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Agent des services de fiducie personnelle
Agente des services de fiducie personnelle
Devoir d'obéissance
Devoir de confidé
Devoir de diligence des parents
Devoir de diligence parental
Devoir de loyauté
Devoir de réserve
Devoir fiduciaire de la Couronne
Devoir fiducial
Devoir fiducial de la Couronne
Devoir parental de diligence
Devoirs du fonctionnaire
Donner des devoirs
Donner du travail à faire à la maison
Droit de garde
Manquement au devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir de fiduciaire
Manquer à un devoir fiducial
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation du fonctionnaire
Violation de devoir de fiduciaire
Violation de devoir fiducial
Violation du devoir fiducial
Violer un devoir fiducial
étudier une fiducie

Traduction de «Devoir fiducial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
devoir fiducial de la Couronne [ devoir fiduciaire de la Couronne ]

Crown's fiduciary duty


manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]

breach a fiduciary duty


devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde

fiduciary duty | fiduciary obligation


violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]

breach of a fiduciary duty




agent des services de fiducie personnelle | agent des services de fiducie personnelle/agente des services de fiducie personnelle | agente des services de fiducie personnelle

personal trust manager | personal trust officers | personal trust officer | trustee officer


devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence

parental duty of care


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


donner des devoirs | donner du travail à faire à la maison

assigning homework | assigns homework | assign homework | give homework


étudier une fiducie

examine trust agreements | examine trust funds | examine trust | examine trusts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
f) dans le cas de la banque étrangère autorisée qui n’est pas assujettie aux restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2), exercer ses activités au Canada sans devoir déposer des éléments d’actif d’une valeur minimale de cinq millions de dollars conformément aux sous-alinéas 534(3)a)(ii) et 582(1)b)(i) si la banque étrangère autorisée continue de détenir un intérêt de groupe financier dans une banque qui est la filiale d’une banque étrangère ou dans une société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et si le ...[+++]

(f) in the case of an authorized foreign bank that is not subject to the restrictions and requirements referred to in subsection 524(2), carry on business in Canada without having to deposit assets having a value of at least five million dollars, as required by subparagraphs 534(3)(a)(ii) and 582(1)(b)(i), if the authorized foreign bank continues to hold a substantial investment in


La fiducie étrangère est réputée brasser des affaires au Canada et s'expose donc à devoir payer de l'impôt à l'égard de son revenu mondial et à devoir cotiser au Régime de pensions du Canada.

That foreign trust is deemed to be doing business in Canada and is liable for tax on its worldwide income and the Canadian Pension Plan.


Pas de coup de téléphone à la sauvette, pas de paroles en l'air et pas de solution miracle cinq ans trop tard. Le gouvernement du Canada a le devoir fiducial clair d'intervenir pour offrir des garanties de prêts à ces entreprises et rembourser les frais juridiques qu'elles avaient la responsabilité d'engager de prime abord.

The Government of Canada has a clear duty, in fact, a fiduciary duty to step in and provide loan guarantees for these companies and repay the legal fees that they had a responsibility to incur in the first place.


Il faut être clair : ce n'est pas seulement les actes criminels qui nous préoccupent; il y a aussi la négligence, la violation de devoir fiducial, l'abus de la confiance du public, et autres questions similaires.

We have to be clear: it's not just criminal wrongdoing that we're concerned with; it is negligence, breach of fiduciary duty, breach of public trust, and those issues.


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Monsieur le Président, nous, le gouvernement conservateur, croyons qu'il est de notre devoir d'aider les sans-abri. C'est pourquoi nous comptons inclure dans notre budget des investissements de 270 millions de dollars dans la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance et de 1,4 milliard de dollars dans une fiducie de logement.

Mr. Speaker, the Conservative government does believe that we have an obligation to help the homeless, which is why we have announced $270 million in the homelessness partnering strategy, $1.4 billion in the budget for a housing trust.


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