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Agir en justice
Assignation à comparaître
Citation à comparaître
Comparaître
Comparaître au procès
Comparaître comme témoin
Comparaître dans des procédures
Comparaître en cour à la demande d'un avocat
Comparaître en justice
Comparaître en justice Guide du personnel
Comparaître et se faire entendre
Comparaître à l'instruction
Comparaître à titre de témoin
Défaut de comparaître
Défaut de comparution
Défaut faute de comparaître
Ester
Ester devant la Cour
Ester en justice
Promesse de comparaître
Se présenter
Se présenter à l'instruction

Traduction de «Comparaître en justice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comparaître en justice : Guide du personnel

Appearing in Court: A Handbook for Staff


comparaître en justice [ ester devant la Cour ]

appear in court [ appear before the court ]


agir en justice [ ester en justice | ester (en justice) | comparaître dans des procédures ]

appear in judicial proceedings [ appear in proceedings | go before a court ]


comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction

attend


comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter

appear


assignation à comparaître | citation à comparaître

subpoena


comparaître en cour à la demande d'un avocat

Attend court for solicitor


défaut de comparution | défaut faute de comparaître | défaut de comparaître

failure to appear | default to appear




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Double incrimination: la condition que l’infraction concernée doit être un crime aussi bien dans le pays dans lequel le suspect est détenu que dans le pays qui souhaite sa remise pour comparaître en justice.

Double criminality: the requirement that the offence concerned must be a crime both in the country in which the suspect is being held and in the country which wishes them to be handed over to stand trial.


Double incrimination: la condition que l’infraction concernée doit être un crime aussi bien dans le pays dans lequel le suspect est détenu que dans le pays qui souhaite sa remise pour comparaître en justice.

Double criminality: the requirement that the offence concerned must be a crime both in the country in which the suspect is being held and in the country which wishes them to be handed over to stand trial.


2. Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à la confiscation sur la base du paragraphe 1, à tout le moins lorsque cette impossibilité résulte d'une maladie ou de la fuite du suspect ou de la personne poursuivie, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des instruments ou produits dans le cas où une procédure pénale a été engagée concernant une infraction pénale qui est susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique et où ladite procédure aurait été susceptible de déboucher sur une condamnation pénale si le suspect ou la personne poursuivie avait été en mesure de comparaître en justice.

2. Where confiscation on the basis of paragraph 1 is not possible, at least where such impossibility is the result of illness or absconding of the suspected or accused person, Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of instrumentalities and proceeds in cases where criminal proceedings have been initiated regarding a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, and such proceedings could have led to a criminal conviction if the suspected or accused person had been able to stand trial.


2. Lorsqu'il n'est pas possible de procéder à la confiscation sur la base du paragraphe 1, à tout le moins lorsque cette impossibilité résulte d'une maladie ou de la fuite du suspect ou de la personne poursuivie, les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des instruments ou produits dans le cas où une procédure pénale a été engagée concernant une infraction pénale qui est susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un avantage économique et où ladite procédure aurait été susceptible de déboucher sur une condamnation pénale si le suspect ou la personne poursuivie avait été en mesure de comparaître en justice.

2. Where confiscation on the basis of paragraph 1 is not possible, at least where such impossibility is the result of illness or absconding of the suspected or accused person, Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of instrumentalities and proceeds in cases where criminal proceedings have been initiated regarding a criminal offence which is liable to give rise, directly or indirectly, to economic benefit, and such proceedings could have led to a criminal conviction if the suspected or accused person had been able to stand trial.


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En vertu de l’article 21 de la décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire, il est possible d’émettre un mandat d’arrêt européen aux fins du renvoi de la personne lorsque celle-ci doit comparaître en justice ou si elle ne respecte pas les conditions imposées par la décision européenne de contrôle judiciaire.

Article 21 of the European Supervision Order provides for the possibility to issue a European arrest warrant to bring back the person once he is required to stand trial or if he is required to return because he does not fulfil the conditions as imposed by the European Supervision Order.


En vertu de l’article 21 de la décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire, il est possible d’émettre un mandat d’arrêt européen aux fins du renvoi de la personne lorsque celle-ci doit comparaître en justice ou si elle ne respecte pas les conditions imposées par la décision européenne de contrôle judiciaire.

Article 21 of the European Supervision Order provides for the possibility to issue a European arrest warrant to bring back the person once he is required to stand trial or if he is required to return because he does not fulfil the conditions as imposed by the European Supervision Order.


En outre, le recours à la visioconférence, à la téléconférence ou à d’autres moyens de communication à longue distance appropriés pour les auditions devrait, s’il y a lieu, être étendu de manière à ce qu’il ne soit plus nécessaire de se déplacer pour comparaître devant un tribunal afin de prendre part à une procédure, en particulier dans les affaires transfrontières, et contribuer ainsi, par une réduction des frais et des efforts, à l’accès effectif à la justice.

Furthermore, the use of videoconferencing, tele-conferencing or other appropriate means of long-distance communication for oral hearings, where appropriate, should be extended in order to remove the need to travel to court to take part in judicial proceedings, in particular in cross-border cases, and thus, through reduction of costs and efforts, contribute to effective access to justice.


Un ami lui parle de la procédure de règlement des petits litiges accessible sur le portail e‑Justice[55] et, ensemble, ils en constatent rapidement tous les avantages: il est possible de former un recours en Hongrie au lieu du Portugal, sans payer de frais d'avocat et sans même devoir comparaître devant une juridiction.

A friend told him about the European Small Claims Procedure on the European e-Justice Portal[55] and they quickly spotted all the advantages: it was possible to claim in Hungary and not in Portugal, without paying the costs of the lawyer, and even without going to the court!


1. Lorsque la Cour de justice est appelée à décider, après consultation du Tribunal, si un juge ne répond plus aux conditions requises ou ne satisfait plus aux obligations découlant de sa charge, le président du Tribunal invite l'intéressé à comparaître en chambre du conseil pour présenter ses observations, hors la présence du greffier.

1. When the Court of Justice is called upon to decide, after consulting the Tribunal, whether a Judge no longer fulfils the requisite conditions or no longer meets the obligations arising from his office, the President of the Tribunal shall invite the Judge concerned to make representations to the Tribunal in closed session and in the absence of the Registrar.


Dans les affaires civiles, les audiences sont souvent reportées, la remise des convocations en justice et la délivrance des citations à comparaître sont inefficaces et l'exécution des jugements accuse des retards importants.

Hearings in civil cases are often postponed, the delivery of notifications of summons and orders to appear before courts is inefficient and there are significant delays in enforcement of cases.


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