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Audience de cautionnement
Audience sur cautionnement
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Audience sur le cautionnement
Demande PRM
Demande clairement infondée
Demande de dégrèvement
Demande de remise
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Demande manifestement infondée
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Technicien en remise à neuf de véhicules
Technicienne en remise à neuf de véhicules
VOD
Vidéo sur demande
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Traduction de «Demande en remise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande en remise | recours gracieux

claim of equitable relief


Demande de remise des droits dans le cadre du programme de remise sur les machines

Application for Duty Remission under the Machinery Program


demande de remise sur les machines [ demande PRM ]

MCRP Application [ MCRP Application | Machinery Remissions Program Application ]


demande de remise en fabrication | demande de réusinage

rework order


demande de remise [ demande de dégrèvement ]

application for remission [ application for relief ]


technicien en remise à neuf de véhicules | technicien en remise à neuf de véhicules/technicienne en remise à neuf de véhicules | technicienne en remise à neuf de véhicules

gas engine refurbishing technician | motor vehicle refurbishing technician | refurbishing technician | vehicle refurbishing inspector


remise sur quantité | remise quantitative | remise sur la quantité | remise quantité | remise de gros | remise | dégressif quantitatif | escompte sur la quantité | escompte de volume | escompte de quantité | escompte sur quantité

quantity discount | quantity rebate | bulk discount | discount for quantities


enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement

bail hearing


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]

video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Pour qu’une remise soit accordée en vertu du présent décret, le transporteur admissible doit présenter au sous-ministre une demande de remise, dans les deux ans suivant la fin de l’année civile au cours de laquelle la remise est devenue payable; la forme que doit prendre cette demande est laissée à la discrétion du sous-ministre.

6. No remission shall be paid under this Order unless an application for the remission is submitted by the eligible carrier to the Deputy Minister in a form satisfactory to the Deputy Minister within two years following the end of the calendar year in which the remission first became payable.


(Le document est déposé) Question n 456 L'hon. Ralph Goodale: En ce qui concerne la remise des droits de douane pour les navires, bateaux et autres bâtiments importés au Canada depuis le 1 janvier 2006: a) quelles ont été les demandes de remise des droits de douane reçues (i) à quelle date, (ii) par qui, (iii) en provenance de quelle adresse; b) quelles ont été les demandes acceptées et, dans chaque cas, (i) quelle était la valeur de la remise demandée, (ii) quelle était la valeur de la remise accordée, (iii) quels étaient la longueu ...[+++]

(Return tabled) Question No. 456 Hon. Ralph Goodale: With regard to duty remission on ships, boats and other vessels imported into Canada since January 1, 2006: (a) what requests for duty remission have been received (i) on what date, (ii) from who, (iii) from what address; and (b) which requests were granted and, for each, (i) what is the value of the request, (ii) what was the value of the remission granted, (iii) what was the vessel's length, class, port of registry, and registration number, (iv) when was the decision rendered, (v ...[+++]


La décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen reconnaît déjà que, lorsqu’il y a simultanément une demande de remise au titre du mandat d’arrêt européen et une demande d’extradition de la part d’un pays tiers, certains critères doivent être pris en considération afin de décider à quelle demande accorder la priorité.

The framework decision on the European arrest warrant already recognises that when there is a demand under a European arrest warrant and a simultaneous demand for extradition by a third country, there are a number of criteria that will have to be taken into consideration in order to decide which demand has primacy.


Secundo, il faut donner la priorité aux demandes de remise au titre du mandat d’arrêt européen ou aux demandes d’extradition de la part du Tribunal pénal international par rapport aux demandes d’extradition en provenance des États-Unis.

Secondly, any request for execution of a European arrest warrant or for attendance at the International Criminal Court should take precedence over requests for extradition to the United States.


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En d'autre termes les États membres de l'Union doivent rester libres de choisir en cas de concours entre des demandes d'extradition en provenance des États-Unis et des demandes de remise au titre du mandat d'arrêt européen ou des demandes d'extradition de la part du Tribunal Pénal International.

In other words, the Member States of the Union must remain free to choose, should they receive simultaneous requests for extradition from the United States and requests for surrender on the basis of a European arrest warrant or requests for extradition from the International Criminal Court.


F. considérant que, aux termes de l'article 98, paragraphe 2, du Statut, "La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise".

F. whereas Art. 98. 2 of the Statute stipulates that ‘the Court may not proceed with a request for surrender which would require the requested State to act inconsistently with its obligations under international agreements pursuant to which the consent of a sending State is required to surrender a person of that State to the Court, unless the Court can first obtain the cooperation of the sending State for the giving of consent for the surrender’,


Dans certains cas en effet, l'Italie n'accorde pas le droit à un réexamen juridictionnel des décisions négatives portant sur des demandes de remise ou de remboursement des droits de douane.

Italy does not allow, in certain cases, a judicial review for negative decisions relating to requests for the remission or reimbursement of customs duty.


Bruxelles, le 24 novembre 2001 – La Commission européenne a officiellement invité l'Italie à mettre en place des procédures d'appel adéquates en ce qui concerne les demandes de remise et de remboursement des droits de douane.

Brussels, 24 November 2011 - The European Commission has formally requested Italy to implement proper appeal procedures on requests for remission or reimbursement of customs duties.


Il convient toutefois de rappeler que la promotion des questions liées à la CPI ne peut se restreindre à celles, quoique très importantes, des signatures et des ratifications du Statut. En effet, ainsi qu'elle l'a démontré lors de la session de juin de la Commission préparatoire de la Cour pénale, l'UE a réaffirmé son attachement à l'intégrité du Statut de la CPI. Elle a par conséquent refusé de modifier le Statut afin de satisfaire la demande de certains États tiers d'exclure la demande de remise à la CPI de ressortissants d'États no ...[+++]

It should, however, be pointed out that the promotion of matters related to the ICC cannot be limited to the albeit very important matters of signing and ratifying the Statute, for, as it showed at the June meeting of the UN Preparatory Commission for the International Criminal Court, the European Union has restated its commitment to the integrity of the ICC Statute, and has consequently refused to amend the Statute in order to satisfy the demands of some third countries to withdraw the requirement to hand nationals of states that are ...[+++]


grossistes et détaillants ont droit à une remise supplémentaire si leurs stocks de cigarettes dépassent un certain seuil. Les niveaux seuils visent à protéger les intérêts des marchands qui ont des stocks considérables de cigarettes, tout en limitant les pertes totales du gouvernement (1725) La gestion du programme de remise de la taxe est assurée par Revenu Canada et est déjà bien en cours auprès des détaillants et des grossistes de tout le pays, qui présentent leurs demandes ...[+++]

The use of threshold levels is designed to protect the interest of those persons holding large inventories of cigarettes while limiting the government's total fiscal exposure (1725) Administration of the rebate program is being conducted by Revenue Canada and is already well under way with retailers and wholesalers from across the country filing their inventory rebate claims and awaiting payment of the appropriate amounts.


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