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Correction forfaitaire
Correction à taux forfaitaire
Financement forfaitaire
Financement à taux forfaitaire
Remboursement des salaires à taux forfaitaire
Subvention à taux forfaitaire
Subvention à taux global
Subvention à taux uniforme
Système de remboursement forfaitaire
Taux forfaitaire de remboursement

Traduction de «Correction à taux forfaitaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
correction à taux forfaitaire | correction forfaitaire

flat rate correction


subvention à taux forfaitaire [ subvention à taux uniforme | subvention à taux global ]

flat rate subsidy


remboursement des salaires à taux forfaitaire

fixed-rate wage reimbursement


méthode de remboursement des salaires à taux forfaitaire

fixed rate wage cost reimbursement


financement à taux forfaitaire | financement forfaitaire

flat-rate financing


système de remboursement forfaitaire | taux forfaitaire de remboursement

flat-rate system of reimbursement | standard flat-rate system of reimbursement | standard rate system of reimbursement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
174. partage néanmoins l'inquiétude exprimée par la Cour des comptes selon laquelle le recours aux corrections forfaitaires ne permet pas de tenir suffisamment compte de la nature et de la gravité des infractions et selon laquelle, s'agissant des décisions de conformité, la longueur de la procédure constitue un problème persistant; estime néanmoins que les corrections à taux forfaitaire sont un instrument nécessaire dans les situations où un calcul plus précis n'est pas réalisable; demande par conséquent à la Commission de fixer des ...[+++]

174. Shares nevertheless the concern expressed by the Court of Auditors that the use of flat-rate corrections does not sufficiently take into account the nature and gravity of the infringement and that the length of the procedure is a persistent problem with conformity decisions; deems flat-rate corrections however a necessary tool for situations where a more precise calculation is not feasible; therefore requests that the Commission set out criteria for the calculation of flat rate corrections that will ensure that the nature and gravity of the deficie ...[+++]


173. se félicite que le montant total des corrections financières exécutées par la Commission ces dernières années ait augmenté, tandis que la part des corrections forfaitaires pour 2012 a nettement diminué; reconnaît en parallèle que dans certaines circonstances, des corrections à taux forfaitaire peuvent également être un moyen approprié pour protéger le budget de l'Union;

173. Welcomes the fact that the Commission has increased the total amount of financial corrections in recent years whilst reducing the proportion of flat-rate corrections significantly in 2012; recognises at the same time that flat-rate corrections, under certain circumstances, can also be an appropriate means to protect the Union budget


232. constate que sur les 180 opérations contrôlées par la Cour, 63 (35 %) étaient affectées par une erreur; souligne également que la Cour des comptes estime, sur la base des erreurs qu'elle a quantifiées dans 31 opérations, que le taux d'erreur le plus probable s'élève à 3,2 %, ce qui représente une augmentation de 1 % par rapport à l'année précédente; relève que la Commission a fait observer que le taux d'erreur n'aurait pas bougé, c'est-à-dire qu'il serait resté proche du seuil de signification, si la Cour avait tenu compte des corrections financières forfait ...[+++]

232. Observes that, of the 180 transactions audited by the Court of Auditors, 63 (35 %) were affected by errors; observes that, on the basis of the errors quantified by the Court of Auditors in 31 transactions, it estimates the likely error rate to be 3.2 %, which means an increase of 1 % in comparison with the previous year; notes that the Commission observes that the error rates would have remained unaltered – i.e. close to the materiality threshold – if the Court had taken account of flat-rate corrections implemented in 2012, and which were especially high (a 25 % flat rate) in one Member State;


230. constate que sur les 180 opérations contrôlées par la Cour, 63 (35 %) étaient affectées par une erreur; souligne également que la Cour des comptes estime, sur la base des erreurs qu'elle a quantifiées dans 31 opérations, que le taux d'erreur le plus probable s'élève à 3,2 %, ce qui représente une augmentation de 1 % par rapport à l'année précédente; relève que la Commission a fait observer que le taux d'erreur n'aurait pas bougé, c'est-à-dire qu'il serait resté proche du seuil de signification, si la Cour avait tenu compte des corrections financières forfait ...[+++]

230. Observes that, of the 180 transactions audited by the Court of Auditors, 63 (35 %) were affected by errors; observes that, on the basis of the errors quantified by the Court of Auditors in 31 transactions, it estimates the likely error rate to be 3.2 %, which means an increase of 1 % in comparison with the previous year; notes that the Commission observes that the error rates would have remained unaltered – i.e. close to the materiality threshold – if the Court had taken account of flat-rate corrections implemented in 2012, and which were especially high (a 25 % flat rate) in one Member State;


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1. Le niveau de correction financière à appliquer par la Commission en vertu de l'article 22, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1303/2013 est un taux forfaitaire déterminé sur la base du rapport entre la moyenne des taux de réalisation finaux pour l'ensemble des indicateurs de réalisation et des étapes clés de mise en œuvre dans un cadre de performance et le taux final de réalisation pour l'indicateur financier dans ledit cadre de performance (le «coefficient de réalisation/absorption»).

