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Approuver une proposition quant au fond
Compétence au fond
Compétence quant au fond
Décider sur le fond
Décision au fond
Décision quant au fond
Déclarer sur le fond
Déni de justice matériel
Déni de justice quant au fond
Juger sur le fond
Prononcer sur le fond
Se prononcer quant au fond
Statuer au principal
Statuer sur le fond

Traduction de «se prononcer quant au fond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


compétence au fond | compétence quant au fond

substantive jurisdiction


juger sur le fond [ statuer sur le fond | statuer au principal | décider sur le fond | prononcer sur le fond | déclarer sur le fond ]

adjudicate on the merits [ adjudge on the merits ]


décision au fond [ décision quant au fond ]

adjudication on the merits [ adjudication upon the merits ]


approuver une proposition quant au fond

to approve the substance of a proposal




validité essentielle/ matérielle (= quant au fond)

essential validity


déni de justice matériel | déni de justice quant au fond

substantive denial of justice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission est d'avis que la différence de formulation entre les trois directives n'implique aucune différence quant au fond.

The Commission is of the view that the difference in wording across the three directives does not imply any difference in substance.


Le 3 juillet 2013, l'Autorité a adopté un avis scientifique sur l'évaluation de l'innocuité de l'utilisation de yohimbe [Pausinystalia yohimbe (K. Schum.) Pierre ex Beille] , dans lequel elle a conclu que la caractérisation chimique et toxicologique de l'écorce de yohimbe [Pausinystalia yohimbe (K. Schum.) Pierre ex Beille] et des préparations en contenant utilisées dans les aliments ne permettait pas de se prononcer quant à leur innocuité en tant qu'ingrédients alimentaires.

On 3 July 2013, the Authority adopted a scientific opinion on the evaluation of the safety in use of Yohimbe (Pausinystalia yohimbe (K. Schum) Pierre ex Beille) . It concluded that the chemical and toxicological characterisation of yohimbe bark and its preparations used in food originating from Yohimbe (Pausinystalia yohimbe (K. Schum) Pierre ex Beille) are not adequate to conclude on their safety as ingredients of food.


3. Une disposition à cause de mort prise avant le 17 août 2015 est recevable et valable quant au fond et à la forme si elle remplit les conditions prévues au chapitre III ou si elle est recevable et valable sur le fond et en la forme en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où la disposition a été prise, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle, dans tout État dont il possédait la nationalité ou dans l'État membre de l'autorité chargée de régler la succession.

3. A disposition of property upon death made prior to 17 August 2015 shall be admissible and valid in substantive terms and as regards form if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is admissible and valid in substantive terms and as regards form in application of the rules of private international law which were in force, at the time the disposition was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed or in the Member State of the authority dealing with the succession.


* les actes ou omissions d'une autorité publique font l'objet d'un recours quant à la procédure et quant au fond.

* Acts and omissions by a public authority shall be subject to a procedural and substantive review.


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En vertu de la directive proposée, les membres du public satisfaisant aux critères susmentionnés peuvent engager des procédures de recours pour contester la légalité, quant à la forme et quant au fond, d'actes ou d'omissions contrevenant au droit de l'environnement.

Under the terms of the proposal, members of the public meeting the criteria above have access to review proceedings challenging both the procedural and substantive legality of administrative acts or omissions in breach of environmental law.


La Commission invite également les parties à se prononcer quant à l'envoi de notifications directement aux autorités nationales, l'envoi de la notification par voie électronique et les critères nécessaires pour déclarer une notification comme incomplète.

The Commission also invites the parties to comment on whether notifications could be submitted direct by the notifying parties to the competent national authorities, whether they could be submitted electronically and on the necessary criteria for finding that a notification is incomplete.


La Commission invite également les parties à se prononcer quant à l'envoi de notifications directement aux autorités nationales, l'envoi de la notification par voie électronique et les critères nécessaires pour déclarer une notification comme incomplète.

The Commission also invites the parties to comment on whether notifications could be submitted direct by the notifying parties to the competent national authorities, whether they could be submitted electronically and on the necessary criteria for finding that a notification is incomplete.


(26) L'organisme d'indemnisation a pour rôle de régler le sinistre en ce qui concerne tout préjudice subi par la personne lésée, uniquement dans des cas qui peuvent être objectivement déterminés et cet organisme doit, dès lors, se borner à vérifier si une offre d'indemnisation a été présentée dans les délais et selon les procédures fixés, sans se prononcer sur le fond.

(26) The role played by the compensation body is that of settling the claim in respect of any loss or injury suffered by the injured party only in cases which are capable of objective determination and therefore the compensation body must limit its activity to verifying that an offer of compensation has been made in accordance with the time-limits and procedures laid down, without any assessment of the merits.


5. Chaque État membre peut, d'une manière non discriminatoire, adopter ou maintenir dans le domaine régi par le présent article des dispositions plus strictes quant au fond et quant à la forme sur la conservation et la déclaration de données relatives aux transactions:

5. Each Member State may, in a non-discriminatory manner, adopt or maintain provisions more stringent in the field governed by this Article with regard to substance and form in respect of the conservation and reporting of data relating to transactions:


3. Chaque État membre peut adopter ou maintenir, dans le domaine régi par le présent article, des dispositions plus strictes ou des dispositions complémentaires quant au fond et quant à la forme sur les informations devant être fournies aux investisseurs concernant les transactions effectuées sur les marchés réglementés dont il est l'État membre d'origine, à condition que ces dispositions soient applicables quel que soit l'État membre où est situé l'émetteur de l'instrument financier ou l'État membre sur le marché réglementé duquel l'instrument a été coté pour la première fois.

3. In the field governed by this Article each Member State may adopt or maintain more stringent provisions or additional provisions with regard to the substance and form in which information must be made available to investors concerning transactions carried out on regulated markets of which it is the home Member State, provided that those provisions apply regardless of the Member State in which the issuer of the financial instrument is located or of the Member State on the regulated market of which the instrument was listed for the first time.




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se prononcer quant au fond ->

Date index: 2021-01-28
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