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Disposition concernant le fond
Disposition de base
Disposition de droit substantif
Disposition de fond
Disposition de nature procédurale
Disposition de procédure
Disposition en matière de procédure
Disposition expresse
Disposition fondamentale
Disposition matérielle
Disposition procédurale
Dispositions de fond et de procédure
Dispositions et procédures
Norme de procédure
Norme procédurale
Prescription de procédure
Prescription procédurale
RDC
RPDC
Règle de procédure
Règle procédurale
Règlement portant dispositions communes

Traduction de «Dispositions de fond et de procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositions de fond et de procédure

law and procedure


dispositions de fond et de procédure

substantive and procedural provisions


disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]

substantive provision


disposition de base | disposition de fond

basic provision | substantive provision


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


disposition de nature procédurale [ disposition en matière de procédure | disposition de procédure ]

procedural provision


règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale

procedural regulation


disposition de procédure

procedural rule | procedural provision


dispositions et procédures

arrangements and procedures


droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)

substantive law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous tiendrons les promesses faites aux Communes. Nous rendrons hommage à la dignité de la Chambre en faisant ce qui s'impose, en prenant les dispositions de fond et de procédure nécessaires afin que le traité soit ratifié par la Chambre.

We will keep our promise to the House and the honour and dignity of the House to do the right thing through both substantive and procedural justice so the treaty will come to the floor of the House.


17. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ai ...[+++]

17. Requests the institutions involved to make the necessary efforts to improve procedural arrangements in order to accelerate the mobilisation of the EGF; appreciates the improved procedure put in place by the Commission, following Parliament's request for the accelerated release of grants, aimed at presenting to the budgetary authority the Commission's assessment on the eligibility of an EGF application together with the proposal to mobilise the EGF; underlines that further improvements in the procedure have been integrated in the ...[+++]


16. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ai ...[+++]

16. Requests that the institutions involved make the necessary efforts to improve procedural arrangements to accelerate the mobilisation of the EGF; appreciates the improved procedure put in place by the Commission, following Parliament's request for the accelerated release of grants, aimed at presenting to the budgetary authority the Commission's assessment on the eligibility of an EGF application together with the proposal to mobilise the EGF; hopes that further improvements in the procedure will be integrated in the new Regulatio ...[+++]


15. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'u ...[+++]

15. Requests the institutions involved to make the necessary efforts to improve procedural and budgetary arrangements in order to accelerate the mobilisation of the EGF; appreciates the improved procedure put in place by the Commission, following Parliament's request for accelerating the release of grants, aimed at presenting to the budgetary authority the Commission's assessment on the eligibility of an EGF application together with the proposal to mobilise the EGF; hopes that further improvements in the procedure will be integrate ...[+++]


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14. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure et de budget, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'u ...[+++]

14. Requests the institutions involved to make the necessary efforts to improve procedural and budgetary arrangements in order to accelerate the mobilisation of the EGF; appreciates the improved procedure put in place by the Commission, following Parliament's request for accelerating the release of grants, aimed at presenting to the budgetary authority the Commission's assessment on the eligibility of an EGF application together with the proposal to mobilise the EGF; hopes that further improvements in the procedure will be integrate ...[+++]


Monsieur le président, il me paraît injuste de poser cette question aux experts parce qu'ils s'occupent des dispositions de fond du projet de loi; ce ne sont pas des experts en matière de procédure parlementaire.

Mr. Chairman, I think it's unfair to ask the experts, because they deal with the substance of the bill; they're not experts on matters of parliamentary procedure.


16. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure, de façon à accélérer la mobilisation du Fonds; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ai ...[+++]

16. Requests the institutions involved to make the necessary efforts to improve procedural arrangements to accelerate the mobilisation of the EGF; appreciates the improved procedure put in place by the Commission, following Parliament's request for the accelerated release of grants, aimed at presenting to the budgetary authority the Commission's assessment on the eligibility of an EGF application together with the proposal to mobilise the EGF; hopes that further improvements in the procedure will be integrated in the new Regulation ...[+++]


Autrement dit, on amende le code électoral, les dispositions de fond des codes électoraux dans le texte de loi proposé, en partant du principe que si la bande et le ministre n’arrivent pas à s’entendre sur la procédure d’adoption du code, l’élection sera alors autorisée en se conformant à la procédure d’adoption arrêtée par les électeurs ayant droit de vote.

In other words, this is amending the election code, the prescriptive aspects of the election codes in the proposed bill, to recognize that if the band and the minister can't agree upon the adoption procedure, then the election will be approved in accordance with the adoption procedure agreed to by the eligible voters.


Elle contenait en outre des règles régissant la gestion et la vente des minéraux et du bois, des procédures de disposition des fonds indiens, l'énumération des pouvoirs des chefs et des conseils de bande, la procédure d'élection des bandes, les privilèges spéciaux des Indiens (qui confirmaient par exemple l'exemption d'impôts), les incapacités et les sanctions ainsi que les procédures d'émancipation, c'est-à-dire de perte du statut d'Indien.

There were also rules for the management and sale of minerals and timber; procedures for the disposition of Indian moneys; enumerated powers for the chiefs and band councils; band election procedures; specific Indian privileges—for example, “no taxation” was repeated; disabilities and penalties; and procedures for Indian enfranchisement—that is, for loss of Indian status.


La Cour suprême du Canada a examiné différentes dispositions de fond et de procédure de la loi et a conclu qu'elle était constitutionnelle.

The Supreme Court of Canada looked at a variety of both substantive and procedural provisions in the legislation in concluding that it was constitutional.


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