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Attribution de licence
Autorisation de licence
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion commerciale
Distorsion de balayage horizontal
Distorsion de balayage vertical
Distorsion de délai
Distorsion de la concurrence
Distorsion de la durée de propagation de groupe
Distorsion de phase
Distorsion de retard
Distorsion de temps de propagation
Distorsion de temps de propagation de groupe
Distorsion de vitesse de balayage de ligne
Distorsion de vitesse de balayage de trame
Distorsion des échanges
Distorsion du commerce
Distorsion du temps de propagation de groupe
Distorsion harmonique
Distorsions commerciales d'origine non tarifaire
Effet de distorsion
Effet de distorsion commerciale
Effet de distorsion du commerce
Effet de distorsion sur les échanges
Facteur de distorsion
Facteur de distorsion harmonique
Licence commerciale
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Restriction à la concurrence
Réglementation commerciale
Réglementation du commerce
Taux d'harmonique
Taux d'harmoniques
Taux de distorsion harmonique

Traduction de «Distorsion commerciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


effet de distorsion du commerce [ effet de distorsion sur les échanges | effet de distorsion commerciale | effet de distorsion ]

trade-distorting effect [ distorting effect ]


distorsion du commerce [ distorsion des échanges | distorsion commerciale ]

trade distortion


distorsions commerciales d'origine non tarifaire

non-tariff trade distortions


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


distorsion de la durée de propagation de groupe | distorsion de phase | distorsion de temps de propagation | distorsion de retard | distorsion de délai | distorsion de temps de propagation de groupe | distorsion du temps de propagation de groupe

delay/frequency distortion | delay distortion | group delay distortion | group-delay distortion | phase distortion


distorsion harmonique | facteur de distorsion | facteur de distorsion harmonique | taux de distorsion harmonique | taux d'harmonique | taux d'harmoniques

distortion factor | harmonic distortion | harmonic factor | total harmonic distortion


distorsion de balayage horizontal | distorsion de balayage vertical | distorsion de vitesse de balayage de ligne | distorsion de vitesse de balayage de trame

field non-linearity | line non-linearity


réglementation commerciale [ réglementation du commerce ]

trade regulations [ business regulations ]


licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]

trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.


47. constate un nombre croissant de restrictions commerciales et de distorsions de la concurrence dans les échanges de matières premières; demande à la Commission de suivre de près et d'examiner, aux niveaux régional, multilatéral et bilatéral, la question des restrictions à l'exportation et à l'importation; estime que les mesures de distorsion commerciale concernant les matières premières et notamment les matières premières critiques doivent faire l'objet d'une enquête approfondie et pourraient entraîner de nouvelles démarches juridiques dans le cadre de l'OMC; demande à l'OMC de surveiller de près les conséquences des restrictions à ...[+++]

47. Notes the increasing incidence of trade restrictions and distortions of competition in trade in RM; calls on the Commission to consistently monitor and address on regional, multi- and bilateral levels the issue of export and import restrictions; trade-distorting measures with regard to industrial RM and particularly CRM must be fully investigated and could lead to further legal steps within the WTO framework; calls on the WTO to monitor closely the impact of import and export restrictions and, in this connection, supports the creation in the WTO of a monitoring tool on tariff and non-tariff barriers to trade on RM and REE and the ...[+++]


47. constate un nombre croissant de restrictions commerciales et de distorsions de la concurrence dans les échanges de matières premières; demande à la Commission de suivre de près et d'examiner, aux niveaux régional, multilatéral et bilatéral, la question des restrictions à l'exportation et à l'importation; estime que les mesures de distorsion commerciale concernant les matières premières et notamment les matières premières critiques doivent faire l'objet d'une enquête approfondie et pourraient entraîner de nouvelles démarches juridiques dans le cadre de l'OMC; demande à l'OMC de surveiller de près les conséquences des restrictions à ...[+++]

