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Action en constatation de droit
Action en constatation de l'atteinte
Antériorisation fortuite
Chance
Circonstance fortuite
Comptabilisation à l'achèvement de la production
Constat de l'hypoacousie
Constat de la surdité
Constatation
Constatation de l'auditeur
Constatation de l'hypoacousie
Constatation de la surdité
Constatation du vérificateur
Constatation découlant de la vérification
Constatation fausse émanant d'un particulier
Constatation fortuite
Constatation à l'achèvement de la production
Constatation à la fin du processus de production
Constatations de l'audit
Constatations de la révision
Constatations de la vérification
Constatations du contrôle financier
Constatations d’audit
Divulgation fortuite
Fait constatable
Fait à constater
Fausse constatation dans un titre
Faux immatériel
Faux intellectuel
Faux intellectuel privé
Hasard
Opération comptabilisable
Opération à comptabiliser
Recoupement fortuit avec une antériorité
établissement d'un titre mensonger
évènement fortuit
évènement à constater
événement fortuit
événement à constater

Traduction de «Constatation fortuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


antériorisation fortuite | divulgation fortuite | recoupement fortuit avec une antériorité

accidental anticipation


constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier

audit findings


événement fortuit [ évènement fortuit | circonstance fortuite | chance | hasard ]

happenstance [ happenchance ]


constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie

ascertainment of deafness


constatation de l'auditeur [ constatation du vérificateur | constatation découlant de la vérification | constatation ]

audit finding [ auditor's finding | finding ]


opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]

accounting event [ recordable event ]


comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production

completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production


faux intellectuel | faux intellectuel privé | faux immatériel | fausse constatation dans un titre | constatation fausse émanant d'un particulier | établissement d'un titre mensonger

false certification | private false certification


action en constatation de droit | action en constatation de l'atteinte

action for a declaratory judgment | declaratory action
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas où, en cours de transport, un cas fortuit ou de force majeure se produit, entraînant soit le fractionnement, soit la perte d'une partie ou de la totalité du chargement pour lequel un document d'accompagnement est prescrit, le transporteur demande à l'autorité compétente où le cas fortuit ou de force majeure s'est produit de procéder à un constat des faits.

If during transport, by reason of force majeure or some unforeseen incident, a consignment for which an accompanying document is required must be split up or is wholly or partially lost, the carrier shall request the competent authority where the incident or the case of force majeure took place to make a statement of the facts.


J'ai lu les déclarations de la ministre cet après-midi et j'ai constaté une sorte de convergence fortuite entre cette déclaration et le fait que le comité ait décidé d'étudier la politique canadienne en Afrique.

I read the Minister's statement this afternoon, and it appears that there is a fortuitous convergence happening in that the committee has decided to study Canadian policy in Africa.


Elle a constaté que la question de la coexistence se rapporte aux conséquences économiques de la présence fortuite d'OGM dans des produits agricoles issus de cultures non génétiquement modifiées.

The Commission noted that co-existence concerns the economic consequences of adventitious presence of genetically modified (GM) crops in non-GM crops.


Dans le cas où, en cours de transport, un cas fortuit ou de force majeure se produit, entraînant soit le fractionnement, soit la perte d'une partie ou de la totalité du chargement pour lequel un document d'accompagnement est prescrit, le transporteur demande à l'autorité compétente où le cas fortuit ou de force majeure s'est produit de procéder à un constat des faits.

If during transport, by reason of force majeure or some unforeseen accident, a consignment for which an accompanying document is required must be split up or is wholly or partially lost, the carrier shall request the competent authority where the incident or the case of force majeure took place to make a statement of the facts.


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Dans le cas où, en cours de transport, un cas fortuit ou de force majeure se produit, entraînant soit le fractionnement, soit la perte d'une partie ou de la totalité du chargement pour lequel un document d'accompagnement est prescrit, le transporteur demande à l'autorité compétente où le cas fortuit ou de force majeure s'est produit de procéder à un constat des faits.

If during transport, by reason of force majeure or some unforeseen accident, a consignment for which an accompanying document is required must be split up or is wholly or partially lost, the carrier shall request the competent authority where the incident or the case of force majeure took place to make a statement of the facts.


Sur ce point, de même que pour la plupart des activités liées à l'ESB, il faut constater, pour la période comprise entre juin 1990 et 1994, un silence et une passivité qui, au vu des résultats des travaux de la commission d'enquête, ne sauraient être considérés comme fortuits.

On this subject, as is also the case with most BSE-related action from June 1990 up to 1994, there exist a silence and a passivity which, given the findings unearthed by the present committee, cannot be considered accidental.


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