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CCT dfo
CCT déclarée de force obligatoire
Caractère exécutoire
Caractère obligatoire
Convention collective de travail étendue
De caractère contraignant
De caractère impliquant un engagement
De caractère impliquant une obligation
De caractère impératif
De caractère obligatoire
Directive n'ayant pas caractère obligatoire
Directive non impérative
Dépenses de caractère obligatoire
Groupement de communes à caractère obligatoire
Instrument à caractère non contraignant
Lunettes de protection obligatoires
Lunettes de sécurité obligatoires
Lunettes obligatoires
Obligation de protéger la vue
Port obligatoire de lunettes de protection
Protection obligatoire de la vue
Salarié assuré obligatoirement
Salarié obligatoirement assuré
Salarié soumis à l'assurance obligatoire
Schéma de caractère obligatoire

Traduction de «De caractère obligatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
de caractère obligatoire [ de caractère contraignant | de caractère impératif | de caractère impliquant une obligation | de caractère impliquant un engagement ]

binding character


dépenses de caractère obligatoire

mandatory expenditure




caractère obligatoire [ caractère exécutoire ]

binding nature [ obligatory character ]


directive n'ayant pas caractère obligatoire [ directive non impérative | instrument à caractère non contraignant ]

soft law


groupement de communes à caractère obligatoire

municipal consortium




lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue

eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required


salarié assuré obligatoirement auprès d'une institution de prévoyance | salarié assuré obligatoirement | salarié obligatoirement assuré | salarié soumis à l'assurance obligatoire

employee mandatorily insured by an occupational benefits scheme | employee mandatorily insured | employee mandatorily insured by a personnel welfare institution | employee subject to mandatory benefit coverage | person subject to mandatory benefit coverage | employee subject to mandatory insurance


convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]

collective employment contract declared generally applicable
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour ce qui est du caractère obligatoire ou discrétionnaire, c'est le caractère discrétionnaire que l'on retrouve dans le Nord.

When I look at whether it's mandatory or discretionary, it's discretionary in the north.


Après la recommandation de la Commission sur la planification fiscale agressive (COM(2012)8806) sans force obligatoire, la rapporteure accueille avec plaisir le caractère obligatoire récemment introduit de la règle générale anti-abus à intégrer à la DMF.

Following up the non-obligatory nature of Commission’s Recommendation on aggressive tax planning (COM(2012)8806), your Rapporteur warmly welcomes the newly introduced, obligatory element of a general anti-abuse rule to be added to the PSD.


2. Lorsque les données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement fournit à cette dernière, outre les informations mentionnées au paragraphe 1, des informations sur le caractère obligatoire ou facultatif de la fourniture des données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données.

2. Where the personal data are collected from the data subject, the controller shall inform the data subject, in addition to the information referred to in paragraph 1, whether the provision of personal data is obligatory or voluntary, as well as the possible consequences of failure to provide such data.


12. souligne que les institutions européennes doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, consacrés par l'article 5 du traité sur l'Union européenne et par le protocole n° 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui sont de nature générale et revêtent un caractère obligatoire pour les institutions dans l'exercice des pouvoirs de l'Union, l'exception à l'application du principe de subsidiarité étant les domaines qui relèvent de la compétence exclusive de l'Union;

12. Stresses that the European institutions must respect the principles of subsidiarity and proportionality enshrined in Article 5 of the Treaty on European Union and Protocol No 2 to the Treaty on the Functioning of the European Union, which are of a general nature, binding the institutions in exercising the powers of the Union, with the exception that the principle of subsidiarity does not apply in those areas which fall within the exclusive competence of the Union;


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19. rejette une réduction générale de la capacité de la flotte, déterminée uniquement et obligatoirement par des critères de marché, et imposée par un caractère obligatoire éventuel et non désirable des concessions de pêche transférables;

19. Rejects any general reduction in the capacity of a given fleet solely and obligatorily on the basis of market criteria and imposed by a potential and unwanted enforcement of transferable fishing concessions;


Pourtant, Statistique Canada ne rapporte aucune plainte au sujet du caractère obligatoire du questionnaire long et n'a reçu que 22 plaintes pour son caractère intrusif.

Yet Statistics Canada does not list any complaints about the long-form census being mandatory and have received only 22 complaints about it being intrusive.


Le ministre a déclaré — et je suis certain que vous ne l'ignorez pas — qu'un code sans caractère obligatoire avait été mis en place, et que, si cela ne fonctionnait pas, le code deviendrait à caractère obligatoire.

The minister is on record and I'm sure you've heard him say this that we have put in place a voluntary code, and that if it didn't work, this would be involuntary.


1. Outre les indications d'étiquetage à caractère obligatoire, l'étiquetage des matières premières pour aliments des animaux ou des aliments composés pour animaux peut également inclure parmi les mentions obligatoires requises par l'article 14 des indications facultatives, pour autant que les principes généraux définis à l'article 11 soient respectés.

1. In addition to the mandatory labelling requirements, the labelling of feed materials or compound feed may also include within the mandatory declarations required by Article 14 voluntary labelling particulars, provided that the general principles laid down in Article 11 are respected.


Si le caractère raisonnable du certificat est établi, une audience distincte a lieu, à caractère obligatoire.

If the certificate is found to be reasonable, there's a separate hearing that is conducted as well, a mandatory one.


Je me pose toujours les mêmes questions lorsqu'on parle de l'identification de la liste et qu'il est question du caractère scientifique par opposition au caractère politique, du caractère discrétionnaire par opposition au caractère obligatoire des démarches que le gouvernement va devoir entreprendre.

I always ask myself the same questions whenever the discussion turns to the contents of the lists and when, in discussing the measures that the government is going to have to take, we debate the merits of the scientific approach as opposed to the political approach, and weigh the discretionary character of certain measures against the advantage of making them compulsory.


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