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Concurrence loyale
Concurrence loyale sur une base commerciale
Conditions équitables
Dans des conditions de concurrence loyale
Dans des conditions de concurrence normale
Dans des conditions de pleine concurrence
Dans des conditions normales de concurrence
Dans des conditions normales de marché
Juste concurrence
Loi sur la concurrence loyale
Maintien d'une concurrence loyale
Règles du jeu équitables
Sans lien de dépendance
Situation équitable
à distance
égalité de concurrence
égalité des conditions de concurrence

Traduction de «Dans des conditions de concurrence loyale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dans des conditions de concurrence loyale

under conditions of fair competition


concurrence loyale [ juste concurrence ]

fair competition


maintien d'une concurrence loyale

maintenance of fair competition






concurrence loyale sur une base commerciale

fair competition on a commercial basis




dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance

arm's length | at arm's length | on an arm's length basis


conditions équitables | règles du jeu équitables | situation équitable | égalité des conditions de concurrence | égalité de concurrence

level playing field


égalité de concurrence | égalité des conditions de concurrence

level playing field
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une amélioration de la politique relative à la biomasse sera également nécessaire pour maximaliser l’utilisation rationnelle de cette ressource et permettre des réductions sensibles et vérifiables des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que pour garantir des conditions de concurrence loyales entre les différentes utilisations des ressources tirées de la biomasse dans le secteur de la construction, l’industrie du papier et de la pâte à papier, l'industrie biochimique et le secteur de la production d'énergie.

An improved biomass policy will also be necessary to maximise the resource efficient use of biomass in order to deliver robust and verifiable greenhouse gas savings and to allow for fair competition between the various uses of biomass resources in the construction sector, paper and pulp industries and biochemical and energy production.


- harmoniser les procédures d'allocation des quotas des États membres afin de garantir des conditions de concurrence loyale dans toute l'Europe, y compris par un recours accru à la mise aux enchères.

- Harmonise allocation processes across Member States to achieve undistorted competition across Europe, including through a wider use of auctioning.


28. remarque, ce qui est plus important, que la future politique agricole européenne doit rester une politique commune et que seul un régime d'aide juste et équilibré à travers l'Union, reposant sur un ensemble commun de règles et d'objectifs – tout en reconnaissant la spécificité de certains secteurs et régions – peut apporter les conditions appropriées aux agriculteurs et garantir le bon fonctionnement du marché unique ainsi que des conditions de concurrence loyale pour les produits agricoles et les agr ...[+++]

28. Points out, most importantly, that in the future European agricultural policy must remain a common policy and that only a balanced and fair system of support across the EU with a common set of objectives and rules – albeit acknowledging the specific features of certain sectors and regions – can deliver the appropriate conditions for farmers and a properly functioning single market with fair competitive conditions for agricultural products and farmers within the EU, thus achieving greater value for money than could be delivered by renationalised, and possibly conflicting, agricultural policies in individual Member States;


La présente directive vise à fournir un cadre pour les services de médias audiovisuels transfrontières afin de renforcer le marché intérieur de la production et de la distribution des programmes, et garantir des conditions de concurrence loyale.

This Directive aims to produce a framework for cross-border audiovisual media services in order to strengthen the internal programme production and distribution market and to guarantee conditions of fair competition.


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Certaines mesures sont nécessaires pour assurer le passage des marchés nationaux à un marché commun de production et de distribution de programmes et garantir des conditions de concurrence loyale sans préjudice de la fonction d’intérêt public qui incombe aux services de médias audiovisuels.

Certain measures are necessary to permit and ensure the transition from national markets to a common programme production and distribution market, and to guarantee conditions of fair competition without prejudice to the public interest role to be discharged by the audiovisual media services.


3. prend acte de l'existence d'une pluralité d'acteurs dans le secteur des médias italiens et note que l'existence d'éventuelles positions dominantes doit encore être vérifiée; souhaite qu'une véritable libéralisation des marchés de la publicité et de la distribution soit réalisée; considère que les sociétés audiovisuelles publiques devraient être, elles aussi, soumises au contrôle prévu par les règles communautaires sur la libre concurrence; souligne la nécessité de veiller à ce que, dans tous les États membres, la radiodiffusion et la télévision publiques soient pleinement indépendantes et qu'elles opèrent en se conformant aux règles du marché, dans des conditions de concurrence loyale ...[+++]

3. Notes that the Italian media sector features a range of players, and that the existence of any dominant positions has yet to be confirmed; hopes that the advertising and distribution markets will be fully liberalised; takes the view that public broadcasting companies too should be subject to the monitoring required by Community rules on free competition; emphasises the need to ensure that public radio and television broadcasting in all the Member States is fully independent and operates in accordance with market rules in conditions of fair competition with other broadcasters;


Parmi ces domaines prioritaires figurent la sécurité et la sûreté aériennes, la protection de l’environnement et l'application des règles en matière d'aides d'État et de concurrence visant à placer chaque partie sur un pied d’égalité dans des conditions de concurrence loyale et équitable.

These priority areas include aviation safety, security, environmental protection and the application of state aid and competition rules aiming at ensuring a level playing field and fair and equal conditions for competition.


20. constate que les considérations sociales visées aux articles 26 et 27 de la directive sur les marchés publics permettent aux États membres de créer des conditions de concurrence loyale en fixant des conditions d'emploi qui vont au-delà des règles obligatoires de protection minimale;

20. Notes that the social considerations referred to in Articles 26 and 27 of the Public Procurement Directive enable the Member States to create fair competition conditions by laying down terms and conditions of employment which go beyond the mandatory rules for minimum protection;


L'accréditation des bureaux d'enregistrement doit être effectuée par le registre selon une procédure qui assure des conditions de concurrence loyale et ouverte entre les bureaux d'enregistrement.

Accreditation of registrars should be carried out by the Registry following a procedure that ensures fair and open competition between Registrars.


Quatrième constat: l’accroissement de la concurrence risque d’intensifier la pression sur les ressources naturelles et humaines et pose des problèmes sérieux en termes de développement durable, mais aussi de conditions de concurrence loyale, s’agissant par exemple des droits sociaux fondamentaux.

Fourthly, increasing competition is likely to intensify pressure on natural and human resources and presents serious problems in terms of sustainable development, but also of conditions of fair competition where fundamental social rights are involved, for example.




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Dans des conditions de concurrence loyale ->

Date index: 2022-05-26
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