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Bail de rang antérieur
Créancier antérieur
Créancier de rang antérieur
Créancier de rang inférieur
Créancier hypothécaire de rang antérieur
Créancier subordonné
Créancier venant par préférence
Créancière antérieure
Créancière de rang antérieur
Créancière de rang inférieur
Créancière hypothécaire de rang antérieur
Créancière venant par préférence
Locateur de rang antérieur
Locatrice de rang antérieur

Traduction de «Créancière de rang antérieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créancier de rang antérieur [ créancière de rang antérieur ]

prior creditor


créancier hypothécaire de rang antérieur [ créancière hypothécaire de rang antérieur ]

prior mortgagee


créancier de rang inférieur [ créancière de rang inférieur ]

junior creditor


créancier de rang inférieur | créancier subordonné

junior creditor | junior lender | subordinated creditor | subordinated debtholder


locateur de rang antérieur | locatrice de rang antérieur

superior landlord








créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence

prior creditor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le renflouement interne (ou bail-in), l'un des principaux instruments prévus par la directive, aura pour effet de répartir les pertes et de déprécier les créances des actionnaires, des créanciers subordonnés et des créanciers de rang supérieur de manière séquentielle.

Bail-in, a key instrument in the resolution directive, would sequentially allocate losses and write down the claims of shareholders, subordinated creditors, and senior creditors.


(44) Afin que le partage de la charge financière entre les actionnaires et les créanciers de rang inférieur soit effectivement mis en œuvre, comme le requièrent les règles en matière d’aides d’État, le mécanisme de résolution unique pourrait, à compter de l’entrée en application du présent règlement, appliquer par analogie l’instrument de renflouement interne.

(44) In order to implement the burden-sharing by shareholders and junior creditors, as required under State aid rules, the single resolution mechanism would be able to apply, by way of analogy, as of the entry into application of this Regulation, the bail-in tool.


Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions p ...[+++]

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions against aggressive commercial practices or strategies, or advertising ...[+++]


Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive: des exigences en matière de partage de la charge, y compris l'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux dispositions de la [directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances]; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coup ...[+++]

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to: burden-sharing requirements, including that losses are first absorbed by equity and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive [BRRD]; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an asset or share transfer; prohibitions on aggressive commercial practices or strategies or advertising support from public aid; require ...[+++]


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(44) Afin que le partage de la charge financière entre les actionnaires et les créanciers de rang inférieur soit effectivement mis en œuvre, comme le requièrent les règles en matière d'aides d'État, le mécanisme de résolution unique pourrait, à compter de l'entrée en application du présent règlement et de la directive [BRRD] , appliquer par analogie l'instrument de renflouement interne.

(44) In order to implement the burden-sharing by shareholders and junior creditors, as required under State aid rules, the single resolution mechanism would be able to apply, by way of analogy, as of the entry into application of this Regulation and of Directive [BRRD] , the bail-in tool.


(44) Afin que le partage de la charge financière entre les actionnaires et les créanciers de rang inférieur soit effectivement mis en œuvre, comme le requièrent les règles en matière d'aides d'État, le mécanisme de résolution unique pourrait, à compter de l'entrée en application du présent règlement et de la directive [BRRD], appliquer par analogie l'instrument de renflouement interne.

(44) In order to implement the burden-sharing by shareholders and junior creditors, as required under State aid rules, the single resolution mechanism would be able to apply, by way of analogy, as of the entry into application of this Regulation and of Directive [BRRD], the bail-in tool.


À la clôture des instruments financiers, le produit net de la liquidation, déduction faite des coûts, frais et versements de montants dus aux créanciers de rang supérieur aux contributions du FEDER et du Feader sont restitués aux États membres concernés proportionnellement à leurs contributions à l'instrument financier.

At the winding up of the financial instruments, the net liquidation proceeds, after deduction of costs, fees and payment of amounts due to creditors ranking senior to those contributed by the ERDF and EAFRD, shall be returned to the relevant Member States pro rata to their contributions to the financial instrument.


À la clôture des instruments financiers, le produit net de la liquidation, déduction faite des coûts, frais et versements de montants dus aux créanciers de rang supérieur aux contributions du FEDER et du Feader sont restitués aux États membres concernés proportionnellement à leurs contributions à l'instrument financier.

At the winding up of the financial instruments, the net liquidation proceeds, after deduction of costs, fees and payment of amounts due to creditors ranking senior to those contributed by the ERDF and EAFRD, shall be returned to the relevant Member States pro rata to their contributions to the financial instrument.


À la clôture des instruments financiers, le produit net de la liquidation, déduction faite des coûts, frais et versements de montants dus aux créanciers de rang supérieur aux contributions du FEDER et du FEADER sont restitués aux États membres concernés proportionnellement à leurs contributions à l'instrument financier.

At the winding up of the financial instruments, the net liquidation proceeds, after deduction of costs, fees and payment of amounts due to creditors ranking senior to those contributed by the ERDF and EAFRD, shall be returned to the relevant Member States pro rata to their contributions to the financial instrument.


8. estime que la législation nationale devrait placer les créanciers de rang similaire sur un pied d'égalité dans l'ensemble de l'Union européenne et que le classement ne peut être fondé uniquement sur la situation géographique;

8. Believes that national law should treat similarly ranking creditors equally across the EU, and that ranking can not be based solely on location;


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