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Comptabilisation à l'achèvement de la production
Constatation
Constatation de l'auditeur
Constatation du manquement
Constatation du vérificateur
Constatation découlant de la vérification
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à la fin du processus de production
Défaillance délibérée
Défaut délibéré
Fait constatable
Fait à constater
Inaction délibérée
Manquement de propos délibéré
Manquement délibéré
Manquement voulu
Non-exécution d'arrêts constatant un manquement
Omission délibérée
Omission volontaire
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
Plainte antidumping
Plainte en manquement
Plainte à la Commission
Procédure CE d'infraction
Procédure d'infraction
Procédure pré-contentieuse
Recours en constatation de manquement
Recours en manquement
Recours en manquement d'État
évènement à constater
événement à constater

Traduction de «Constatation du manquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]


recours en constatation de manquement

application for a declaration in infringement proceedings


une constatation de manquement dans ces conditions risquerait de se révéler dépourvue d'effet utile

a declaration that a Member State has failed to fulfil its obligations under those circumstances might prove to be ineffective


non-exécution d'arrêts constatant un manquement

failure to comply with judgments declaring a Member State to have failed to fulfil its obligations


omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]

wilful default [ willful default ]


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]

audit finding [ auditor's finding | finding ]


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


recours en manquement [ recours en manquement d'État ]

action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si la Cour constate le manquement, elle peut infliger à l'État membre concerné le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte dans la limite du montant indiqué par la Commission.

If the Court finds that there is an infringement it may impose a lump sum or penalty payment on the Member State concerned not exceeding the amount specified by the Commission.


La Commission devra alors constater ce manquement dans une décision distincte, tout montant étant dû avec effet rétroactif jusqu'au début du manquement.

The Commission would have to determine such non-compliance in a separate decision, with any payment backdated to when the non-compliance started.


10. souligne que la Cour des comptes a constaté des manquements en ce qui concerne la transparence de deux procédures de recrutement organisées pendant le premier semestre 2012, puisque, dans les deux cas, les questions pour les épreuves écrites et les entretiens, ainsi que leur pondération n'ont pas été définies avant l'examen des candidatures, de même que les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour figurer sur la liste d'aptitude n'ont pas été fixées préalablement à l'examen des dossiers; reconnaît toutefois qu'à la suite des commentaires émis par la Cour l'année précédente, l'Agence a mis en œuvre des mesures correctrices et ...[+++]

10. Notes with concern that the Court of Auditors identified shortcomings in the transparency of two recruitment procedures carried out during the first half of 2012, for which the questions for written tests and interviews, as well as their weightings, were not prepared before the examination of the applications and threshold scores to be included on a list of suitable candidates were not prepared before the examination of the applications; acknowledges, however, that following the Court of Auditors’ comments from last year, the Agency implemented corrective measures and no such weaknesses were found for the two audited recruitment pro ...[+++]


8. Les États membres prévoient que les entreprises qui ne respectent pas la législation de l'Union ne bénéficient d'aucun financement provenant du budget de l'Union dans les cinq ans suivant une décision judiciaire constatant le manquement.

8. Member States provide that companies that do not comply with Union legislation do not benefit from any funding in provenance of European Union budget in the five-year period following a judicial decision recognising the breach.


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E. considérant que, s'agissant des élections parlementaires du 15 janvier, le Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE a constaté des manquements concernant le déroulement du scrutin et conclu que les élections n'ont pas été conformes aux normes internationales en matière électorale;

E. whereas regarding the parliamentary elections on 15 January the OSCE/ODIHR noted a number of shortcomings relating to the conduct of the elections and stated that the elections did not comply with international election standards;


Indépendamment des dispositions des paragraphes 2, 3 et 5, l’autorité compétente qui constate un manquement aux conditions de l’autorisation générale ou des droits d'utilisation, ou aux obligations spécifiques visées à l’article 6, paragraphe 2, entraînant une menace immédiate grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ou de nature à provoquer de graves problèmes économiques ou opérationnels pour d’autres fournisseurs ou utilisateurs de réseaux ou de services de communications électroniques, ou d’autres utilisateurs du spectre radioélectrique, peut prendre des mesures provisoires d’urgence pour remédier à la sit ...[+++]

Irrespective of the provisions of paragraphs 2, 3 and 5, where the relevant authority has evidence of a breach of the conditions of the general authorisation rights of use or of the specific obligations referred to in Article 6(2) that represents an immediate and serious threat to public safety, public security or public health or will create serious economic or operational problems for other providers or users of electronic communications networks or services or other users of the radio spectrum, it may take urgent interim measures to remedy the situation in advance of reaching a final decision.


Ce formulaire comprend une annexe où sont exposés les principes généraux de l'action en manquement et rappelant que l'arrêt en constatation de manquement prononcé par la Cour de justice des Communautés européennes n'a pas d'effet sur les droits du plaignant.

There is an annex to the form which sets out the general principles of infringement proceedings and stresses that any finding of an infringement by the Court of Justice has no effect on the rights of the complainant.


12. préconise l'introduction de procédures plus strictes et plus rapides destinées à faire respecter les droits, et notamment d'un système d'amendes en application duquel les États membres qui n'auront pas communiqué à la Commission les informations requises dans les délais légaux seront automatiquement, et sans engagement préalable d'une procédure en constatation de manquement, assujettis au versement d'une amende par jour et par manquement aussi longtemps qu'ils ne se seront pas conformés aux exigences en matière de rapports;

12. Calls for the introduction of more vigorous and rapid enforcement procedures, and in particular a fining system whereby Member States which fail to provide the Commission with specified information by the legally required dates are automatically, and without recourse to the commencement of formal infringement procedures, liable to a fine per day and per item until the reporting requirements have been met;


Ce formulaire comprend une annexe où sont exposés les principes généraux de l’action en manquement et rappelant que l’arrêt en constatation de manquement prononcé par la Cour de justice de l’Union européenne n’a pas d’effet sur les droits du plaignant.

There is an annex to the form which sets out the general principles of infringement proceedings and stresses that any finding of an infringement by the Court of Justice has no effect on the rights of the complainant.


Toutefois, à l'instar de certains collègues, je constate un manquement important : j'aimerais davantage de propositions sur les aides d'État et la transparence.

Like a few of my fellow MEPs, however, I have noticed one shortcoming: there are no proposals on state aid and transparency.


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