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Date de liquidation
Date de livraison
Date de règlement-livraison
Date fixée pour l'audience
Date fixée pour l'audition
Date moyenne de livraison
Date moyenne des livraisons
Date prévue
Date prévue de livraison
Date prévue pour l'audience
Date prévue pour l'audition
Dates prévues
La date prévue
Les dates prévues pour l'importation

Traduction de «Date prévue de livraison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date prévue de livraison

target arrival date | TAD [Abbr.]




date fixée pour l'audience [ date prévue pour l'audience | date prévue pour l'audition | date fixée pour l'audition ]

date named for hearing [ time appointed for hearing | hearing date | day fixed for hering ]


date de liquidation | date de règlement-livraison | date de livraison

settlement date | delivery date


date moyenne des livraisons [ date moyenne de livraison ]

mean delivery date




les dates prévues pour l'importation

the dates laid down for import






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En cas de livraison anticipée, le vendeur a le droit, jusqu’à la date prévue pour la livraison, soit de livrer une partie ou une quantité manquante, ou des marchandises nouvelles en remplacement des marchandises non conformes au contrat, soit de réparer tout défaut de conformité des marchandises, à condition que l’exercice de ce droit ne cause à l’acheteur ni inconvénients ni frais déraisonnables.

If the seller has delivered goods before the date for delivery, he may, up to that date, deliver any missing part or make up any deficiency in the quantity of the goods delivered, or deliver goods in replacement of any non-conforming goods delivered or remedy any lack of conformity in the goods delivered, provided that the exercise of this right does not cause the buyer unreasonable inconvenience or unreasonable expense.


i) dans le cas où le nitrate d’ammonium a été expédié, le numéro de permis de conduire du conducteur du véhicule, la date prévue pour la livraison et l’adresse et la date de réception du nitrate d’ammonium et la quantité reçue;

(i) if the ammonium nitrate was shipped, the driver’s licence number, the estimated and actual date of delivery, the address to which it is delivered and the quantity received; and


i) dans le cas où le nitrate d’ammonium a été expédié, le numéro de permis de conduire du conducteur du véhicule, la date prévue pour la livraison et l’adresse et la date de réception du nitrate d’ammonium et la quantité reçue;

(i) if the ammonium nitrate was shipped, the driver’s licence number, the estimated and actual date of delivery, the address to which it is delivered and the quantity received; and


3. Par dérogation au paragraphe 1, si l’OPCVM maître a fourni à l’OPCVM nourricier les informations visées à l’article 43 de la directive 2009/65/CE, ou des informations comparables, plus de quatre mois avant la date prévue de prise d’effet, l’OPCVM nourricier soumet aux autorités compétentes la demande ou notification prévue par l’une des dispositions du paragraphe 1, points a) à d), du présent article, au plus tard trois mois avant la date prévue de prise d’effet de la fusion ou division de l’OPCV ...[+++]

3. By way of derogation from paragraph 1, in cases where the master UCITS provided the information referred to in or comparable with Article 43 of Directive 2009/65/EC to the feeder UCITS more than four months before the proposed effective date, the feeder UCITS shall submit to its competent authorities its application or notification in accordance with one of the points (a) to (d) of paragraph 1 of this Article at the latest three months before the proposed effective date of the merger or division of the master UCITS.


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date prévue d’arrivée dans l’espace Schengen et date prévue de départ de l’espace Schengen; »

intended date of arrival in the Schengen area and intended date of departure from the Schengen area; ’.


Selon les législations, il s'agira de la date de l'opération, ou bien de celle prévue pour son règlement ou encore de la date du règlement-livraison effectif.

National laws may provide that such moment is the trade date, the intended settlement date or the actual settlement date.


Si les titres de la société visée ont déjà été admis à la négociation sur les marchés réglementés de plusieurs États membres à la date prévue à l'article 21, paragraphe 1, et y ont été admis simultanément, les autorités de contrôle de ces États membres conviennent de l'autorité qui, parmi elles, sera compétente pour le contrôle de l'offre dans un délai de quatre semaines après la date prévue à l'article 21, paragraphe 1.

If the offeree company’s securities have already been admitted to trading on regulated markets in more than one Member State on the date laid down in Article 21(1) and were admitted simultaneously, the supervisory authorities of those Member States shall agree which one of them shall be the authority competent to supervise the bid within four weeks of the date laid down in Article 21(1).


En cas d'application de l'article 59, les États membres peuvent aussi, dans les limites du plafond régional ou d'une partie de celui-ci et selon des critères objectifs, fixer des valeurs unitaires différentes pour les droits à attribuer aux agriculteurs visés à l'article 59, paragraphe 1, pour les hectares de pâturages à la date prévue pour les demandes d'aide à la surface en 2003 et pour tout autre hectare admissible au bénéfice de l'aide ou bien pour les hectares de pâturage permanent à la date prévue pour les demandes d'aide à la surface en 2003 et pour tout autre hectare admissible.

In case of application of Article 59, Member States may also, according to objective criteria, fix, within the regional ceiling or part of it, different per unit values of entitlements to be allocated to farmers referred to in Article 59(1), for hectares under grassland at the date provided for the area aid applications for 2003 and for any other eligible hectare or alternatively for hectares under permanent pasture at the date provided for the area aid applications for 2003 and for any other eligible hectare.


Si la date de livraison des travaux supplémentaires n'est pas respectée, l'annuité de base est réduite de 221 000 euros par mois de retard jusqu'à la date de la livraison effective.

If either of the delivery dates agreed for the additional works is not met the basic instalment will be reduced by € 221 000 per month of delay until the date of the actual delivery.


- Aide à la construction navale - Aide d'État n° N561/93 - Danemark Les armateurs bénéficieront de la bonification d'intérêt à la livraison du navire, sous la forme d'un versement unique ou de versements successifs correspondant aux dates prévues ou effectives de remboursement des intérêts et du capital emprunté. Ce dispositif de bonification d'intérêt remplace l'ancien système danois de financement indexé précédemment approuvé par la Commission.

- Aid to shipbuilding - State Aid no N561/93 - Denmark The interest aid scheme is replacing the Danish index-linked financing scheme previously approved by the Commission. As in this case, the object is to reduce the financing costs of shipowners who have vessels built at Danish shipyards.




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Date prévue de livraison ->

Date index: 2023-04-24
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