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Arbitrabilité objective
Arbitrabilité ratione materiae
Arbitrabilité ratione personae
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Arbitrage contractuel
Arbitrage de contrat
Arbitrage des conflits
Arbitrage des différends
Arbitrage entre investisseurs et États
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Contrat de future
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Convention d'arbitrage
Futur
Future
Opération d'arbitrage
Traduction
Transaction avec arbitrage sur devises
Transaction d'arbitrage
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Validité objective du contrat d'arbitrage
Validité subjective du contrat d'arbitrage

Traduction de «Contrat d'arbitrage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arbitrage des différends | arbitrage contractuel | arbitrage de contrat | arbitrage des conflits

interest arbitration | arbitration of disputes | arbitration of differences | contract arbitration | arbitration of contract terms


convention d'arbitrage (1) | contrat d'arbitrage (2)

arbitration agreement


inclure des clauses d'arbitrage dans les contrats commerciaux ou dans les conventions spéciales

to include arbitration clauses in commercial contracts or in special agreements


arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]

statutory arbitration


arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État

investor-state arbitration


arbitrabilité ratione personae (1) | arbitrabilité subjective (2) | validité subjective du contrat d'arbitrage (3)

subjective arbitrability


arbitrabilité ratione materiae (1) | arbitrabilité objective (2) | validité objective du contrat d'arbitrage (3)

objective arbitrability


opération d'arbitrage | transaction avec arbitrage sur devises | transaction d'arbitrage | transaction switch

switch transaction


contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur

futures | future | futures contract


contrat à terme standardisé | future | futur | contrat de future | contrat de futur | contrat boursier | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme normalisé | contrat à terme boursier

futures | future | futures contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Paul Carroll: Dans notre contrat, la disposition sur l'arbitrage.Nous avons plusieurs contrats avec différentes parties, et c'est donc un peu plus complexe que ce que je vous dis.

Mr. Paul Carroll: In our contract, the provision for arbitration.We have several contracts with different parties, so it's a little more complex than the way I'm explaining it.


Par exemple, si une municipalité a conclu un contrat avec une entreprise européenne et que le contrat prévoit que les différends qui s'y rattachent seront résolus par des tribunaux canadiens en vertu d'une disposition d'application générale de l'AECG, le contrat inclura un droit permettant à l'entreprise européenne de demander à ce que le différend qu'elle a avec la municipalité qui a été porté devant les tribunaux canadiens fasse l'objet d'une interprétation indépendante en passant par le processus d'arbitrage entre l'investisseur et ...[+++]

For example, if you are a municipality that has concluded a contract with a European company, and that contract provides for disputes under the contract to be resolved in Canadian courts via an umbrella clause in the CETA, there will be imported into that contract a right of the European company to take any disputes with you about the contract outside of the Canadian courts and have the contract itself interpreted separately through the investor-state arbitration process.


3 ter. Les désaccords quant à l'interprétation des traités et à l'attribution des contrats sont soumis à un recours juridictionnel ou, pour ce qui est de l'attribution des contrats, à une procédure d'arbitrage.

3b. Disagreements over the interpretation of the Treaties and the award of contracts shall be subject to judicial review or the latter shall be submitted to an arbitration procedure.


(4) Pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur et en particulier prévenir les distorsions entre les États membres participants, ainsi que pour réduire la possibilité de se livrer à la fraude fiscale et à la planification fiscale agressive, de même que le risque de déplacement des risques et d'arbitrage réglementaire, la TTF devrait s'appliquer à une large gamme d'établissements et instruments financiers, dont les produits structurés, qu'il s'agisse d'instruments négociés sur les marchés organisés ou de gré à gré, ainsi qu'à la conclusion de tout contrat dérivé, y ...[+++]

(4) The improvement of the operation of the internal market, in particular the avoidance of distortions between the participating Member States, the reduction of the possibility for tax fraud, tax evasion and aggressive tax planning, the risk of relocation of risk and regulatory arbitrage, requires that FTT should apply to a broadly determined range of financial institutions and transactions, to trade in a wide range of financial instruments, including structured products, both in the organised markets and " over-the-counter" , as well as to the conclusion of all derivative contracts ...[+++]


