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Annuler un acte
Caduc
Considérer comme non avenu
Considéré comme non avenu
Considéré comme nul et non avenu
Déclarer nul et non avenu
Déclarer un acte nul et non avenu
Entaché de nullité
Frappé de nullité
Inopposable
Invalide
Non valide
Nul
Nul d'une nullité absolue
Nul de nullité absolue
Nul et de nul effet
Nul et non avenu
Nul et sans effet
Nul à toutes fins que de droit
Paiement considéré comme nul et non avenu
Sans effet
Sans valeur

Traduction de «Considéré comme nul et non avenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement considéré comme nul et non avenu

payment considered not to have been made


considéré comme non avenu | considéré comme nul et non avenu

considered not to have been made


nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]

invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]


annuler un acte | déclarer un acte nul et non avenu

to declare an act to be void




considérer comme non avenu

to be deemed not to have been made
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sauf dans les cas prévus au paragraphe 2, tout contrat signé avant l’expiration de la période prévue au premier alinéa est nul et non avenu.

Except in the cases provided for in paragraph 2, any contract signed before the expiry of the period set in the first subparagraph shall be null and void.


(3) Au cas où le texte législatif fédéral ou le texte législatif provincial qui sont mentionnés à l’alinéa 14 des présentes n’auraient pas été adoptés dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de la signature du présent accord, le Canada et la Province doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour transférer à la Province toutes les sommes d’argent détenues dans ce compte, y compris les intérêts courus, et le présent accord doit être considéré comme nul et non avenu à compter du 1 janvier 1977.

(3) In the event that either the federal or provincial legislation referred to in paragraph 14 hereof is not passed within two (2) years of the date of execution of this Agreement, Canada and the Province shall take all necessary measures to transfer all monies held in such account, together with all accumulated interest, to the Province and this Agreement shall be null and void as and from January 1, 1977.


rappelle que l'accord conclu entre les chefs d'État ou de gouvernement en février 2016 prévoyait qu'il n'entrerait en vigueur que si le Royaume-Uni décidait de rester dans l'Union; par conséquent, il est nul et non avenu.

Recalls that the settlement agreed by the heads of state or government in February 2016 stipulated that it would only enter into force if the UK decided to stay in the EU; it is therefore null and void.


Tout transfert contrevenant à cette disposition devrait être réputé nul et non avenu.

Any transfer in breach of this rule, should be void.


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Le document diffusé sous la cote EUCO 113/12 est nul et non avenu.

The document distributed under number EUCO 113/12 should be considered null and void.


Si le recours est fondé, la Cour de justice de l'Union européenne déclare nul et non avenu l'acte contesté.

If the action is well founded, the Court of Justice of the European Union shall declare the act concerned to be void.


lorsque, en vertu de la législation de l’État dans lequel le tribunal désigné se trouve, l’accord est nul et non avenu.

where, under the law of the state of the designated court, the agreement is null and void.


M. Pat Martin: Tout ce qui vient après la motion contraire au Règlement de M. Hubbard doit être considéré comme étant nul et non avenu, voyez-vous, car il n'avait pas le droit de m'empêcher de faire obstruction.

Mr. Pat Martin: Everything after Mr. Hubbard's out-of-order motion should be null and void, you see, because he was out of order to interrupt my filibuster.


Le retrait de la RPDC du Pacte international relatif aux droits civils et politiques est juridiquement nul et non avenu et l'annonce que la RPDC en a faite ne peut qu'exacerber la défiance internationale à son égard.

DPRK's announced withdrawal from the International Covenant on Civil and Political Rights is legally void and exacerbates international mistrust of the DPRK.


Honorables sénateurs, la situation déjà compliquée du deuxième rapport l'est devenue encore davantage en raison du débat de mardi, à tel point que le rapport doit être considéré nul et non avenu ab initio.

Honourable senators, the situation regarding the second report, already complicated, has become confounded by Tuesday's debate — so confounded as to invalidate the report and cause it to be null and void, ab initio.




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Considéré comme nul et non avenu ->

Date index: 2023-10-28
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