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Condition de base
Conditions de base
Conditions de base pour une faute
Danger existentiel
Danger menaçant les conditions d'existence
Danger pour les bases fondamentales de l'existence
Droit pénal basé sur la faute
Droit pénal fondé sur la culpabilité
Responsabilité basée sur la faute
Responsabilité fondée sur la faute
Test basé sur des fautes

Traduction de «Conditions de base pour une faute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conditions de base pour une faute

basic requirements for a foul


responsabilité fondée sur la faute [ responsabilité basée sur la faute ]

liability based on fault


responsabilité basée sur la faute

fault liability fault liability | liability based on fault liability based on fault




droit pénal basé sur la faute | droit pénal fondé sur la culpabilité

criminal law based on guilt | penal law based on guilt






danger existentiel (1) | danger menaçant les conditions d'existence (2) | danger pour les bases fondamentales de l'existence (3)

existential danger | deadly threat | life-threatening danger | mortal danger
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il faut que le pays développe d'urgence un mécanisme conforme à cette condition de base.

It is for the country to develop urgently a mechanism complying with this basic requirement.


Il faut que le pays développe d'urgence un mécanisme conforme à cette condition de base.

It is for the country to develop urgently a mechanism complying with this basic requirement.


Deux conditions doivent être remplies: il faut, d'une part, améliorer l’efficacité du système de détection des doubles votes pour assurer la légitimité des élections et, d'autre part, prévoir un mécanisme simple qui ne représentera pas une charge administrative disproportionnée par rapport au problème et à l'ampleur du double vote.

Two requirements have to be met: the need to improve efficiency in detecting double voting to ensure legitimacy of the elections and the need to provide for a light system which does not constitute a disproportionate administrative burden compared to the problem and the extent of double voting.


Afin de garantir des conditions de concurrence équitables, il faut une action coordonnée de la part de l'industrie.

To guarantee a level playing field, there is a need for coordinated action amongst the industry.


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Afin de garantir des conditions de concurrence équitables, il faut une action coordonnée de la part de l'industrie.

To guarantee a level playing field, there is a need for coordinated action amongst the industry.


-au-delà de ce montant, un second niveau de responsabilité basé sur la faute présumée du transporteur dont ce dernier ne peut s'exonérer qu'en prouvant qu'il n'a commis aucune faute (la preuve est à sa charge).

- in excess of that amount, a second tier of liability based on the presumed fault of the carrier, which the latter may avoid only by proving that it was not at fault (the burden of proof is on the carrier).


-au-delà de ce montant, un second niveau de responsabilité basé sur la faute présumée du transporteur dont ce dernier ne peut s'exonérer qu'en prouvant qu'il n'a commis aucune faute (la preuve est à sa charge);

- in excess of that amount, a second tier of liability based on the presumed fault of the carrier, which the latter may avoid only by proving that it was not at fault (the burden of proof is on the carrier);


-au-delà de ce montant, un second niveau de responsabilité basé sur la faute présumée du transporteur dont ce dernier ne peut s'exonérer qu'en prouvant qu'il n'a commis aucune faute (la preuve est à sa charge);

- in excess of that amount, a second tier of liability based on the presumed fault of the carrier, which the latter may avoid only by proving that it was not at fault (the burden of proof is on the carrier);


Pour optimiser l'impact des interventions, services et produits de base disponibles, il faut à la fois apporter un soutien accru au renforcement des efforts dans le domaine de la prévention et des soins de base, des systèmes de santé et intensifier l'aide ciblée par le biais de partenariats novateurs qui ne se limitent pas au secteur traditionnel de la san.

Optimising impact of existing interventions, services and commodities requires both increased support to strengthen prevention and basic care efforts, health systems and scaled up targeted support through innovative partnerships that reach beyond the traditional health sector.


Au-delà de ce montant, un second niveau de responsabilité est basé sur la faute présumée du transporteur dont ce dernier ne peut s'exonérer qu'en prouvant qu'il n'a commis aucune faute (la preuve est à sa charge).

In excess of that amount, a second tier of liability is based on the presumed fault of the carrier, which the latter may avoid only by proving that it was not at fault (the burden of proof is on the carrier).




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Conditions de base pour une faute ->

Date index: 2023-03-04
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