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Congédiement de nature disciplinaire
Congédiement disciplinaire
Congédiement par mesure disciplinaire
Congédiement pour des raisons disciplinaires
Renvoi disciplinaire

Traduction de «Congédiement pour des raisons disciplinaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
congédiement pour des raisons disciplinaires

discharge for misconduct


congédiement de nature disciplinaire [ congédiement disciplinaire | renvoi disciplinaire ]

disciplinary discharge


Guide d'application - Sanctions disciplinaires et rétrogradation ou congédiement non disciplinaires

CSC Guide to Staff Discipline and Non Disciplinary Demotion or Termination of Employment for Cause


congédiement par mesure disciplinaire

discharge for a cause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les investigations complémentaires ne peuvent être effectuées que sur demande de l’organisme interne ou externe compétent pour la procédure administrative, disciplinaire, civile ou pénale, sauf dans les cas où, pour des raisons d’urgence, cette demande n’a pas encore été officiellement reçue.

2. Auxiliary investigations may only be conducted on request of the internal or external body competent for the administrative, disciplinary, civil or criminal procedure, except for cases when, for reasons of urgency, such a request has not yet been formally received.


4. Lorsqu’un État membre décide de révoquer un procureur national nommé en tant que procureur européen délégué ou de prendre des mesures disciplinaires à son égard pour des raisons qui ne sont pas liées aux responsabilités qu’il exerce au titre du présent règlement, il en informe au préalable le chef du Parquet européen.

4. If a Member State decides to dismiss, or to take disciplinary action against, a national prosecutor who has been appointed as European Delegated Prosecutor for reasons not connected with his/her responsibilities under this Regulation, it shall inform the European Chief Prosecutor before taking such action.


Un État membre ne peut pas révoquer un procureur européen délégué ou prendre des mesures disciplinaires à son égard pour des raisons liées aux responsabilités qu’il exerce au titre du présent règlement sans le consentement du chef du Parquet européen.

A Member State may not dismiss, or take disciplinary action against, a European Delegated Prosecutor for reasons connected with his/her responsibilities under this Regulation without the consent of the European Chief Prosecutor.


Les syndicats ont compétence lorsqu'il s'agit de congédiement et de mesures disciplinaires classiques, et donc la direction a appris à ne pas recourir à ce genre de représailles car il y a un processus qui interviendra et ces actes vont être contestés.

The unions have jurisdiction over terminations and classic disciplinary measures, so management has figured out that they have to stay away from that type of retaliation because there is a process that will kick into place and they will be challenged.


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En second lieu, il faudrait ajouter une disposition au projet de loi de manière à prévoir que, nonobstant les paragraphes 92(1)b) et c) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les employés de l'agence peuvent renvoyer à l'arbitrage les griefs relatifs non seulement à des mesures disciplinaires entraînant des sanctions pécuniaires, mais également les griefs relatifs à la fin de l'emploi, à la suspension ou à la rétrogradation pour des raiso ...[+++]

Second, a clause should be added to the bill to provide that notwithstanding subsections 92(1)(b) and (c) of the Public Service Staff Relations Act, employees of the agency may refer to adjudication grievances with respect not only to disciplinary action resulting in a financial penalty, but also to termination of employment, suspension or demotion whether for disciplinary cause or not.


Deuxièmement, il faudrait ajouter au projet de loi une disposition prévoyant que, par dérogation aux alinéas 92(1)b) et c) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les employés de l'agence peuvent renvoyer à l'arbitrage les griefs concernant non seulement des mesures disciplinaires entraînant une sanction pécuniaire, mais également les griefs se rapportant au licenciement, à la suspension ou à la rétrogradation pour des raisons discipl ...[+++]

Second, a clause should be added to the bill to provide that, notwithstanding subsections 92(1)(b) and (c) of the Public Service Staff Relations Act, employees of the agency may refer to adjudication, grievances with respect not only to disciplinary action resulting in a financial penalty, but also to termination of employment, suspension or demotion, whether for disciplinary cause or not.


Deuxièmement, il faudrait ajouter une disposition au projet de loi de manière à prévoir que, par dérogation aux alinéas 92(1)b) et c) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, les employés de l'agence peuvent renvoyer à l'arbitrage les griefs concernant non seulement des mesures disciplinaires entraînant une sanction pécuniaire, mais également les griefs se rapportant au licenciement, à la suspension ou à la rétrogradation pour des raiso ...[+++]

Second, a clause should be added to the bill to provide that notwithstanding paragraphs 92(1)(b) and (c) of the Public Service Staff Relations Act, employees of the agency may refer to adjudication grievances with respect not only to disciplinary action resulting in a financial penalty but also to termination of employment, suspension, or demotion, whether for disciplinary cause or not.


À partir du moment où le comité d’examen des écarts de conduite conclut que le congédiement constitue la mesure disciplinaire appropriée, l’employé qui fait appel de cette décision est-il alors considéré comme un citoyen ne faisant plus partie de la GRC?

At the point where the conduct board concludes that dismissal is the appropriate sanction, is the member, from that point on, appealing as a citizen and no longer as an employee of the RCMP?


Tous les États membres devraient être avertis si un professionnel n’est plus autorisé, en raison d’une mesure disciplinaire ou d’une condamnation pénale, à exercer, même temporairement, ses activités professionnelles dans un État membre.

All Member States should be alerted if a professional is no longer entitled, due to a disciplinary action or criminal conviction, to practise, even temporarily, the professional activities in a Member State.


En raison du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité habilitée à conclure des contrats d’engagement, en cas de faute susceptible de justifier le licenciement d’un agent temporaire, rien ne l’oblige à engager une procédure disciplinaire à l’encontre de ce dernier plutôt que de recourir à la faculté de résiliation unilatérale du contrat prévue à l’article 47, sous c), du régime a ...[+++]

In the light of the broad discretion enjoyed by the authority authorised to conclude contracts of engagement, where there is wrongful conduct capable of justifying the dismissal of a member of the temporary staff, there is no obligation on that authority to initiate disciplinary proceedings against him rather than using the option of unilaterally terminating the contract provided for in Article 47(c) of the Conditions of Employment of Other Servants.




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Congédiement pour des raisons disciplinaires ->

Date index: 2023-04-22
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