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Droit des brevets
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Délivrer un brevet
Dépôt de brevet
Octroyer un brevet
Patenté
Répertoire des concédants

Traduction de «Concéder un brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
concédant de brevet de procédé [ concédant de brevets de procédés ]

process licensor


délivrer un brevet [ octroyer un brevet | concéder un brevet ]

grant a patent [ patent | issue a patent ]


breveté | concédé par patente | paten

patented | registered




brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]


brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]




concédant | concédant de licence | donneur de licence

licensor


répertoire des concédants | répertoire des concédants, répertoire des concédantes

grantor index


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aussi, au lieu d'une croissance interne rapide, doivent-elles concéder leurs brevets à de plus grandes entreprises ou accepter d'être absorbées.

As a result, instead of rapid internal growth, they have to license their patents to larger companies or accept take-over.


49 (1) Un brevet peut être concédé à toute personne à qui un inventeur, ayant aux termes de la présente loi droit d’obtenir un brevet, a cédé par écrit ou légué par son dernier testament son droit de l’obtenir. En l’absence d’une telle cession ou d’un tel legs, le brevet peut être concédé aux représentants personnels de la succession d’un inventeur décédé.

49 (1) A patent may be granted to any person to whom an inventor, entitled under this Act to obtain a patent, has assigned in writing or bequeathed by his last will his right to obtain it, and, in the absence of an assignment or bequest, the patent may be granted to the personal representatives of the estate of the deceased inventor.


(2) Toute cession de brevet et tout acte de concession ou translatif du droit exclusif d’exécuter et d’exploiter l’invention brevetée partout au Canada et de concéder un tel droit à des tiers sont enregistrés au Bureau des brevets selon ce que le commissaire établit.

(2) Every assignment of a patent, and every grant and conveyance of any exclusive right to make and use and to grant to others the right to make and use the invention patented, within and throughout Canada or any part thereof, shall be registered in the Patent Office in the manner determined by the Commissioner.


Lorsque cette norme a été adoptée en Europe, Motorola Mobility avait déclaré certains de ses brevets essentiels et s’était engagée à concéder des licences, à des conditions FRAND, pour les brevets jugés essentiels à la norme.

When this standard was adopted in Europe, Motorola Mobility declared some of its patents as being essential and gave a commitment that it would license the patents which it had declared essential to the standard on FRAND terms.


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(Le document est déposé) Question n 969 M. Ted Hsu: En ce qui concerne le Conseil national de recherches du Canada (CNRC): a) quel ministère est responsable de percevoir les redevances d'exploitation des brevets dont le CNRC concède la licence; b) à combien s'élèvent, en dollars, les montants de redevances facturés pour l'exploitation des brevets dont le CNRC a concédé la licence, et ce, pour chaque mois à partir de janvier 2010 jusqu'à aujourd'hui; c) quel est le montant, en dollars, que le CNRC a reçu en redevances pour l'exploita ...[+++]

(Return tabled) Question No. 969 Mr. Ted Hsu: With regard to National Research Council Canada (NRC): (a) what is the department responsible for collecting royalties for patents licensed by NRC; (b) what is the breakdown, in dollars, of billing for royalties for patents licensed by NRC, by month from January, 2010 to the present; (c) what is the amount, in dollars, received by NRC from collecting royalties for patents they have licensed, by month from January, 2010 to the present; (d) what is the amount of outstanding royalties for patents licensed by NRC payable to NRC as of September 21, 2012; (e) how many outstanding bills, pertain ...[+++]


Lorsque des entreprises contribuent, grâce à leurs brevets, à l’élaboration d’une norme industrielle et s’engagent à concéder des licences pour leurs brevets en échange d’une juste rémunération, le recours à des injonctions à l’encontre de licenciés de bonne volonté peut être assimilé à une pratique anticoncurrentielle».

When companies have contributed their patents to an industry standard and have made a commitment to license the patents in return for fair remuneration, then the use of injunctions against willing licensees can be anti-competitive".


Elle a concédé ce brevet à des tiers pour leur usage exclusif en dehors du marché national, il perçoit en échange un pourcentage spécifié des produits futurs des activités ordinaires à l’étranger.

It has licensed that patent to others for their exclusive use outside the domestic market, receiving a specified percentage of future foreign revenue in exchange.


La réglementation des organismes de normalisation peut prévoir l’obligation ex ante (c’est-à-dire avant que la norme soit établie) de divulguer les demandes de brevets essentielles et/ou les brevets délivrés, ou de s’engager à concéder les brevets essentiels sous licence à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires[30].

Rules within standard-setting organisations may specify an ex ante (i.e. before a standard is set) duty to disclose essential patent applications and/or issued patents or a duty to offer commitments to license the essential patents on fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) terms[30].


Aussi, au lieu d'une croissance interne rapide, doivent-elles concéder leurs brevets à de plus grandes entreprises ou accepter d'être absorbées.

As a result, instead of rapid internal growth, they have to license their patents to larger companies or accept take-over.


(5) Les accords de licence de brevet ou de savoir-faire sont des accords par lesquels une entreprise titulaire d'un brevet ou d'un savoir-faire (donneur de licence) autorise une autre entreprise (licencié) à exploiter les brevets concédés ou lui communique son savoir-faire en vue notamment de la fabrication, de l'utilisation et de la mise dans le commerce.

(5) Patent or know-how licensing agreements are agreements whereby one undertaking which holds a patent or know-how ('the licensor`) permits another undertaking ('the licensee`) to exploit the patent thereby licensed, or communicates the know-how to it, in particular for purposes of manufacture, use or putting on the market.


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