Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action collective
Action représentative
Assise de nouvelle dessaisine
CCETP
Commission des plaintes du public
Commission des plaintes du public contre la GRC
Côlon irritable
Diarrhée
Dyspepsie
Dysurie
Délocalisation de l'administration publique
Délocalisation de l'organisme public
Délocalisation de l'établissement public
Flatulence
Gastrique
Hoquet
Hyperventilation
Localisation de l'administration publique
Localisation de l'organisme public
Localisation de l'établissement public
Mandat pour récente dessaisine
Mictions fréquentes
Mécanisme de recours collectif
Mécanisme de traitement des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Névrose cardiaque
Plainte antidumping
Plainte collective
Plainte concernant un retard
Plainte en manquement
Plainte en trouble de jouissance
Plainte liée à un retard
Plainte pour cause de retard
Plainte pour retard
Plainte relative à un retard
Plainte à la Commission
Plainte à la chancellerie
Recours collectif
Siège de l'administration publique
Siège de l'organisme public
Siège de l'établissement public
Spasme du pylore
Syndrome de Da Costa
Toux

Traduction de «plainte du public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


Règlement sur la Commission de révision des marchés publics [ Règlement concernant l'examen par la Commission de révision des marchés publics, des plaintes relatives aux marchés publics du gouvernement du Canada ]

Procurement Review Board Regulations [ Regulations respecting the review by the Procurement Review Board of complaints relating to the procurement process of the government of Canada ]


plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]

delay complaint


Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisan ...[+++]

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspec ...[+++]




assise de nouvelle dessaisine | mandat pour récente dessaisine | plainte en trouble de jouissance

assise of novel disseisin assise of novel disseisin


recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]


siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. relève avec préoccupation que la part des plaintes concernant les agences de l'Union a presque doublé, passant de 12,5 % en 2012 à 24 % en 2013; suggère à la Médiatrice d'indiquer si cette augmentation résulte d'une meilleure connaissance des procédures de plainte par le public ou si elle doit être imputée à d'autres facteurs, tels que l'absence éventuelle de mise en œuvre des recommandations du Médiateur des dernières années par les agences de l'Union; encourage la Médiatrice à suivre l'évolution de la situation dans les agence ...[+++]

12. Notes with concern that the percentage of complaints concerning EU agencies has almost doubled, from 12.5 % in 2012 to 24 % in 2013; suggests that the Ombudsman indicate whether this increase was the result of greater public awareness of complaints procedures or was caused by other factors, such as possible non-compliance of EU agencies with the Ombudsman’s recommendations from previous years; encourages the Ombudsman to monitor developments in the agencies and report back in good time; supports the Ombudsman’s plans to reach o ...[+++]


12. relève avec préoccupation que la part des plaintes concernant les agences de l'Union a presque doublé, passant de 12,5 % en 2012 à 24 % en 2013; suggère à la Médiatrice d'indiquer si cette augmentation résulte d'une meilleure connaissance des procédures de plainte par le public ou si elle doit être imputée à d'autres facteurs, tels que l'absence éventuelle de mise en œuvre des recommandations du Médiateur des dernières années par les agences de l'Union; encourage la Médiatrice à suivre l'évolution de la situation dans les agence ...[+++]

12. Notes with concern that the percentage of complaints concerning EU agencies has almost doubled, from 12,5 % in 2012 to 24 % in 2013; suggests that the Ombudsman indicate whether this increase was the result of greater public awareness of complaints procedures or was caused by other factors, such as possible non-compliance of EU agencies with the Ombudsman’s recommendations from previous years; encourages the Ombudsman to monitor developments in the agencies and report back in good time; supports the Ombudsman’s plans to reach o ...[+++]


Parmi ces pouvoirs accrus, il y a ceux permettant de traiter les plaintes du public au moyen d'un meilleur mode de règlement des conflits à l'amiable; d'établir un système intégré de réception des plaintes du public en collaboration avec des organismes d'examen des services de police provinciaux, ce qui crée pour quiconque souhaite formuler une plainte du public contre la conduite de la police un processus selon lequel il n'y a pas de « mauvaise porte » et un processus de réception des plaintes normalisé; d'effectuer des examens sur des plaintes du public conjointement avec des organismes d'examen des services de police provinciaux; d ...[+++]

Included in these enhancements are the authorities to address public complaints through an enhanced alternative dispute resolution process; establish an integrated public complaint intake system with provincial police review agencies, effectively creating a no-wrong-door process for anyone wishing to make a public complaint about police conduct, and a standardized complaint intake process; conduct joint reviews of public complaints with provincial police review agencies; and conduct reviews of specified RCMP activities on the initiative of the chair at the request of the Minister of Public Saf ...[+++]


10. observe que les plaintes liées au principe de transparence ont toujours figuré en tête de la liste des plaintes reçues par le Médiateur; observe également que ces plaintes sont moins nombreuses par rapport à l'année record de 2008, au cours de laquelle 36 % des plaintes concernaient un manque allégué de transparence, pour atteindre 21,5 % en 2012; considère que cela montre que les institutions européennes ont consenti des efforts considérables pour devenir plus transparentes; invite les institutions, organes ou organismes européens à contribuer à réduire ce chiffre encore davantage en coopérant avec le Médiateur européen et en met ...[+++]