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(4) Pour améliorer le fonctionnement du marché intérieur et en particulier prévenir les distorsions entre les États membres participants, ainsi que pour réduire la possibilité de se livrer à la fraude fiscale, à l'évasion fiscale et à l'ingénierie fiscale active, de même que le risque de déplacement des risques et d'arbitrage réglementaire, la TTF devrait s'appliquer à une large gamme d'établissements et instruments financiers, dont les produits structurés, qu'il s'agisse d'instruments négociés sur les marchés organisés ou de gré à gré, ainsi qu'à la conclusion de tout contrat ...[+++]

(4) The improvement of the operation of the internal market, in particular the avoidance of distortions between the participating Member States, the reduction of the possibility for tax fraud, tax evasion and aggressive tax planning, the risk of relocation of risk and regulatory arbitrage, requires that FTT should apply to a broadly determined range of financial institutions and transactions, to trade in a wide range of financial instruments, including structured products, both in the organised markets and "over-the-counter", as well as to the conclusion of all derivative contracts ...[+++]


(20) En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de l'Institut, qui est régie par la législation applicable aux contrats conclus par l'Institut, il importe que la Cour de justice soit compétente pour statuer dans les affaires qui relèveraient de clauses d'arbitrage contenues dans le contrat.

(20) For the contractual liability of the Institute, which is governed by the law applicable to the contracts concluded by the Institute, the Court of Justice should have jurisdiction to give judgment, pursuant to any arbitration clause, contained in the contract.


J'aimerais que vous me résumiez ce que vous pensez du dossier des contrats confidentiels et de l'arbitrage (0940) [Traduction] Mme Cindy Hick: Je pense que, si la compagnie de chemin de fer se présentait à la table de négociation et que nous disposions d'un processus d'arbitrage amélioré, les expéditeurs seraient peut-être en mesure de négocier de meilleures conditions qu'ils pourraient faire intégrer aux contrats confidentiels.

Briefly, can you give me your take on confidential contracts and arbitration (0940) [English] Ms. Cindy Hick: I think if the railways came to the negotiating table with the FOA process enhanced, perhaps the shippers would be able to come to the negotiating table with more of a balance and have those included in the confidential contracts.


(8) En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de l'agence, qui est régie par la loi applicable aux contrats conclus par l'agence, il importe que la Cour de justice soit compétente pour statuer dans les affaires qui relèveraient de clauses d'arbitrage contenues dans le contrat.

(8) For the contractual liability of the Agency, which is governed by the law applicable to the contracts concluded by the Agency, the Court of Justice should have jurisdiction to give judgment pursuant to any arbitration clause contained in the contract.


Il demande que le dossier soit renvoyé à l'arbitrage à Stockholm ou au lieu désigné par l'arbitrage international selon le contrat.

They then go to arbitration in Stockholm or wherever the contract stipulates as the site for international arbitration.


Alors qu'antérieurement ces objectifs de vente étaient unilatéralement déterminés par le constructeur, dorénavant, en cas de désaccord entre le constructeur et le concessionnaire, il est prévu un recours à l'arbitrage l'extension de la durée minimale des accords entre constructeurs et concessionnaires de 4 à 5 ans et l'extension du délai de résiliation de 1 à 2 ans pour assurer une meilleure protection des investissements des concessionnaires, . l'identification de clauses anticoncurrentielles (noires) dont la présence dans le contrat entraîne la perte d ...[+++]

Previously, the sales targets were decided by the manufacturers. Provision is made for arbitration in the event of disagreement; . the extension of the minimum duration of agreements between manufacturers and dealers from four to five years and the extension of the period of notice for termination from one to two years, so as to ensure better protection of dealers' investments; . a ban on the inclusion of anti-competitive clauses (blacklisted clauses) in the contract on pain of forfeiting exemption (contract covering products or ser ...[+++]


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