Traduction de «Contre-indemnité » (Français → Anglais) :

prestations, indemnités et droits

indemnité de séjour | indemnité journalière | indemnité journalière par jour de réunion | indemnité journalière pour les jours de réunion

indemnité de réunion | indemnité de séjour | indemnité forfaitaire de réunion | indemnité forfaitaire de séjour

indemnité de cessation de fonctions | indemnité de cessation d'emploi | indemnité de licenciement | indemnité pour perte d'emploi

prime de pénibilité [ prime de sujétion | indemnité de pénibilité | prime d'incommodité | majoration pour travaux pénibles | indemnité de nuisances | indemnité de difficulté d'existence | indemnité pour travail pénible | indemnité pour difficultés exceptionnelles d'existence | indemnité pour ]

assurance individuelle facultative d'indemnités journalières | assurance facultative d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières | assurance d'indemnités journalières en cas de maladie | indemnités journalières de maladie | assurance individuelle

indemnité d'usage contre remboursement anticipés

vaccination par le vaccin double contre la diphtérie et le tétanos et le vaccin contre la poliomyélite

vaccination par le vaccin contre la diphtérie et le tétanos et le vaccin acellulaire contre la coqueluche (DTCa), première dose

16. observe que les taux élevés de chômage de longue durée dans l'Union, et en particulier dans certains États membres, ont pour effet qu'un nombre croissant de travailleurs arrêtent de toucher des indemnités avant de trouver un nouvel emploi; constate que certains États membres ont limité l'accès à ces indemnités ou ont réduit les montants et/ou la période d'éligibilité à ces indemnités; exhorte les États membres, dans le respect de leurs compétences, à maintenir un équilibre entre, d'une part, une protection sociale suffisante et, d'autre part, des incitations adéquates à rechercher activement un emploi, offrant un soutien personnali ...[+++]sé sans conditionnalité punitive, celle-ci portant atteinte aux droits sociaux; demande aux États membres de mettre en place des mesures d'activation fermes pour améliorer les résultats; affirme que l'amélioration de la politique de l'emploi et de la protection sociale en vue d'apporter un soutien et de protéger la population, garantissant ainsi une plus grande cohésion sociale, constitue un des éléments clés d'une croissance économique durable; préconise la réalisation d'une étude spécifique sur ces incitations au niveau de l'Union et encourage les États membres à mettre en place, conformément à leurs pratiques nationales, des dispositifs de revenu minimum visant à lutter contre les poches d'exclusion sociale et à garantir un revenu minimal aux ménages;

36. observe que les taux élevés de chômage de longue durée dans l'Union, en particulier dans certains États membres, ont pour effet qu'un nombre croissant de travailleurs perdent leurs indemnités avant de trouver un nouvel emploi; constate que certains États membres ont limité l'accès à ces indemnités ou ont réduit leur montant et/ou la période d'indemnisation; exhorte les États membres, dans le respect de leurs compétences, à maintenir un équilibre entre une protection sociale suffisante et des incitations adéquates à rechercher activement un emploi, offrant un soutien personnalisé sans conditionnalité punitive, celle-ci portant attei ...[+++]nte aux droits sociaux; demande aux États membres de mettre en place des mesures d'activation fermes pour améliorer les résultats; affirme que l'amélioration de la politique de l'emploi et de la protection sociale en vue d'apporter un soutien et de protéger la population, garantissant ainsi une plus grande cohésion sociale, constitue un des éléments clés d'une croissance économique durable; préconise la réalisation d'une étude spécifique sur ces incitations au niveau de l'Union et encourage les États membres à mettre en place, conformément à leurs pratiques nationales, des dispositifs de revenu minimum visant à lutter contre les poches d'exclusion sociale et à garantir un revenu minimal aux ménages;

à titre subsidiaire, si la Cour considérait que le fait que le recours précité est dirigé contre la CJUE et non contre la Commission (en tant que représentante de l’Union) ne remet pas en cause sa recevabilité mais que le Tribunal, dans sa décision statuant sur l’incident de procédure soulevé devant lui par la CJUE, aurait dû ordonner la substitution de la Cour de justice par la Commission en tant que partie défenderesse, renvoyer l’affaire au Tribunal pour qu’il statue sur le recours en indemnité de Kendrion compte tenu de l’appréciation juridique de la Cour;

5. Chaque partie convient de renoncer à présenter toute demande d’indemnités, à l’exception des demandes d’indemnités contractuelles, contre l’autre partie, en cas de dommage, de perte ou de destruction de biens utilisés par l’une ou l’autre partie ou lui appartenant, ou de lésions corporelles ou de décès du personnel de l’une ou l’autre partie, résultant de l’accomplissement de leurs tâches officielles en liaison avec les activités menées au titre du présent accord, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.