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Bâtiment non privilégié
Créance
Créancier
Créancier antérieur
Créancier chirographaire
Créancier de premier rang
Créancier garanti
Créancier non garanti
Créancier non privilégié
Créancier ordinaire
Créancier par préférence
Créancier prioritaire
Créancier privilégié
Créancier titulaire d'une sûreté
Créancier venant par préférence
Navire non prioritaire
Navire non privilégié
Notation des créances
Risque des créances
Titulaire d'une charge
Titulaire de charge

Traduction de «Créancier non privilégié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créancier ordinaire [ créancier non privilégié | créancier chirographaire ]

ordinary creditor [ general creditor ]


créancier garanti | créancier privilégié | créancier titulaire d'une sûreté

secured creditor


créancier dont la créance est garantie par un privilège | créancier privilégié

preferential creditor | preferred creditor | privileged creditor | senior creditor | senior lender


créancier privilégié | titulaire de charge | titulaire d'une charge

chargee


créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]

privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]


créancier privilégié | créancier de premier rang

senior creditor


navire non privilégié [ navire non prioritaire | bâtiment non privilégié ]

give-way vessel [ giveway vessel | burdened vessel ]




créancier ordinaire | créancier non garanti | créancier chirographaire

unsecured creditor | general creditor | ordinary creditor


créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]

claim [ amount receivable | creditor ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si ces deux types d'obligations envers les titulaires de polices d'assurance sont remplis, il pourra rester un peu d'argent pour les créanciers non privilégiés, notamment les détenteurs d'effets de commerce et les créanciers de second rang.

If both sets of policyholders' obligations are met, there may be some money left for the junior creditors, including the commercial paper holders and the subordinated debt holders.


M. Dunning: Non, les détenteurs des effets de commerce et les créanciers non privilégiés sont les grands perdants à l'heure actuelle dans l'affaire de la Confédération-Vie.

Mr. Dunning: No, the commercial paper holders and the subordinated debt holders are the major losers at this time in Confederation Life.


la question de savoir si un statut de créancier privilégié est revendiqué et le fondement de cette revendication.

whether any preferential creditor status is claimed and the basis of such a claim.


de tout produit qui résulte de la cessation des activités de l'établissement-relais ou de la structure de gestion des actifs, en tant que créancier privilégié.

from any proceeds generated as a result of the termination of the operation of the bridge institution or the asset management vehicle, as a preferred creditor.


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de l'établissement soumis à une procédure de résolution, en tant que créancier privilégié; ou

from the institution under resolution, as a preferred creditor; or


b)de l’établissement soumis à la procédure de résolution, en tant que créancier privilégié; ou

(b)from the institution under resolution, as a preferred creditor; or


Elle n'a pas pour effet de privilégier les créanciers de l'établissement de crédit de l'État membre d'accueil par rapport aux créanciers des autres États membres.

They shall not result in a preference for the creditors of the credit institution in the host Member State over creditors in other Member States.


Comme l'administration aéroportuaire est considérée comme un créancier non privilégié et que l'argent n'était pas gardé en fiducie, l'administration aéroportuaire risquait de perdre le montant total.

Because the airport authority stands as an unsecured creditor and the money was not held in trust, the authority could lose the entire amount.


Le débat du Conseil a permis de constater une orientation majoritaire en faveur du principe d'une préséance des créanciers d'assurances sur les actifs représentatifs des provisions techniques comme base de travail ultérieur ; l'examen de la proposition doit toutefois être approfondi pour tenir compte : - d'une part, des autres systèmes de protection prévus pour les créanciers d'assurances, tels que des fonds de garantie et - d'autre part, de la nécessité d'articuler de façon appropriée les dispositions concernant les créanciers d'assurances avec les niveaux de protection offerts à d'autres créanciers ...[+++]

The debate in Council produced a majority view in favour of the principle that insurance creditors should enjoy a preferential claim in respect of the assets covering the technical reserves as a basis for further discussion; however, more detailed examination will be needed to take account: - of the other systems of protection provided for insurance creditors, such as guarantee funds, and - the need to align the provisions on insurance creditors appropriately with the levels of protection afforded to other preferential creditors, in particular employees.


Il est rappelé que cette proposition a pour objectifs essentiels : - l'achèvement de la législation communautaire en matière d'assurance, en élargissant celle-ci pour couvrir la situation où l'agrément est retiré ; - la protection des créanciers d'assurance en leur garantissant un traitement privilégié par rapport à d'autres créanciers, notamment par le biais d'un registre des actifs représentatifs des provisions techniques ; - un traitement équivalent des créanciers d'assurance dans tous les Etats membres.

The main objectives of the proposal are: -the completion of Community legislation on insurance, by extending it to cover situations in which authorization is withdrawn; - the protection of insurance creditors by guaranteeing them preferential treatment as compared with other creditors, in particular by means of a register of assets covering technical reserves; - the equivalent treatment of insurance creditors in all Member States.


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