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Affaire au criminel
Affaire criminelle
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Affaire pénale
Affaire pénale fédérale
Cause au criminel
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Chambre pénale
Chambre pénale
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Président de la Cour de droit pénal
Président du Tribunal criminel
Présidente de la Cour criminelle
Présidente de la Cour de droit pénal
Présidente du Tribunal criminel
Section pénale
Section pénale
Tribunal correctionnel
Tribunal de police

Traduction de «Cour des affaires pénales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale

criminal division


Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)

Criminal Division


présidente de la Cour criminelle | présidente de la Cour de droit pénal | présidente du Tribunal criminel

president of the criminal court


président de la Cour criminelle | président de la Cour de droit pénal | président du Tribunal criminel

president of the criminal court


affaire pénale [ affaire criminelle | affaire au criminel | cause criminelle | cause au criminel ]

criminal case [ criminal cause ]


affaire pénaledérale | affaire de droit pénal fédéral

federal criminal case


Cours des affaires publiques de la Défense

Defence Public Affairs Course




juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

criminal court [ general criminal panel | police court ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La sénatrice Batters : Les affaires pénales que nous évoquons ici, et celles qui sont susceptibles de faire l'objet d'un non-lieu en raison de la longueur de l'attente du procès, sont portées devant les cours supérieures des provinces au sein desquelles les juges sont nommés par le fédéral, et non pas devant les autres tribunaux provinciaux qui sont saisis de la grande majorité des affaires pénales entendues par les provinces; ai-je raison?

Senator Batters: The criminal cases we're talking about here, and those that may potentially be dismissed because of trial delay, these are criminal cases with these federally appointed judges that we're talking about that are going to superior courts in the province, not the lower courts, which deal with the vast majority of criminal cases that come forward in provinces; correct?


Voici deux affaires qui ont été entendues à la Cour suprême du Canada et qu'il est intéressant de signaler: Angus c. Sun Alliance Insurance Co., 1988, n 2, Rapports de la Cour suprême, page 256; et R. c. Stevens, 1988, 41 Affaires pénales canadiennes, troisième à 193—dans les deux cas à la Cour suprême du Canada.

There are two noteworthy Supreme Court of Canada cases on that point: Angus v. Sun Alliance Insurance Co., 1988, two Supreme Court reports at page 256; and R. v. Stevens, 1988, 41 Canadian criminal cases, third at 193—both of the Supreme Court of Canada.


M. Jack Ramsay: Pouvez-vous expliquer aux membres du comité la procédure qui s'applique si une affaire pénale fait l'objet d'un appel devant la Cour suprême?

Mr. Jack Ramsay: For the record of our committee, would you outline the procedure that's followed when, let's say, a criminal case is appealed to the Supreme Court?


Une dernière phase transitoire arrivera à son terme le 1er décembre 2014: les restrictions qui sont actuellement imposées, en matière de coopération judiciaire dans les affaires pénales, au contrôle juridictionnel exercé par la Cour de justice de l’Union européenne et au pouvoir dont dispose la Commission, en tant que gardienne du traité, pour engager des procédures d'infraction, seront levées.

As of 1 December 2014, a final transitional phase will come to an end. This will lift current limitations to the judicial control by the European Court of Justice and to the Commission's power to launch infringements, as the guardian of the Treaty over the area of judicial cooperation in criminal matters.


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Les références dans la présente recommandation à des personnes soupçonnées ou poursuivies qui sont privées de liberté devraient s'entendre comme des références à toute situation dans laquelle, au cours des procédures pénales, les personnes soupçonnées ou poursuivies sont privées de liberté au sens de l'article 5, paragraphe 1, point c), de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

References in this Recommendation to suspects or accused persons who are deprived of liberty should be understood to refer to any situation where, in the course of criminal proceedings, suspects or accused persons are deprived of liberty within the meaning of Article 5(1)(c) of the ECHR, as interpreted by the case-law of the European Court of Human Rights.


Aux fins de la présente directive, l’accès aux preuves matérielles tel que défini par le droit national, qui sont à charge ou à décharge du suspect ou de la personne poursuivie et qui sont détenues par les autorités compétentes concernant l’affaire pénale en question, devrait inclure l’accès à des pièces telles que des documents et, le cas échéant, des photographies et des enregistrements audio et vidéo.

For the purpose of this Directive, access to the material evidence, as defined in national law, whether for or against the suspect or accused person, which is in the possession of the competent authorities in relation to the specific criminal case, should include access to materials such as documents, and where appropriate photographs and audio and video recordings.


République de Bulgarie: le parquet général de la Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie durant l’instruction préparatoire des affaires pénales et les tribunaux de la République de Bulgarie pour les affaires pendantes durant la phase du procès pénal.

the Republic of Bulgaria: the Supreme Cassation Prosecutor’s Office of the Republic of Bulgaria for pre-trial cases of criminal proceedings and the courts of the Republic of Bulgaria for pending cases in trial phase of criminal proceedings;


En 1995, le Parlement a adopté le projet de loi C-72, qui a annulé la décision rendue par la Cour suprême dans l'affaire Daviault, décision qui permettait d'invoquer l'intoxication extrême comme défense dans une affaire pénale.

In 1995, Parliament passed Bill C-72 reversing the Supreme Court's decision in Daviault, which allowed extreme intoxication in a criminal defence.


La Lettonie ne signale aucune affaire pénale au cours de la période 2009-2012 et de 44 à 57 affaires par an liées de près ou de loin à la discrimination et à la différence de traitement.

Latvia reports no criminal cases during the period 2009-2012 and between 44 and 57 cases annually that are broadly related to discrimination and differential treatment.


Dans une communication présentée par le membre de la Commission chargé de la Justice et des affaires intérieures, M. Antonio Vitorino, concernant la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale (c'est-à-dire des décisions qui portent sur le fond d'une affaire pénale), la Commission considère que le principe de la reconnaissance mutuelle devrait être établi de manière générale et devrait être applicable en particulier aux décisions finales portant sur le fond d'une affaire.

In a Communication presented by Justice and Home Affairs Commissioner Antonio Vitorino, on the mutual recognition of final decisions in criminal matters (i.e. decisions that rule on the substance of a criminal case), the Commission considers that the principle of mutual recognition should be generally established and applicable in particular to final material decisions.


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