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Accessoire fixe
Bien
Bien immeuble par destination
Bien meuble fixé à demeure
Cathéter à demeure
Demeurer en vigueur
Exiger
Immeuble par destination
Installations
Législation en vigueur
Maintenir en vigueur
Objet fixé à demeure
Rester en vigueur
Sonde gastrique à demeure
Sonde à demeure
Texte législatif en vigueur

Traduction de «Demeurer en vigueur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]

continue in force [ continue in effect | continue ]


accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure

fixture


sonde à demeure | sonde gastrique à demeure

Einhorn indwelling stomach tube


législation en vigueur | texte législatif en vigueur

legislation in force


sonde à demeure | cathéter à demeure

indwelling catheter | inlying catheter


bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure

fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination


Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]

Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]


Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]

Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]


exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)

require (to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Les mesures prises par les administrateurs sont en vigueur à compter de la date où elles sont prises ou de la date ultérieure qui y est spécifiée et demeurent en vigueur jusqu’à leur confirmation; après confirmation au titre du paragraphe 73(3) elles demeurent en vigueur, selon le cas, dans leur teneur initiale ou modifiée; elles cessent d’avoir effet en cas d’application du paragraphe 73(4).

(2) A by-law or an amendment to a by-law made by the directors is effective from the later of the date the by-law is made or amended by the directors and the date specified in the by-law, until it is confirmed, with or without amendment, under subsection 73(3) or repealed under subsection 73(4) and, if the by-law is confirmed, or confirmed as amended, it is in effect in the form in which it was so confirmed.


(2) Les mesures prises par les administrateurs d’une coopérative de crédit fédérale sont en vigueur à compter de la date où elles sont prises ou de la date ultérieure qui est spécifiée dans les règlements administratifs et demeurent en vigueur jusqu’à leur confirmation; après confirmation au titre du paragraphe 192.03(3) elles demeurent en vigueur, selon le cas, dans leur teneur initiale ou modifiée; elles cessent d’avoir effet en cas d’application du paragraphe 192.03(4).

(2) A by-law or an amendment to a by-law made by the directors of a federal credit union is effective from the later of the date the by-law is made or amended by the directors and the date specified in the by-law, until it is confirmed, with or without amendment, under subsection 192.03(3) or repealed under subsection 192.03(4) and, if the by-law is confirmed, or confirmed as amended, it is in effect in the form in which it was so confirmed.


507.11 Sauf si elle a fait l’objet d’une renonciation, d’une suspension ou d’une annulation, une autorité de vol délivrée en vertu de la présente sous-partie demeure en vigueur pour la période ou le nombre de vols qui y sont mentionnés ou, lorsque aucune limite n’y est mentionnée, demeure en vigueur indéfiniment, pourvu que l’aéronef continue de satisfaire aux conditions relatives à la délivrance de l’autorité de vol.

507.11 Unless surrendered, suspended or cancelled, a flight authority issued pursuant to this Subpart remains in force during the period or for the number of flights specified in it or, where no limit is specified, indefinitely, if the aircraft continues to meet the conditions subject to which the flight authority was issued.


Les décisions de la Commission et les autorisations accordées par les autorités de contrôle relatives aux transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers conformément à l'article 41, paragraphe 8, devraient demeurer en vigueur pour une période transitoire de cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement à moins qu'elles ne soit modifiées, remplacées ou abrogées par la Commission avant la fin de cette période.

Commission decisions and authorisations by supervisory authorities relating to transfers of personal data to third countries pursuant to Article 41(8) should remain in force for a transition period of five years after the entry into force of this Regulation unless amended, replaced or repealed by the Commission before the end of this period.


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8. Les décisions adoptées par la Commission en vertu de l'article 25, paragraphe 6, ou de l'article 26, paragraphe 4, de la directive 95/46/CE demeurent en vigueur jusqu'à cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, à moins qu'elles ne soient modifiées, remplacées ou abrogées par la Commission avant la fin de cette période .

8. Decisions adopted by the Commission on the basis of Article 25(6) or Article 26(4) of Directive 95/46/EC shall remain in force until five years after the entry into force of this Regulation unless amended, replaced or repealed by the Commission before the end of this period .


2. Toutes les mesures non législatives mettant en œuvre la décision 2009/371/JAI instituant l'Office européen de police (Europol) et la décision 2005/681/JAI instituant le CEPOL demeurent en vigueur après [la date d'application du présent règlement], sauf si le conseil d'administration d'Europol en décide autrement dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement.

2. All non-legislative measures implementing Decision 2009/371/JHA which sets up the European Police Office (Europol) and Decision 2005/681/JHA which sets up CEPOL shall remain in force following the [date of application of this Regulation], unless otherwise decided by the Management Board of Europol in the implementation of this Regulation.


Il convient que les accords internationaux conclus par l'entité Europol créée en vertu de la décision 2009/371/JAI demeurent en vigueur.

International agreements concluded by Europol as established on the basis of Decision 2009/371/JHA should remain in force.


Il convient que les accords internationaux conclus par l'entité Europol créée en vertu de la décision 2009/371/JAI et par le CEPOL créé en vertu de la décision 2005/681/JAI demeurent en vigueur, à l'exception de l'accord de siège conclu par le CEPOL .

International agreements concluded by Europol as established on the basis of Decision 2009/371/JHA and CEPOL as established on the basis of Decision 2005/681/JHA should remain in force, with the exception of the headquarters agreement concluded by CEPOL .


Le paragraphe 141(1) du projet de loi C-19 dispose que : « Les règlements administratifs pris en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens et qui sont en vigueur à l’entrée en vigueur de l’article 150 sont réputés être des textes législatifs pris en vertu des articles 4 ou 8 [description des textes législatifs sur les recettes locales et des textes législatifs en matière de gestion financière], selon le cas, dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec ces articles, et demeurent en vigueur tant qu’ils ne sont pas remplac ...[+++]

Section 141(1) of the proposed First Nations Fiscal and Statistical Management Act states that “By-laws made under section 83 of the Indian Act that are in force on the day on which section 150 [repealing the current sections 83 and 84 of the Indian Act] comes into force are deemed to be laws made under section 4 or 8, as the case may be, to the extent that they are not inconsistent with section 4 or 8 [description of possible local revenue laws and financial administration laws], and remain in force until they are repealed or replaced”.


Le paragraphe 141(1) du projet de loi C-23 dispose que : « Les règlements administratifs pris en vertu de l’article 83 de la Loi sur les Indiens et qui sont en vigueur à l’entrée en vigueur de l’article 150 sont réputés être des textes législatifs pris en vertu des articles 4 ou 8 [description des textes législatifs sur les recettes locales et des textes législatifs en matière de gestion financière], selon le cas, dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec ces articles, et demeurent en vigueur tant qu’ils ne sont pas remplac ...[+++]

Section 141(1) of the proposed First Nations Fiscal and Statistical Management Act states that “By-laws made under section 83 of the Indian Act that are in force on the day on which section 150 [repealing the current sections 83 and 84 of the Indian Act] comes into force are deemed to be laws made under section 4 or 8, as the case may be, to the extent that they are not inconsistent with section 4 or 8 [description of possible local revenue laws and financial administration laws], and remain in force until they are repealed or replaced”.




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Demeurer en vigueur ->

Date index: 2022-08-05
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