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Traduction de «Concours de mesures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
concours de mesures | concours de plusieurs mesures | concours entre plusieurs mesures

concurrence of measures | concurrent measures


concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]


concours (UE) [ concours (CE) | concours externe (CE) | concours interne (CE) ]

competition (EU) [ EC competition | EC internal competition | EC open competition ]


les gouvernements des Etats membres se prêtent mutuellement le concours nécessaire pour l'application des mesures ...

the Governments of the Member States shall afford each other such mutual assistance as is necessary to implement measures ...


adjudication-concours | concours d'idées | projet-concours

ideas competition


concours administratif [ concours de recrutement ]

administrative competition [ recruitment competition ]


concours idéal | concours idéal d'infractions | concours idéal de délits | concours formel | cumul idéal

ideal concurrence


tire de chevaux | concours de tire de chevaux | concours de tir de chevaux | concours de traction hippique | concours de traction chevaline | tir de chevaux

horse pulling contest | horse pull


concours imparfait | concours apparent de lois | concours apparent

non-genuine concurrence | apparent concurrence


délits civils concourants | délits concourants

concurrent torts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est temps que les libéraux mettent fin à leur concours de mesures d'austérité avec le Parti réformiste et qu'ils commencent à reconnaître le désarroi d'un segment de la société canadienne qui grandit rapidement.

It is time for the Liberals to stop their cutback contest with the Reform Party and start recognizing the plight of a rapidly growing group of Canadian society.


Elle garantit un concours de mesures/groupes/variantes sur la durée de vie estimée d’un bâtiment ou élément de bâtiment.

It ensures a competition of measures/packages/variants over the estimated lifetime of a building or building element.


Il y a lieu de rappeler que les institutions de l’Union disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer les modalités d’organisation d’un concours et qu’il n’appartient au juge de l’Union de censurer ces modalités que dans la mesure nécessaire pour assurer le traitement égal des candidats et l’objectivité du choix opéré entre ceux-ci (voir arrêt du Tribunal du 16 septembre 2013, Höpcke/Commission, F‑46/12, point 63).

It should be noted that the EU institutions have a wide discretion with regard to the procedure for organising a competition and the Courts of the Union may therefore review those procedures only in so far as is necessary to ensure equal treatment of the candidates and objectivity in the choice made between them (see judgment of 16 September 2013 in Case F‑46/12 Höpcke v Commission, paragraph 63).


En effet, un candidat à un concours ne saurait être privé du droit de contester en tous ses éléments, y compris ceux qui ont été définis dans l’avis de concours, le bien-fondé de la décision individuelle adoptée à son égard en exécution des conditions définies dans cet avis, dans la mesure où seule cette décision d’application individualise sa situation juridique et lui permet de savoir avec certitude comment et dans quelle mesure ses intérêts particuliers sont affectés.

A candidate in a competition must not be deprived of the right to challenge all the elements, including those defined in the notice of competition, comprising the justification for the individual decision concerning him taken on the basis of the conditions laid down in the notice, in so far as only that specific decision applying them affects his legal position individually and enables him to ascertain with certainty how and to what extent his personal interests are affected.


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La Commission ajoute que même si la partie du recours relative à l’accès aux informations était jugée recevable, dans la mesure où un droit d’accès aux documents de la procédure d’un concours peut exister indépendamment d’une demande d’annulation d’une décision du jury du concours, la prétention relative à la non-admission à participer à l’épreuve orale, qui serait la partie principale du recours, resterait irrecevable.

The Commission adds that even if the part of the action relating to access to information were held to be admissible, since a right of access to the procedural documents of a competition may exist independently of an application for annulment of a decision of a selection board, the claim relating to non-admission to the oral test, which is the main part of the action, would still be inadmissible.


3. Si le concours mutuel recommandé par la Commission n'a pas été accordé par le Conseil ou si le concours mutuel accordé et les mesures prises sont insuffisants, la Commission autorise l'État membre faisant l'objet d'une dérogation, qui est en difficulté, à prendre les mesures de sauvegarde dont elle définit les conditions et modalités.

3. If the mutual assistance recommended by the Commission is not granted by the Council or if the mutual assistance granted and the measures taken are insufficient, the Commission shall authorise the Member State with a derogation which is in difficulties to take protective measures, the conditions and details of which the Commission shall determine.


Ces recommandations sont: établir un programme important d'investissement direct dans les transports publics, avec le concours des gouvernements provinciaux et des administrations municipales; modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de mettre un terme à une mesure inéquitable qui défavorise les usagers du transport en commun et les chauffeurs en exonérant d'impôt sur le revenu les avantages fournis par les employeurs au titre des transports; et investir 5 millions de dollars par an dans des mesures visant à sensibiliser les Ca ...[+++]

Those recommendations included establishing a substantial program of direct investment in public transportation, in partnership with provincial and municipal governments; amending the Income Tax Act to eliminate the inequity between employment benefits for drivers and transit users, making employer-provided transit benefits income tax exempt; and investing $5 million annually in measures to improve public awareness of transit and toward research and development of measures to improve transit effectiveness and efficiency (0935) Greater Vancouver is Canada's Pacific gateway, and we believe that, in this ...[+++]


Les mesures prévoient également une mise en commun avec les autorités estoniennes de l'expérience acquise par la Finlande dans le processus d'adhésion à l'Union (Concours communautaire : 3,67 millions d'euros).

The measures also include sharing of the Finnish experience with the Estonian authorities in their accession process to the EU membership (Community contribution: € 3.67 million).


Les concours financiers octroyés au titre de l'objectif n°2 visent à aider les régions de l'Union européenne en restructuration économique (en prévoyant, par exemple des mesures d'aide au développement de petites entreprises ou au développement des collectivités ou des activités de formation ou autres visant à la création d'emplois).

Objective 2 funding pays for aid to parts of the EU undergoing economic restructuring (e.g. for small business support and development, community development, certain training and other direct job-creating activities).


2. Réorientation des activités de pêche La Commission propose plusieurs mesures, et notamment : a) un renforcement et un doublement du concours financier accordé par la Communauté aux activités de pêche expérimentale et un renforcement des mesures en faveur des associations temporaires d'entreprises entre armateurs communautaires et entrepreneurs de pays tiers, b) une nouvelle action visant à octroyer des primes de redéploiement, c) des nouvelles mesures visant à favoriser les sociétés mixtes entre armateurs communautaires et entrepri ...[+++]

2. Reorientation The Commission is proposing a number of measures including: (a) increased Community financial support for exploratory fishing and stronger measures to assist joint ventures between Community fishing companies and those in third countries; (b) a new scheme to grant redeployment premiums; (c) new measures to encourage "joint enterprises" to enable Community and non-Community fishing companies to exploit resources in non-Community waters for the supply of the Community market, but with the definitive transfer of the vessels concerned to the non-member country; (d) increased Community aid for the final cessation of fishin ...[+++]


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