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Assigned amount
Bande attribuée
Bande de fréquences attribuée
Compétence attribuée
Compétence des tribunaux
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence non attribuée
Compétence résiduaire
Compétence résiduelle
Compétences attribuées à la Cour de justice
Partie des placements attribuée à la province
Partie des placements attribuée à une province
Pouvoir général
Pouvoir non attribué
Pouvoir résiduaire
Pouvoir résiduel
QA
Quantité attribuée
Quantité attribuée
Quantité attribuée de droits d'émission
Quantités attribuées
Transfert de compétence

Traduction de «Compétence attribuée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


compétences attribuées à la Cour de justice

powers conferred on the Court of Justice


compétence non attribuée [ pouvoir non attribué | compétence résiduelle | compétence résiduaire | pouvoir général | pouvoir résiduaire | pouvoir résiduel ]

residual jurisdiction [ residuary jurisdiction | residual power | residuary power | residue of power ]


partie du placement d'un investisseur attribuée à une province [ partie du placement d'un investisseur attribuée à la province | partie des placements attribuée à une province | partie des placements attribuée à la province ]

investor's provincial allocation


bande attribuée | bande de fréquences attribuée

service band


quantité attribuée | quantités attribuées

Assigned Amount | AA [Abbr.]


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


quantité attribuée (1) | quantité attribuée de droits d'émission (2) | assigned amount (3) [ QA ]

assigned amount [ AA ]


compétence institutionnelle

competence of the institution


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. L'exercice des compétences attribuées par le présent article dans le domaine de la politique commerciale commune n'affecte pas la délimitation des compétences entre l'Union et les États membres et n'entraîne pas une harmonisation des dispositions législatives ou réglementaires des États membres dans la mesure où les traités excluent une telle harmonisation.

6. The exercise of the competences conferred by this Article in the field of the common commercial policy shall not affect the delimitation of competences between the Union and the Member States, and shall not lead to harmonisation of legislative or regulatory provisions of the Member States in so far as the Treaties exclude such harmonisation.


Ces projets peuvent, entre autres, tendre à accroître ou à réduire les compétences attribuées à l'Union dans les traités.

These proposals may, inter alia, serve either to increase or to reduce the competences conferred on the Union in the Treaties.


Les entreprises pourront être partie aux litiges devant le Tribunal du brevet communautaire en première instance et devant le Tribunal de première instance en appel pour tout différend relevant de la compétence attribuée à la Cour de justice.

They can in case of conflict be party to litigation before the Community Patent Court and on appeal before the Court of First Instance to the extent that jurisdiction is conferred on the Court of Justice.


La compétence attribuée par convention est exclusive, sauf si les parties en disposent autrement.

The jurisdiction conferred by agreement shall be exclusive unless the parties have agreed otherwise.


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1. se félicite des nouvelles compétences attribuées au Parlement dans le cadre de la procédure budgétaire, en particulier en ce qui concerne les dépenses agricoles; note que le Parlement s'est vu attribuer à juste titre une autorité budgétaire dans tous les domaines, dans le droit-fil des principes démocratiques; souligne que le Parlement aura désormais compétence et autorité pour statuer sur le financement des programmes agricoles; exprime le souhait de maintenir les bons liens de coopération établis avec le Conseil dans toutes les questions relevant du budget;

1. Welcomes the new competences allocated to Parliament in the budgetary procedure, especially regarding agricultural spending; notes that Parliament has rightfully been given budgetary authority in all fields, in line with democratic principles; points out that Parliament will now have competence and responsibility for deciding on funding for agricultural programmes; wishes to maintain the good cooperation established with the Council on all budgetary matters;


Sous réserve des compétences attribuées à la Cour de justice de l'Union européenne par les traités, les litiges auxquels l'Union est partie ne sont pas, de ce chef, soustraits à la compétence des juridictions nationales.

Save where jurisdiction is conferred on the Court of Justice of the European Union by the Treaties, disputes to which the Union is a party shall not on that ground be excluded from the jurisdiction of the courts or tribunals of the Member States.


une hiérarchie horizontale entre les actes de l'Union et ceux des États membres reposant sur trois principes: la compétence de droit commun appartient aux États membres; les compétences attribuées à l'Union sont fondées sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité; les actes de droit communautaire priment ceux des États membres,

a horizontal hierarchy, covering Union acts and those of the Member States, which is based on three principles: competence under the ordinary law rests with the Member States; the competences allocated to the Union are based on the principles of subsidiarity and proportionality; Community legislative acts take precedence over those of the Member States,


une hiérarchie horizontale entre les actes de l'Union et ceux des États membres reposant sur trois principes: la compétence de droit commun appartient aux États membres; les compétences attribuées à l'Union sont fondées sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité; les actes de droit communautaire priment ceux des États membres,

a horizontal hierarchy, covering Union acts and those of the Member States, which is based on three principles: competence under the ordinary law rests with the Member States; the competences allocated to the Union are based on the principles of subsidiarity and proportionality; Community legislative acts take precedence over those of the Member States,


une hiérarchie horizontale entre les actes de l'Union et ceux des Etats membres reposant sur trois principes: la compétence de droit commun appartient aux Etats membres; les compétences attribuées à l'Union sont fondées sur les principes de subsidiarité et de proportionnalité; les actes de droit communautaire priment sur ceux des Etats membres,

a horizontal hierarchy, covering Union acts and those of the Member States, which is based on three principles: competence under the ordinary law rests with the Member States; the competences allocated to the Union are based on the principles of subsidiarity and proportionality; Community legislative acts take precedence over those of the Member States;


Deuxièmement, nous considérons la manière dont nous pouvons surmonter les difficultés dues au simple fait que l'Union est investie de compétences limitées. D'une part, nous ne pouvons aller au-delà des compétences attribuées et, d'autre part, il ne s'agit nullement de tenter de réduire la capacité de défense d'aucun pays de l'Union européenne ni de pénétrer les domaines de souveraineté au-delà de ce que prévoient les Traités.

Secondly, we are looking into how we can overcome the difficulties resulting from the simple fact that the Union has limited competences; on the one hand, we cannot go beyond the competences attributed to us, and on the other, in no way is it our intention to reduce the defence capacity of any country of the European Union or to get into areas of sovereignty beyond what is laid down in the Treaties.




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Compétence attribuée ->

Date index: 2022-11-02
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