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CCETP
Commission de plaintes contre la presse
Commission de vérification des comptes publics
Commission des contestations électorales
Commission des plaintes
Commission des plaintes du public
Commission des plaintes du public contre la GRC
Commission des plaintes électorales
Commission municipale de services publics
Cour des comptes
Organisme de vérification des comptes publics
Plainte antidumping
Plainte du public
Plainte en manquement
Plainte à la Commission

Traduction de «Commission des plaintes du public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]


commission des contestations électorales | commission des plaintes électorales

Electoral Complaints Commission | ECC [Abbr.]


Enquête sur la Commission des plaintes du public (CPP) contre la GRC

RCMP Public Complaints Commission (PCC) Survey


Vérification de la Commission des plaintes du public contre la GRC

Audit of the Commission for Public Complaints Against the RCMP




Commission de plaintes contre la presse

Press Complaints Commission | PCC [Abbr.]


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]




cour des comptes | commission de vérification des comptes publics | organisme de vérification des comptes publics

audit office | auditing department


commission municipale de services publics

municipal utility commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- une plus grande efficacité et une plus grande transparence dans l'analyse que fait la Commission des plaintes reçues concernant les entraves aux échanges, y compris un nouveau système rationnalisé pour l'enregistrement des plaintes.

- Improved efficiency and transparency in the Commission's analysis of trade barrier complaints, including a new streamlined system for registering complaints.


Tout en rappelant les principes du partage des tâches entre la Commission et les autorités nationales de concurrence dans le cadre du système d'application établi par le règlement CE no 1/2003, exposés dans la communication relative à la coopération au sein du réseau d'autorités de la concurrence, la présente communication expose la procédure de traitement par la Commission des plaintes déposées au titre de l'article 7, paragraphe ...[+++]

In addition to recalling the principles related to work-sharing between the Commission and the national competition authorities in the enforcement system established by Regulation 1/2003 that are explained in the Notice on cooperation within the network of competition authorities, the Notice also explains the procedure for the treatment of complaints pursuant to Article 7(2) of Regulation EC No 1/2003 by the Commission.


Communication 2004/C 101/05 de la Commission relative au traitement par la Commission des plaintes déposées au titre des articles 81 et 82 du traité CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [Journal officiel no C 101 du 27.04.2004].

Commission Notice 2004/C 101/05 on the handling of complaints by the Commission under Articles 81 and 82 of the EC Treaty (Text with EEA relevance) [Official Journal C 101, 27.4.2004].


5 ter. L'organisme de contrôle notifie à la Commission toute plainte relative à une décision prise par un organisme de contrôle en rapport avec les paragraphes 1 à 3 ter. Dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la plainte, la Commission demande, si nécessaire, que la décision soit modifiée afin de garantir sa compatibilité avec le droit de l'Union.

5b. The regulatory body shall communicate to the Commission any complaint related to a decision by a regulatory body related to paragraphs 1 to 3b. Within two weeks after the receipt of the complaint the Commission shall, if necessary, request changes to the decision in question in order to ensure its compatibility with Union law.


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L'organisme de contrôle notifie à la Commission toute plainte relative à une décision prise par un organisme de contrôle en conformité avec les paragraphes 1 à 3 ter. Dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la plainte, la Commission demande, si nécessaire, que la décision soit modifiée afin de garantir sa compatibilité avec le droit de l'Union.

The regulatory body shall communicate to the Commission any complaint related to a decision by a regulatory body pursuant to paragraphs 1 to 3b. Within two weeks after the receipt of the complaint the Commission shall, if necessary, request changes to the decision in question in order to ensure its compatibility with Union law.


L'organisme de contrôle notifie à la Commission toute plainte relative à une décision prise par un organisme de contrôle en rapport avec les paragraphes 1 à 3 ter. Dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la plainte, la Commission demande, si nécessaire, que la décision soit modifiée afin de garantir sa compatibilité avec le droit de l'Union.

The regulatory body shall communicate to the Commission any complaint related to a decision by a regulatory body related to paragraphs 1 to 3b. Within two weeks after the receipt of the complaint the Commission shall, if necessary, request changes to the decision in question in order to ensure its compatibility with Union law.


En 2010, le médiateur a transféré 145 plaintes à la commission des pétitions, tandis que 601 autres plaintes étaient transférées à la Commission (176 plaintes), ou à d'autres institutions ou organes, dont le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur.

In 2010 the Ombudsman transferred 145 complaints to the Committee on Petitions, while other complaints (601) were transferred to the Commission (176) and other institutions and bodies, including SOLVIT.


· Rapport spécial du Médiateur au Parlement européen à la suite du projet de recommandation du Parlement européen à la Commission européenne relatif à la plainte n° 289/2005/(WP)GG concernant la gestion par la Commission des plaintes relatives à des allégations de manquement.

· Special Report from the European Ombudsman to the European Parliament following the draft recommendation to the European Commission in complaint 289/2005/(WP)GG on the way in which the Commission is handling complaints alleging an infringement.


3. Si le plaignant ne fait pas connaître son point de vue dans le délai fixé par la Commission, la plainte est réputée avoir été retirée.

3. If the complainant fails to make known its views within the time-limit set by the Commission, the complaint shall be deemed to have been withdrawn.


De même, l'organisation et la gestion de ces procédures peuvent varier: elles peuvent être publiques ou privées et être assurées par un système de médiation, une commission des plaintes des consommateurs, un médiateur privé, une association professionnelle, etc.

Also the organisation and the management of ADR procedures may vary; they may be publicly or privately organised and take the form of an ombudsman scheme, consumer complaint board, private mediator, trade association etc.




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Commission des plaintes du public ->

Date index: 2022-10-12
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