47. Notes the increasing incidence of trade restrictions and distortions of competition in trade in RM; calls on the Commission to consistently monitor and address on regional, multi- and bilateral levels the issue of export and import restrictions; trade-distorting measures with regard to industrial RM and particularly CRM must be fully investigated and could lead to further legal steps within the WTO framework; calls on the WTO to monitor closely the impact of import and export restrictions and, in this connection, supports the creation in the WTO of a monitoring tool on tariff and non-tariff barriers to trade on RM and REE and the ...[+++]


17. demande à l'Ukraine d'éliminer les distorsions de concurrence, lesquelles ont pour effet de fausser les échanges commerciaux, et de contribuer ainsi à la mise en place de relations commerciales harmonieuses; appelle de même la Commission à garantir que les instruments de défense commerciale (IDC) ne soient mis en œuvre que dans les cas où les distorsions commerciales ont donné lieu à un dumping ou à un subventionnement préjudiciable;

17. Calls on Ukraine to eliminate distortions of competition, which are the source of unfair trade, and so help to establish harmonious trade relations; similarly, calls on the Commission to ensure that Trade Defence Instruments (TDIs) are only applied where trade distortions have led to injurious dumping or subsidisation;


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17. demande à l'Ukraine d'éliminer les distorsions de concurrence, lesquelles ont pour effet de fausser les échanges commerciaux, et de contribuer ainsi à la mise en place de relations commerciales harmonieuses; appelle de même la Commission à garantir que les instruments de défense commerciale ne soient mis en œuvre que dans les cas où les distorsions commerciales ont donné lieu à un dumping ou à un subventionnement préjudiciable;

17. Calls on the Ukraine to eliminate distortions of competition, which are the source of unfair trade, and so help to establish harmonious trade relations; similarly, calls on the Commission to ensure that Trade Defence Instruments (TDI) are only applied where trade distortions have led to injurious dumping or subsidisation;


17. demande à l'Ukraine d'éliminer les distorsions de concurrence, lesquelles ont pour effet de fausser les échanges commerciaux, et de contribuer ainsi à la mise en place de relations commerciales harmonieuses; appelle de même la Commission à garantir que les instruments de défense commerciale (IDC) ne soient mis en œuvre que dans les cas où les distorsions commerciales ont donné lieu à un dumping ou à un subventionnement préjudiciable;

17. Calls on Ukraine to eliminate distortions of competition, which are the source of unfair trade, and so help to establish harmonious trade relations; similarly, calls on the Commission to ensure that Trade Defence Instruments (TDIs) are only applied where trade distortions have led to injurious dumping or subsidisation;


Ces prévisions supposent l'élimination des distorsions commerciales dues à l'aide accordée aux sources d'énergie classiques.

These forecasts suppose the elimination of market distortions caused by support for conventional energy sources.


En ce qui concerne les redevances applicables aux contrôles à l'importation, il y a lieu de fixer directement les tarifs pour les principaux articles d'importation, en vue de garantir leur application uniforme et d'éviter les distorsions commerciales.

With regard to fees applicable for import controls, it is appropriate to establish directly the rates for main import items with a view to ensuring their uniform application and to avoiding trade distortions.


Le découplage des paiements impliquera le passage d'une grande partie des aides à l'agriculture de la «boîte jaune» (par exemple, les restitutions à l'exportation, considérées comme génératrices de distorsions commerciales au regard des règles de l'OMC) à la «boîte verte» (par exemple, les subventions au développement rural, qui produisent des distorsions commerciales minimales ou nulles au regard de l'OMC).

The decoupling of payments will result in a large proportion of aid for agriculture being shifted from the “yellow box” (e.g. export refunds, which are regarded as a source of market distortion under the rules governing the WTO) to the “green box” (e.g. rural development aid, which causes limited or no market distortion with regard to the WTO).


23. La proportionnalité, qui découle de l'article 86, paragraphe 2, implique que les moyens utilisés pour remplir la mission d'intérêt général ne créent pas d'inutiles distorsions commerciales.

23. Proportionality under Article 86(2) implies that the means used to fulfil the general interest mission shall not create unnecessary distortions of trade.


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