L’accord encouragera les meilleures pratiques reconnues au plan international, tout en garantissant un environnement transparent, non discriminatoire et prévisible pour les opérateurs et les investisseurs, grâce à un dispositif de médiation destiné à remédier aux barrières non tarifaires et, si nécessaire, grâce à un mécanisme élaboré de règlement des différends bilatéraux.
The Agreement will promote internationally agreed best practices while securing a transparent, non-discriminatory and predictable environment for operators and investors via a mediation mechanism designed to address non-tariff barriers and - if necessary - an advanced bilateral dispute settlement mechanism.