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Critère du lien direct
Critère du lien inexorable
Critère du lien rationnel
Critère du lien suffisant
Critères de résidence
Lien direct
Liens de résidence

Traduction de «Critère du lien inexorable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








critères de résidence | liens de résidence

residential ties
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un certain nombre de couples se rendent parfois à l'étranger pour se marier, ce qui rend moins clair le critère des "liens les plus étroits".

A number of couples may go abroad to marry which would have unclear implications for the application of a ''closest link'' clause.


Un certain nombre de couples se rendent parfois à l'étranger pour se marier, ce qui engendre des difficultés quant à l'application du critère des "liens les plus étroits".

A number of couples may go abroad to marry which would have unclear implications for the application of a "closest link" clause.


L. considérant que le critère des liens les plus étroits devrait s'appliquer au droit de réponse, étant donné que cette mesure de réparation devrait être accordée rapidement et revêt un caractère provisoire par nature; considérant que la disposition de l'ordre de celle figurant en annexe devrait également prévoir l'autonomie des parties et la possibilité de choisir d'appliquer la loi du for lorsque le plaignant choisit de saisir les juridictions du média en cas de dommage survenu dans plusieurs États membres;

L. whereas the criterion of the closest connection should be used for the right of reply, since such relief should be granted swiftly and is interim in nature; whereas the provision of the type set out in the Annex should also cater for party autonomy and the option of electing to apply the lex fori where the claimant elects to sue in the media's courts for damage sustained in more than one Member State;


L. considérant que le critère des liens les plus étroits devrait s'appliquer au droit de réponse, étant donné que cette mesure réparatoire devrait être accordée rapidement et revêt un caractère provisoire; considérant que la disposition de l'ordre de celle figurant en annexe devrait également prévoir l'autonomie des parties et la possibilité d'appliquer la loi du for lorsque le plaignant décide de saisir les juridictions du média en cas de dommage survenu dans plusieurs États membres;

L. whereas the criterion of the closest connection should be used for the right of reply, since such relief should be granted swiftly and is interim in nature; whereas the provision of the type set out in the Annex should also cater for party autonomy and the option of electing to apply the lex fori where the claimant elects to sue in the media's courts for damage sustained in more than one Member State;


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N'importe quel étudiant en sociologie de première année pourrait vous expliquer le lien inexorable.

Any first-year sociology student could tell you it's an inexorable link.


Il a trouvé, sans crainte de contradiction, qu'il y avait un lien inexorable entre le niveau de développement économique et le niveau d'autonomie gouvernementale et d'autodétermination d'une première nation.

He found, without any fear of contradiction, that there was an inexorable link between the level of economic development and the level of self-governance and self-determination of a first nation.


La clinique du Mont-Carmel, à Winnipeg, défend aussi sans relâche les travailleurs et travailleuses du sexe et fait un travail exemplaire pour ce qui est de leur procurer un refuge (1400) Certains ont dit qu'il y a un lien inexorable entre l'industrie du sexe et la pauvreté des travailleurs du sexe.

Also, the Mount Carmel Clinic in Winnipeg has been a tireless advocate and has done yeoman's work in terms of providing a refuge for people in the sex trade industry (1400) The point has been made that there is an inexorable link between the sex trade industry and poverty for those who find themselves in that industry.


Lorsque, dans le cas de procédures de sélection concurrentielles ou comparatives, les redevances relatives aux droits d'utilisation des radiofréquences consistent, pour la totalité ou en partie, en un montant unique, les modalités de paiement devraient garantir que ces redevances n'aboutissent pas, dans la pratique, à une sélection opérée sur la base de critères sans lien avec l'objectif d'une utilisation optimale des radiofréquences.

Where, in the case of competitive or comparative selection procedures, fees for rights of use of radio frequencies consist entirely or partly of a one-off amount, payment arrangements should ensure that such fees do not in practice lead to selection on the basis of criteria unrelated to the objective of ensuring optimal use of radio frequencies.


J'ai souligné le lien inexorable entre le Parti libéral et le cartel international des médicaments, qui constitue sans doute le plus puissant et le plus efficace lobby à Ottawa.

I pointed out the inexorable link between the Liberal Party and the international drug cartel, arguably the single most effective and powerful lobby group in Ottawa.


Le projet de loi témoigne de l'existence d'un lien inexorable entre le Parti libéral et les multinationales pharmaceutiques.

We find this inexorable link between the Liberal party and the pharmaceutical international drug companies.




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Critère du lien inexorable ->

Date index: 2021-04-04
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