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Anéantissement de contrat
Contrat clandestin
Contrat de prête-nom
Contrat dissimulé
Contrat financier à terme sur indices boursiers
Contrat pour l'adhésion au traitement
Contrat sur indice boursier
Contrat à terme d'indice boursier
Câblage dissimulé
Dissimulation de l'attribution des traitements
Dissimulation de l’allocation des traitements
Dissimulation de preuve
Dissimulation des faits
Dissimulé
Fils dissimulés
Montage dissimulé
Rescision de contrat
Résiliation de contrat
Résolution de contrat
Vomissements dissimulés

Traduction de «Contrat dissimulé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat clandestin [ contrat dissimulé | contrat de prête-nom ]

clandestine contract


dissimulation de l'affectation des sujets aux groupes d'étude [ dissimulation de l'attribution des traitements | dissimulation de l’allocation des traitements ]

concealment of allocation [ allocation concealment ]


montage dissimulé [ câblage dissimulé | fils dissimulés ]

concealed wiring


dissimulation de preuve | dissimulation des faits

withholding of evidence






montage dissimulé | câblage dissimulé

concealed wiring


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence


contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme négociable d'indice de valeurs mobilières | contrat financier à terme sur indices boursiers | contrat sur indice boursier

securities index future | share price index future | stock-index future


anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat

determination of contract | rescission of contract | termination of contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La société a également soutenu qu'elle n'était pas liée à la société chinoise et qu'elle n'avait pas dissimulé l'existence de son contrat d'autorisation d'usage de marque avec cette société chinoise lors de la visite de vérification.

The company also argued that it was not related to the Chinese company and that it had not hidden their brand usage authorisation contract with this Chinese company during the verification visit.


Il n'empêche que la société a pour le moins tenté de minimiser, sinon de se dissimuler, ses liens commerciaux avec la société chinoise, dont l'existence de son contrat d'autorisation d'usage de marque, au cours de la visite de vérification.

The fact remains that the company at least attempted to minimise, if not to hide, its commercial ties, including the existence of its brand usage authorisation agreement, with the Chinese company during the verification visit.


Le deuxième alinéa n’empêche pas les États membres d’autoriser la résiliation du contrat de crédit par le prêteur lorsqu’il est avéré que le consommateur a sciemment dissimulé ou falsifié les informations.

The second subparagraph shall not prevent Member States from allowing the termination of the credit agreement by the creditor where it is demonstrated that the consumer knowingly withheld or falsified the information.


Le deuxième alinéa n’empêche pas les États membres d’autoriser la résiliation du contrat de crédit par le prêteur lorsqu’il est avéré que le consommateur a sciemment dissimulé ou falsifié les informations.

The second subparagraph shall not prevent Member States from allowing the termination of the credit agreement by the creditor where it is demonstrated that the consumer knowingly withheld or falsified the information.


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Nous avons fait en sorte que les renseignements clés, comme les taux d'intérêt, les délais de grâce et les frais, ne figurent plus dans les petits caractères difficiles à lire qui sont dissimulés dans les demandes et les contrats de cartes de crédit. Ils se trouvent désormais dans un encadré bien en vue, de telle sorte que les consommateurs qui signent une demande sachent exactement le type d'arrangement financier auquel ils adhèrent sans avoir besoin d'utiliser une loupe et un dictionnaire juridique.

We moved key information, such as interest rates, grace periods and fees, out of the fine print buried in credit applications and contracts and into a prominent summary box so that consumers signing applications know exactly what kind of financial arrangements they are agreeing to without needing a magnifying glass and a legal dictionary.


invite les États membres à prendre des mesures législatives pour mettre un terme aux contrats «zéro heure», qui sont courants dans des emplois majoritairement féminins des secteurs du travail domestique, de l'assistance à la personne, de la restauration et de l'hôtellerie ainsi qu'à réglementer – en prévoyant les instruments permettant un contrôle généralisé – toute forme de présence dans les entreprises et autres lieux de travail formellement consentie à des fins d'orientation et de formation mais qui devient, dans les faits, une cause supplémentaire d'abus du fait qu'elle dissimule ...[+++]

Calls on the Member States to take legislative measures to put an end to zero-hour contracts, which are common in jobs typically occupied by women in sectors such as domestic work, care work, catering and the hotel industry, and to introduce extensive control instruments to regulate all types of attendance at firms and work places which are formally agreed for guidance and training purposes but which in practice are becoming a further source of abuse, concealing actual services which are provided without proper payment or protection;


En fait, vous découvrez que, sur le plan juridique, vous avez probablement consenti à permettre que le CD communique avec votre ligne téléphonique et fournisse des renseignements à votre sujet à la compagnie. Dans le contrat d'adhésion standard qui compte plus de 3 000 mots soit dit en passant, c'est environ 700 mots de plus qu'il n'en a fallu à Edgar Allen Poe pour raconter les milles misères de Fortunato dont 52 mots correspondent au prétendu consentement à l'installation automatique d'un « rootkit », soit un logiciel de dissimulation que Sony appelle un ...[+++]

In fact, you come to learn that you have probably legally consented to letting the CD phone home and rat you out to the mother ship. ln the standard form contract of more than 3,000 words which, by the way, is about 700 words more than it took Edgar Allen Poe to tell the tale of the thousand injuries of Fortunato 52 words provide your so-called consent to the automatic installation of a rootkit; Sony calls it “a small proprietary software program”.


Si le ministre essaie de dissimuler le montant total du contrat, que tente-t-il de cacher d'autre au Parlement?

If the minister is trying to hide the full amount of the contract, what else is he hiding from Parliament?


La loi Salva-Calcio de février 2003 a pour effet de permettre à certains clubs de sport professionnels, notamment les grands clubs de football pour lesquels les contrats passés avec les joueurs constituent la charge la plus élevée, de publier des comptes qui sous-estiment les véritables coûts d'un exercice donné, dissimulent les pertes réelles et donnent une image trompeuse aux investisseurs.

The effect of the February 2003 “Salva-Calcio” Act is that some professional sports clubs, especially major football clubs for which players' contracts are the biggest item of expenditure, may be able to submit accounts which underestimate their true costs in a given year, hide real losses and give a misleading picture to investors.


- d'un système de compensation pour l'échange de conduites préfabriquées, dans le cadre duquel si un producteur enlevait un contrat pour lequel l'entente ne l'avait pas désigné, les conduites devaient en fait être fournies par la partie lésée et les étiquettes sur les conduites modifiées de façon à dissimuler l'identité du véritable fournisseur,

- a compensation scheme for the exchange of ready-made pipes, under which if one producer won a contract which had not been assigned to it by the cartel, the pipes would in fact be supplied by the aggrieved party but with the labels on the pipes changes so as to conceal the identity of the real supplier,


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