligation de transmettre à la Commission, aux autorités ...[+++]

P. whereas the tests for conformity of production and in-service conformity have not been subject to common standards at EU level, despite the mandate given to the Commission to establish specific requirements for such procedures through comitology; whereas, as a result, the requirements for conformity of production and in‑service conformity are generally not adequately enforced; whereas there is no requirement for disclosure of information to the Commission, other Member State Type Approval Authorities or other interested parties r ...[+++]


F. considérant que les essais de contrôle de la conformité de la production et de la conformité en service ne sont pas soumis à des normes communes au niveau de l'Union européenne, malgré le mandat confié à la Commission pour établir des exigences spécifiques pour de telles procédures par l'intermédiaire de la comitologie; que, par conséquent, les obligations en matière de conformité de la production et de conformité en service ne sont en général pas correctement appliquées; qu'il n'existe aucune obligation de transmettre à la Commission, aux autorités ...[+++]

F. whereas the tests for conformity of production and in-service conformity have not been subject to common standards at EU level, despite the mandate given to the Commission to establish specific requirements for such procedures through the comitology procedure; whereas, as a result, the requirements for conformity of production and in-service conformity are generally not adequately enforced; whereas there is no requirement for the disclosure of information to the Commission, other Member States’ Type Approval Authorities (TAAs) or ...[+++]


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M. considérant que les essais de contrôle de la conformité de la production et de la conformité en service n'ont pas fait l'objet de normes communes au niveau de l'Union européenne, malgré le mandat confié à la Commission pour établir des exigences spécifiques pour de telles procédures par l'intermédiaire de la comitologie; que, par conséquent, les exigences en matière de conformité de la production et de conformité en service ne sont en général pas correctement appliquées; qu'il n'existe aucune obligation de transmettre à la Commission, aux autorités d ...[+++]

M. whereas the tests for conformity of production and in-service conformity have not been subject to common standards at EU level, despite the mandate given to the Commission to establish specific requirements for such procedures through the comitology procedure; whereas, as a result, the requirements for conformity of production and in‑service conformity are generally not adequately enforced; whereas there is no requirement for disclosure of information to the Commission, other Member State Type Approval Authorities or other intere ...[+++]


Le comité poursuit ses travaux en conformité avec son ordre de renvoi permanent, prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C., 1985, c. S-22, qui dispose que: Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'appl ...[+++]

The committee continued its consideration of its permanent Order of Reference, section 19, The Statutory Instruments Act, R.S.C. 1985, c. S-22, which follows: Every statutory instrument issued, made or established after December 31, 1971, other than an instrument the inspection of which and the obtaining of copies of which are precluded by any regulations made pursuant to paragraph 20(d), shall stand permanently referred to any committee of the House of Commons, of the Senate or of both Houses of Parliament that may be established for the purpose of reviewing and scrutinizing statutory instruments After debate, Mr. Lee moved that the motion adopted at the me ...[+++]


Le comité entreprend ses travaux en conformité avec son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, c.S-22 qui dispose que : 19. Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'a ...[+++]

The committee began its consideration of its permanent order of reference, section 19, The Statutory Instruments Act, R.S.C. 1985, c. S-22, which follows: 19 Every statutory instrument issued, made or established after December 31, 1971, other than an instrument the inspection of which and the obtaining of copies of which are precluded by any regulations made pursuant to paragraph 20(d), shall stand permanently referred to any Committee of the House of Commons, of the Senate or of both Houses of Parliament that may be established for the purpose of reviewing and scrutinizing statutory instruments.


.L'élaboration de politiques et de lignes directrices pour mesurer les écarts de conduite des entreprises canadiennes en regard des normes de RSE, y compris les constatations du Comité de contrôle de la conformité.

.The development of policies and guidelines for measuring serious failure by a company to meet CSR standards, including findings by the Compliance Review Committee.


À la quatrième recommandation, on suggère « L'établissement d'un comité de contrôle de la conformité tripartite pour déterminer la nature et le degré de non-conformité d'une société aux normes canadiennes de RSE, à partir des constatations de l'ombudsman au regard des plaintes, et pour proposer des recommandations sur les mesures appropriées à prendre en pareils cas.

And the fourth called for “A tripartite Compliance Review Committee to determine the nature and degree of company non-compliance with the Canadian CSR Standards, based upon findings of the ombudsman with respect to complaints, and to make recommendations regarding appropriate responses in such cases”.


Concernant le DORS/2003-347 — Règlement administratif n6 de l'Association canadienne des paiements — Modification; le DORS/98-238 — Règlement administratif n 6 sur le contrôle de la conformité, il est convenu que les conseillers juridique du Comité écrivent au responsable des textes réglementaire du ministère des Finances Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Respecting SOR/2003-347 — Canadian Payments Association By-law No. 6 — Compliance; SOR/98-238 — By-law No. 6 Respecting Compliance, it was agreed that committee counsel would write to the Finance Canada official responsible for statutory instruments to pass along some of the committee's observations.


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