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Conditions matérielles
Disposition concernant le fond
Disposition de droit substantif
Disposition de fond
Disposition expresse
Disposition fondamentale
Disposition matérielle
Disposition matérielle et réglure
Disposition physique
Organisation matérielle

Traduction de «Disposition matérielle et réglure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
disposition matérielle et réglure

planning and ruling


disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

substantive provision


organisation matérielle [ disposition matérielle | conditions matérielles | disposition physique ]

physical layout [ physical arrangement | physical conditions ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parmi les principales améliorations, on peut citer une référence explicite au droit des États à réglementer dans l’intérêt général, des dispositions matérielles beaucoup plus claires, la transparence totale dans les procédures du RDIE et l'établissement d'un code de conduite afin de garantir que les arbitres sont choisis de manière objective et qu’ils agissent en toute impartialité.

Key improvements include an explicit reference to States' right to regulate in the public interest, much clearer substantive provisions, full transparency for ISDS cases and a code of conduct to ensure arbitrators are chosen fairly and act impartially.


Dans ces affaires, il s'agissait uniquement de savoir s'il s'agissait de dispositions concernant la procédure ou les preuves qui ont un effet rétrospectif — il y a beaucoup de jurisprudence en ce sens — ou s'il s'agissait de dispositions matérielles — qui refusaient à l'accusé un moyen de défense qu'il avait auparavant, à savoir les preuves relatives à un moyen de défense contraire — et que cela revenait à modifier la loi de façon tellement fondamentale que la disposition n'était pas valide.

There it was all an issue as to whether these were procedural or evidentiary provisions which apply retrospectively — there is a great deal of jurisprudence to that effect — or were they so substantial — stripping a defendant of a defence that he used to have, which is the evidence to the contrary defence — that it amounted to changing the law in so fundamental a way that this did not work?


Sans préjudice de l'application non rétroactive des dispositions matérielles de la présente directive, les mesures nationales adoptées conformément à l'article 21 ne s'appliquent pas aux actions en dommages et intérêts intentées devant une juridiction nationale avant l'entrée en vigueur de la présente directive.

Without prejudice to the non-retroactive application of substantive provisions of this Directive, the national measures adopted pursuant to Article 21 shall not apply to actions for damages brought before a national court before the entry into force of this Directive.


Il a la même force probante formelle que le document national équivalent de l'État membre de délivrance et est utilisé sans préjudice des dispositions matérielles de l'État membre relatives au domicile.

It shall have the same formal evidentiary value as the national equivalent of the issuing Member State, but shall be without prejudice to the relevant substantive law of the Member State.


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Il a la même force probante formelle que le document national équivalent de l'État membre de délivrance et est utilisé sans préjudice des dispositions matérielles de l'État membre.

It shall have the same formal evidentiary value as the national equivalent of the issuing Member State, and it shall be used without prejudice to the substantive law of the Member States.


L'examen juridique visant à indiquer si les éléments de preuves qui doivent être présentés ou saisis en vertu de la présente directive, font l'objet d'une protection de la confidentialité, est effectué conformément aux dispositions matérielles et procédurales des États membres, en tenant compte des dispositions pertinentes du droit communautaire et de la jurisprudence de la Cour de justice.

The legal examination as to whether evidence that must be produced or may be seized under this Directive is subject to confidentiality protection shall be carried out in accordance with the material and procedural provisions of the Member States, taking account of the relevant provisions of Community law and the case-law of the Court of Justice.


L'application du principe "non bis in idem" a soulevé à ce jour de nombreuses et graves questions relatives à l'interprétation et à l'acceptation de certaines dispositions matérielles ou règles plus générales en raison de la diversité des règles régissant ce principe dans les différents instruments juridiques internationaux et des pratiques divergentes dictées par les législations nationales.

The application of the "ne bis in idem" principle has thus far raised many serious questions as to the interpretation or acceptance of certain substantive provisions or more general rules because of the different provisions governing this principle in the various international legal instruments and the difference in practices in national law.


A titre d'exemples des mesures prises par la Commission en la matière on peut citer les dispositions matérielles spécifiques prises lors des concours pour les candidats ayant des besoins particuliers, le programme d'investissement multi-annuel visant à faciliter l'accès des personnes handicapées aux bâtiments de la Commission.

Examples of actions undertaken by the Commission in this context include facilities to candidates with special requirements during the Commission's entry examinations ("concours"), and a multi-annual investment programme to facilitate physical access to Commission buildings for people with disabilities.


Doter Europol de compétences adéquates n'a de sens que si nous réussissons à harmoniser les dispositions matérielles et formelles du droit pénal, qu'il s'agisse de la qualification des délits ou de l'importance des peines applicables ou de la récupération des profits tirés par les auteurs de ces délits.

It only makes sense for Europol to have the relevant powers if we also succeed in harmonising the substantive and formal provisions of criminal law, in terms of what constitutes a criminal offence, the severity of the penalty and the confiscation of the proceeds of crime.


Ce dont parle le paragraphe 44(1), c'est du fait que le ministre doit être convaincu; cette disposition n'exige pas que l'on respecte les dispositions matérielles.

All we are looking for in clause 44(1) is the minister's satisfaction, not the actual requirement that the substantive provisions be complied with.




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Disposition matérielle et réglure ->

Date index: 2023-09-01
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