1. The level of financial correction to be applied by the Commission pursuant to Article 22(7) of Regulation (EU) No 1303/2013 shall be a flat rate determined on the basis of the ratio between the average of the final achievement rates for all output indicators and key implementation steps under a performance framework and the final achievement rate of the financial indicator under that performance framework (the ‘achievement/absorption coefficient’).


1. Le niveau de correction financière à appliquer par la Commission en vertu de l'article 22, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1303/2013 est un taux forfaitaire déterminé sur la base du rapport entre la moyenne des taux de réalisation finaux pour l'ensemble des indicateurs de réalisation et des étapes clés de mise en œuvre dans un cadre de performance et le taux final de réalisation pour l'indicateur financier dans ledit cadre de performance (le «coefficient de réalisation/absorption»).

1. The level of financial correction to be applied by the Commission pursuant to Article 22(7) of Regulation (EU) No 1303/2013 shall be a flat rate determined on the basis of the ratio between the average of the final achievement rates for all output indicators and key implementation steps under a performance framework and the final achievement rate of the financial indicator under that performance framework (the ‘achievement/absorption coefficient’).


Afin d'assurer la sécurité juridique et l'égalité de traitement de tous les États membres en cas d'application de corrections financières, et conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire de fixer les critères permettant de déterminer les cas considérés comme des défaillances graves dans le fonctionnement efficace des systèmes de gestion et de contrôle, de définir les principaux types de défaillances graves et d'établir les critères concernant la fixation du niveau de correction financière à appliquer et les critères concernant l'application des taux forfaitai ...[+++]

To ensure legal certainty and equal treatment of all Member States in making financial corrections, consistent with the principle of proportionality, it is necessary to set out the criteria for determining serious deficiencies in the effective functioning of management and control systems, define the main types of such deficiencies and set out the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections.


Afin d'assurer la sécurité juridique et l'égalité de traitement de tous les États membres en cas d'application de corrections financières, et conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire de fixer les critères permettant de déterminer les cas considérés comme des défaillances graves dans le fonctionnement efficace des systèmes de gestion et de contrôle, de définir les principaux types de défaillances graves et d'établir les critères concernant la fixation du niveau de correction financière à appliquer et les critères concernant l'application des taux forfaitai ...[+++]

To ensure legal certainty and equal treatment of all Member States in making financial corrections, consistent with the principle of proportionality, it is necessary to set out the criteria for determining serious deficiencies in the effective functioning of management and control systems, define the main types of such deficiencies and set out the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections.


10. prend dûment acte que les contributions en nature validées par l'ordonnateur à la date du 8 février 2012 représentaient un montant de 347 600 000 EUR et que le rapport d'évaluation concluait que ce montant devrait être réduit de 930 000 EUR puisque certains participants avaient présenté leurs coûts prévus au budget en se fondant, pour le calcul des coûts indirects, sur un système de taux forfaitaire de 60 %, au lieu du taux forfaitaire de 20 % applicable à l'entreprise commune; relève que cette correction a été eff ...[+++]

10. Takes duly note that the aggregated level of in-kind contributions validated by the Authorising Officer as at 8 February 2012 was EUR 347 600 000 and the assessment report concluded that this amount should be reduced by EUR 930 000 since certain participants had presented their budgeted costs on the basis of a 60 % flat rate system for the calculation of indirect costs instead of the 20 % flat rate applicable to the Joint Undertaking; notes that this correction was made;


Cependant, la contribution financière de la Communauté peut prendre la forme de financements à taux forfaitaires, y compris de barèmes de coûts unitaires, ou de montants forfaitaires, ou peut combiner le remboursement des coûts éligibles avec des financements à taux forfaitaires et des montants forfaitaires.

However, the Community financial contribution may take the form of flat-rate financing, including scale of unit costs, or lump-sum financing, or it may combine the reimbursement of eligible costs with flat rates and lump sums.




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Correction à taux forfaitaire ->

Date index: 2024-01-06
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