10. Notes that transparency-related complaints have always been at the top of the Ombudsman’s complaints list; notes also that such complaints are decreasing from the peak year of 2008, in which 36 % of complainants alleged lack of transparency, to 21,5 % in 2012; considers that this is a sign that the EU institutions have made significant efforts to become more transparent; calls on the EU institutions, agencies and bodies to help bring this number down further by cooperating with and implementing the recommendations of the European Ombudsman; remains nevertheless concerned about the still large number of complaints regarding ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
À titre d'exemple, le commissaire aux plaintes du public contre la GRC, Paul Kennedy, je dis bien le commissaire aux plaintes du public, a fait part d'un certain nombre d'inquiétudes liées au fait qu'il pouvait enquêter sur un cas seulement s'il avait fait l'objet d'une plainte.

Just as an example, the RCMP public complaints commissioner, Paul Kennedy, and again, he was the public complaints commissioner, issued a great number of concerns about the fact that he could only investigate something if there was a complaint made to him.


Les articles 16 à 24 établissent une commission des plaintes du public, qui est la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada, et énoncent la procédure que doit suivre un membre du public pour déposer une plainte concernant la conduite d’un agent désigné dans l’exercice de ses attributions pendant une opération intégrée transfrontalière.

Clauses 16 to 24 establish a public complaints commission, the Royal Canadian Mounted Police Complaints Commission, and sets out the procedures for any member of the public to make a complaint concerning the conduct of a designated officer in the performance of any duty or function in the course of an integrated cross-border operation.


Eu égard au scandale qui a éclaté en Grèce à propos d'appels d'offres trafiqués concernant la desserte de certaines petites îles («Agoni Grammi») et à la suite de plaintes du président de l'Union des armateurs de transport maritime de courte distance au sujet de l'opacité de l'ensemble de la procédure de conclusion de contrats de service public pour la desserte des îles en question, la Commission entend-elle examiner à nouveau la question?

In view of the scandal which has erupted in Greece concerning rigged tenders for the provision of services on unprofitable routes and following the complaints by the President of the Association of Greek Coastal Shipping Companies concerning the lack of transparency in the procedure for concluding public service contracts to provide services on unprofitable routes, will the Commission reconsider this matter? What is the outcome of the Commission's previous inquiry?


Malgré l’existence de mécanismes de plaintes à la disposition du public, notamment la Commission des plaintes du public contre la GRC, le Directeur du SCRS et le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le Comité a été avisé que de nombreux membres des communautés ethniques ne déposent pas de plaintes au sujet de la manière dont ils ont été traités par des policiers et des agents de sécurité, soit parce qu’ils ne savent pas qu’il existe de tels mécanismes de plainte, soit parce qu’ils craignent d’y avoir recours.

Despite the existence of public complaints mechanisms, including those through the Commission for Public Complaints against the RCMP, the Director of CSIS, and the Security Intelligence Review Committee, the Committee was told that many members of ethnic communities do not complain about their treatment at the hands of police and security officers because they are either unaware that complaint mechanisms exist or are too afraid to come forward to use them.


— vu ses précédentes résolutions du 16 juillet 1998 sur le rapport spécial du Médiateur européen concernant l'accès du public aux documents , du 15 mai 2001 sur l'institut de la pétition à l'aube du XXIe siècle , du 17 novembre 2000 sur le rapport spécial du Médiateur européen concernant les procédures de recrutement de la Commission , du 6 septembre 2001 sur le rapport spécial du Médiateur européen concernant un code de bonne conduite administrative accessible au public , du 11 décembre 2001 sur le rapport spécial du Médiateur européen faisant suite au projet de recommandation adressé à la Commission européenne dans la ...[+++]

– having regard to its previous resolutions of 16 July 1998 on the Special Report by the European Ombudsman on public access to documents ; of 15 May 2001 on the institution of the petition at the dawn of the 21st century ; of 17 November 2000 on the Special Report by the European Ombudsman on the Commission's recruitment procedures ; of 6 September 2001 on the European Ombudsman's Special Report on a Code of Good Administrative Behaviour ; of 11 December 2001 on the Special Report by the European Ombudsman on Complaint 713/98 concerning t ...[+++]


L'honorable Marjory LeBreton: Honorables sénateurs, la Commission des plaintes du public et le comité d'examen externe ont tous deux été créés par le gouvernement pour deux raisons précises. La Commission des plaintes du public devait permettre à la population de déposer des plaintes sur des questions concernant la GRC, tandis que le comité d'examen externe est un organisme qui a été mis sur pied pour permettre à la GRC d'examiner les questions qui la concernent.

Commission of Inquiry into Treatment of Protestors at APEC Conference by RCMP-Authority of Commission to Examine Conduct of Other Individuals-Government Position Hon. Marjory LeBreton: Honourable senators, the Public Complaints Commission and the External Review Committee were both formed under our government for two specific reasons: The Public Complaints Commission was to allow the public a forum in which to deal with issues concerning the RCMP, and the External Review Committee was a body set up to allow the RC ...[+++]


w