Traduction de «Compétence quant au fond » (Français → Anglais) :

10. se félicite de la proposition de créer un Fonds européen pour la démocratie, qui arrive à point nommé pour répondre aux revendications des populations des pays de notre voisinage en faveur de la démocratie; souligne que ce Fonds devrait être un mécanisme de soutien souple, rapide à mettre en œuvre et ciblé et compléter les instruments existants de l'Union européenne ainsi que les travaux exemplaires menés de longue date par des fondations européennes politiques ou non politiques et par des organisations de la société civile, en gardant à l'esprit que cette initiative doit viser des résultats concrets; insiste pour que ce Fonds n'en ...[+++]trave pas, ni ne fasse double emploi avec les actions déjà engagées par ces fondations ou dans le cadre de programmes européens existants, tels que l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme; insiste sur le fait que son champ d'application et son organisation devraient être clairement définis et ses structures et procédures légères et simples; demande au SEAE, à la Commission et à la présidence (polonaise) de séparer clairement les compétences du futur Fonds européen pour la démocratie de celles de ces instruments et cadres; insiste pour que le Parlement européen ait un droit de contrôle et soit associé à sa structure de gouvernance afin d'aider à déterminer les objectifs annuels, les priorités, les résultats attendus et les allocations financières globales et de participer au suivi des actions; exprime certaines préoccupations quant à la possibilité que ce Fonds soit financé, entièrement ou en partie, par des ressources extérieures au budget de l'Union, et insiste sur le droit que possède l'autorité budgétaire de contrôler et de surveiller la mise en œuvre de ce Fonds; demande, par conséquent, que la Commission et le Conseil apportent des précisions sur cette question;

10. se félicite de la proposition de créer un Fonds européen pour la démocratie, qui arrive à point nommé pour répondre aux revendications des populations des pays de notre voisinage en faveur de la démocratie; souligne que ce Fonds devrait être un mécanisme de soutien souple, rapide à mettre en œuvre et ciblé et compléter les instruments existants de l’Union européenne ainsi que les travaux exemplaires menés de longue date par des fondations européennes politiques ou non politiques et par des organisations de la société civile, en gardant à l’esprit que cette initiative doit viser des résultats concrets; insiste pour que ce Fonds n’en ...[+++]trave pas, ni ne fasse double emploi avec les actions déjà engagées par ces fondations ou dans le cadre de programmes européens existants, tels que l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme; insiste sur le fait que son champ d’application et son organisation devraient être clairement définis et ses structures et procédures légères et simples; demande au SEAE, à la Commission et à la présidence (polonaise) de séparer clairement les compétences du futur Fonds européen pour la démocratie de celles de ces instruments et cadres; insiste pour que le Parlement européen ait un droit de contrôle et soit associé à sa structure de gouvernance afin d’aider à déterminer les objectifs annuels, les priorités, les résultats attendus et les allocations financières globales et de participer au suivi des actions; exprime certaines préoccupations quant à la possibilité que ce Fonds soit financé, entièrement ou en partie, par des ressources extérieures au budget de l'Union, et insiste sur le droit que possède l'autorité budgétaire de contrôler et de surveiller la mise en œuvre de ce Fonds; demande, par conséquent, que la Commission et le Conseil apportent des précisions sur cette question;

Le gouvernement fédéral a effectivement compétence relativement à ce que nous appelons la validité quant au fond du mariage, ce qui comprend l'âge minimum requis pour se marier.

Cette commission, dont l'activité a un solide ancrage constitutionnel dans les Traités, a voulu assumer un rôle d'avant-garde par rapport aux autres commissions parlementaires; c'est pourquoi elle continue à adresser à chacune d'elles - pour information, pour avis ou pour compétence quant au fonds (p.ex. envoi de la pétition de Marta Andreasen à la commission de contrôle budgétaire) - les pétitions qu'entrent dans leur compétences respectives, en leur demandant également de se pencher sur les problèmes, soulevés par les citoyens, par le biais de l'activité législative.

Les gens peuvent nous demander: «Qu'avez-vous fait de l'argent que vous êtes venus collecter par les taxes et les impôts?» Les gens de l'autre Chambre n'ont pas de comptes à rendre, bien qu'ils aient, en droit, les mêmes compétences quant à l'administration des fonds publics et à l'adoption des lois (1050) Il y a une anomalie sérieuse, et notre parti s'est toujours objecté à cette façon de faire.

Environnement Le Conseil a adopté formellement, dans le cadre de la procédure de coopération avec le Parlement, les positions communes relatives aux propositions de directive concernant - la prévention et la réduction intégrées de la pollution ("IPPC"), à la suite de l'accord quant au fond intervenu lors de la session "Environnement" des 22/23 juin 1995 (Cf". Communication à la presse" 8131/95 Presse 192); - l'élimination des polychlorobiphényles et des polychlorotriphényles (PCB/PCT), à la suite de l'accord quant au fond ...[+++] intervenu lors de la session "Environnement" des 15/16 décembre 1994 et après consultation du Parlement sur la base juridique (Cf". Communication à la presse" 11870/94 Presse 273) OCDE - Accord multilatéral sur l'investissement Le Conseil et les représentants des Etats membres réunis au sein du Conseil sont convenus des lignes directrices à suivre en vue de la participation de la Communauté et des Etats membres à la négociation, dans le cadre de l'OCDE, d'un accord multilatéral sur l'investissement.