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Admis en déduction
Cotisation déductible
Cotisation déductible du revenu imposable
Déductible
Déductible de la matière imposable
Déductible du revenu imposable

Traduction de «Cotisation déductible du revenu imposable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cotisation déductible [ cotisation déductible du revenu imposable ]

tax-deductible contribution [ deductible contribution ]


déductible de la matière imposable | déductible du revenu imposable

tax deductible


déductible [ déductible du revenu imposable | admis en déduction ]

tax deductible [ deductible ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’article 3 de la directive 2000/78/CE (1) du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail doit-il être interprété en ce sens que cette disposition est applicable à un avantage fiscal repris dans une réglementation fiscale sur la base de laquelle les frais d’études peuvent, à des conditions données, être portés en déduction du revenu imposable?

Must Article 3 of Council Directive 2000/78/EC (1) of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation be interpreted as meaning that that provision applies to a concession contained in tax legislation on the basis of which study costs may, under certain conditions, be deducted from the taxable income?


Il donne également une indication sur les montants qui pourraient faire l’objet de la déduction qu’il mentionne: la cotisation annuelle des patrons pêcheurs adhérents, qui serait déductible du revenu imposable, serait comprise entre 1 000 et 15 000 EUR.

The letter also indicates the amounts which could be subject to the deduction mentioned: the annual contributions of member fishermen-owners, which would be deductible from taxable income, would be between EUR 1 000 and 15 000.


les cotisations versées au-delà des limites précédentes au titre d’un projet de garantie mis en place par le fonds seront intégralement déductibles du revenu imposable des adhérents l’année de leur versement».

the contributions paid in excess of the limits set out above in respect of a guarantee project implemented by the Fund will be entirely deductible from members’ taxable income in respect of the year in which they were paid’.


Or, en vertu de l’article 39 du code général des impôts, ces charges sont déductibles du revenu imposable.

In application of Article 39 of the General Tax Code, these costs are deductible from taxable income.


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Le projet de loi C-253 modifie la Loi de l'impôt sur le revenu de manière à permettre que les cotisations à des régimes enregistrés d'épargne-études, ou REEE, soient déductibles du revenu imposable des contribuables.

Bill C-253 proposed to amend the Income Tax Act to allow contributions to a Registered Education Savings Plan, an RESP, to be tax deductible.


Les cotisations ne seront pas déductibles du revenu imposable, mais les intérêts, y compris les gains en capital, accumulés dans le compte libre d'impôt ne seront pas imposables, même lors des retraits.

While contributions will not be deductible for income tax purposes, investment income, including capital gains, earned in the tax-free savings account will not be taxed, even when withdrawn.


Par ailleurs, même si ce courrier du 28 novembre 2004 prévoit que les cotisations sont déduites du revenu imposable l’année de leur versement, rien n’indique que la déduction des cotisations versées début 2004 (jusqu’à la fin mars) sur les revenus de l’année 2003, prévue par le courrier du 5 février 2004, soit remise en cause.

Moreover, although the letter of 28 November 2004 states that the contributions would be deductible from taxable income in respect of the year in which they were paid, there is no indication of any change with regard to the provision set out in the letter of 5 February 2004 regarding the deduction of contributions paid before the end of March 2004 from income in respect of 2003.


L'objet du projet de loi, comme vous le savez, est de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin que les cotisations à des Régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) soient déductibles du revenu imposable.

The purpose of the bill, as you know, is to amend the Income Tax Act to allow contributions to registered education savings plans to be tax deductible.


Cela a pour effet d'empêcher l'employé de verser une cotisation déductible du revenu imposable dans un régime enregistré d'épargne-retraite pour arrondir ses revenus de pension.

This prohibits the employee from contributing to a tax-deductible registered retirement savings plan to supplement his or her pension income.


Les cotisations proviendraient de revenus après impôt et ne seraient pas déductibles du revenu imposable. Un contribuable pourrait verser un maximum de 5 000 $ de revenu après impôt à chaque année d'imposition dans un compte de retraite personnel et reporter la fraction inutilisée de la cotisation admissible aux années ultérieures.

Any individual could contribute a maximum of $5,000 after tax in each taxation year to any personal retirement account, and they could use the unused portion of each year's allotted $5,000 in subsequent years if they didn't use it up.




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Cotisation déductible du revenu imposable ->

Date index: 2023-05-18
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