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Action disciplinaire
Congédiement de nature disciplinaire
Congédiement disciplinaire
Demande de décision préjudicielle
Droit disciplinaire
Déviation d'appel
Déviation d'appels
Enquête disciplinaire
Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
Mesure disciplinaire
Peine disciplinaire
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Procédure disciplinaire
Procédure préjudicielle
Prononcer le renvoi de quelqu'un
Recours préjudiciel
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un
Renvoi automatique
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi d'appel
Renvoi d'appels
Renvoi d'appels inconditionnel
Renvoi d'appels sans condition
Renvoi d'appels systématique
Renvoi disciplinaire
Renvoi en interprétation
Renvoi préjudiciel
Renvoi systématique des appels
Règlement disciplinaire de l'EPF de Zurich
Sanction administrative
Sanction disciplinaire

Traduction de «renvoi disciplinaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
congédiement de nature disciplinaire [ congédiement disciplinaire | renvoi disciplinaire ]

disciplinary discharge


procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]

disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]


sanction disciplinaire | peine disciplinaire | mesure disciplinaire

disciplinary sanction | disciplinary penalty | disciplinary measure


prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone


renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]

call forwarding unconditional


renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward


déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]


Règlement disciplinaire du 2 novembre 2004 de l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich | Règlement disciplinaire de l'EPF de Zurich

Disciplinary Code of 2 November 2004 of the Federal Institute of Technology Zurich | ETHZ Disciplinary Code


procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]


sanction administrative [ sanction disciplinaire ]

administrative sanction [ administrative penalty ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un autre changement important dans ce domaine est à souligner: les personnes dont les conditions de travail sont réglementées par l'administration fédérale, par exemple, le personnel des organismes gouvernementaux, des sociétés d'État et des ministères, ne pourront pas faire l'objet d'un renvoi, de harcèlement ni de mesures disciplinaire si elles rapportent une violation des dispositions de cette loi.

The other significant change with respect to whistle-blower protection is that any federally regulated employee, such as those in government agencies, crown corporations and federal departments, will have protection from dismissal or harassment or any disciplinary measures if they report a violation under this legislation.


Ces règles, qui s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’ONU, considèrent l’exploitation sexuelle comme un crime grave, susceptible de donner lieu à des mesures disciplinaires, notamment le renvoi immédiat.

These rules, which apply to all UN personnel, state that sexual exploitation is a serious crime, which may lead to disciplinary action, including immediate dismissal.


Cependant, dans tous les autres cas, l'employé est libre de décider s'il va déposer un grief personnel, par exemple quand il fait l'objet de mesures disciplinaires ou d'un renvoi.

However, in all other cases the employee is free to decide whether to present their own individual grievance, for example, if they were disciplined or terminated.


Dans une note administrative datée du 29 juillet 2002, la Commission signale que, depuis 1998, il y a eu 49 - et pas 50 - procédures disciplinaires, dont neuf - et pas une - ont mené au renvoi.

In an administrative note dated 29 July 2002 the Commission reports that since 1998 there have been 49 – not 50 – disciplinary cases. Of these, nine resulted in dismissal – not one.


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Un de ces renvois était motivé par l'incompétence, les huit autres par des infractions disciplinaires graves.

One was for professional incompetence, eight for serious disciplinary offences and 32 other cases attracted a range of penalties.


Le document consultatif, présenté par le vice-président Kinnock le 29 novembre, sur la réforme de la procédure disciplinaire exclut précisément cette question réellement déterminante et renvoie à plus tard une réponse.

It is this very issue, an absolutely crucial one, that the consultation paper on the reform of the disciplinary procedure put forward by Vice-President Kinnock on 29 November, ignores, and it postpones a response until a later date.


Il s'agit d'un organisme quasi-judiciaire qui examine les appels concernant les mesures disciplinaires officielles, les renvois ou les rétrogradations ainsi que certains types de griefs qui concernent des membres réguliers et civils de la GRC.

This is a quasi-judicial body which reviews appeals of formal discipline, appeals of discharge or demotion and certain types of grievances involving regular and civilian members of the RCMP.


Cela renvoie au fait que les diverses lois ne contiennent pas des mécanismes clairs pour les rares cas où il peut être nécessaire de prendre des mesures correctives et disciplinaires à l'égard d'une personne nommée à un tribunal administratif à titre inamovible.

This refers to the fact that several statutes do not provide clear mechanisms for those rare cases where it might be necessary to undertake remedial or disciplinary measures with regard to a member of an administrative tribunal appointed during good behaviour.


C'est l'un des motifs justifiant une mesure disciplinaire ou un renvoi.

It is listed as grounds for just cause discipline or dismissal.


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