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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Delirium tremens
Distorsion commerciale
Distorsion de l'effet local
Distorsion de la concurrence
Distorsion des échanges
Distorsion du commerce
Démence alcoolique SAI
Effet de distorsion
Effet de distorsion commerciale
Effet de distorsion du commerce
Effet de distorsion exagéré
Effet de distorsion sur les échanges
Effet disproportionné
Hallucinose
Jalousie
Mauvais voyages
Paranoïa
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Psychose SAI
Restriction à la concurrence
Résiduel de la personnalité et du comportement

Traduction de «effet de distorsion commerciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
effet de distorsion du commerce [ effet de distorsion sur les échanges | effet de distorsion commerciale | effet de distorsion ]

trade-distorting effect [ distorting effect ]


distorsion du commerce [ distorsion des échanges | distorsion commerciale ]

trade distortion


effet de distorsion exagéré [ effet disproportionné ]

undue disproportionate influence




effet de distorsion

distorting effect | distortive effect


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include sel ...[+++]


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]




distorsion sous l'effet de la transmission, par double trajet

dual path distortion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La politique commerciale doit impérativement veiller à ce que les éventuelles distorsions commerciales provoquées par les subventions directes ou indirectes octroyées dans des pays tiers soient repérées et traitées avec efficacité, par exemple au moyen d’instruments de défense commerciale ou en recourant à la procédure de règlement des litiges de l’OMC en cas de violation des règles en vigueur, telles que la convention de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

Trade policy must ensure that potential trade distortions triggered by direct or indirect subsidies in third countries are effectively screened and tackled, for instance through trade defence instruments or through the WTO dispute settlement procedure where violations to existing rules such as the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures occur.


13. demande à la Commission de surveiller étroitement la mise en œuvre des différents plans sectoriels pour identifier les dispositions ayant des effets de distorsion des échanges et les dispositions discriminatoires qu'elles comprennent, telles que des éléments de subventionnement et des exigences de contenu local en ce qui concerne les marchés publics et l'investissement, et invite instamment la Commission à s'assurer que la Russie respecte sans faille ses engagements vis-à-vis de l'OMC après en être devenue membre à part entière; estime à cet égard que la Commission doit avoir recours à des instruments de défense ...[+++]

13. Calls on the Commission to closely monitor the implementation of the various sector-specific plans in Russia to identify possible trade-distortive and discriminatory provisions therein, such as elements of subsidisations and local content requirements in public procurement and investment, and urges the Commission to actively engage with Russia to ensure it does fully enforce its WTO commitments after becoming a fully-fledged member; considers, in this regard, that the Commission should revert to WTO-compatible trade defence instruments (TDI) where appropriate;


La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque matière première à ajouter à la liste figurant à l'annexe IX, partie A. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse des progrès scientifiques et techniques les plus récents, en tenant dûment compte des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE, et étayant la conclusion selon laquelle la matière première en question n'entraîne pas de demande supplémentaire de sols ni d'effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, déchets ou résidus, assure des réductions importantes d'émissions de gaz à effet de serre par rapport aux ...[+++]

The Commission shall adopt a separate delegated act in respect of each feedstock to be added to the list in part A of Annex IX. Each delegated act shall be based on an analysis of the latest scientific and technical progress, taking due account of the principles of the waste hierarchy established in Directive 2008/98/EC, and supporting the conclusion that the feedstock in question does not create an additional demand for land or cause significant distortive effects on markets for (by-)products, wastes or residues, that it delivers substantial greenhouse gas emission savings compared to fossil fuels, and that it does not risk creating ne ...[+++]


17. demande à l'Ukraine d'éliminer les distorsions de concurrence, lesquelles ont pour effet de fausser les échanges commerciaux, et de contribuer ainsi à la mise en place de relations commerciales harmonieuses; appelle de même la Commission à garantir que les instruments de défense commerciale (IDC) ne soient mis en œuvre que dans les cas où les distorsions commerciales ont donné lieu à un dumping ou à un subventionnement préjudiciable;

17. Calls on Ukraine to eliminate distortions of competition, which are the source of unfair trade, and so help to establish harmonious trade relations; similarly, calls on the Commission to ensure that Trade Defence Instruments (TDIs) are only applied where trade distortions have led to injurious dumping or subsidisation;


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17. demande à l'Ukraine d'éliminer les distorsions de concurrence, lesquelles ont pour effet de fausser les échanges commerciaux, et de contribuer ainsi à la mise en place de relations commerciales harmonieuses; appelle de même la Commission à garantir que les instruments de défense commerciale ne soient mis en œuvre que dans les cas où les distorsions commerciales ont donné lieu à un dumping ou à un subventionnement préjudiciable;

17. Calls on the Ukraine to eliminate distortions of competition, which are the source of unfair trade, and so help to establish harmonious trade relations; similarly, calls on the Commission to ensure that Trade Defence Instruments (TDI) are only applied where trade distortions have led to injurious dumping or subsidisation;


17. demande à l'Ukraine d'éliminer les distorsions de concurrence, lesquelles ont pour effet de fausser les échanges commerciaux, et de contribuer ainsi à la mise en place de relations commerciales harmonieuses; appelle de même la Commission à garantir que les instruments de défense commerciale (IDC) ne soient mis en œuvre que dans les cas où les distorsions commerciales ont donné lieu à un dumping ou à un subventionnement préjudiciable;

17. Calls on Ukraine to eliminate distortions of competition, which are the source of unfair trade, and so help to establish harmonious trade relations; similarly, calls on the Commission to ensure that Trade Defence Instruments (TDIs) are only applied where trade distortions have led to injurious dumping or subsidisation;


Au cours de la dernière décennie, les mesures de défense commerciale de l’Union européenne ont permis d’éliminer les effets de distorsion des échanges provoqués par le dumping dans d’importants secteurs tels que l’acier, les produits chimiques et les microprocesseurs qui menaçaient la viabilité de ces industries et les milliers de travailleurs qu’elles employaient en Europe.

European trade defence action over the last decade has eliminated the trade distorting effects of dumping in important sectors such as steel, chemicals and microprocessors that threatened the continued viability of these industries and their thousands of workers in Europe.


Les instruments de défense commerciale se sont développés dans le droit international comme moyen de corriger les effets de distorsion des échanges induits par des pratiques non concurrentielles au niveau international.

Trade defence instruments have developed in international law as a means of correcting the trade distorting effects of uncompetitive practice at the international level.


Le découplage des paiements impliquera le passage d'une grande partie des aides à l'agriculture de la «boîte jaune» (par exemple, les restitutions à l'exportation, considérées comme génératrices de distorsions commerciales au regard des règles de l'OMC) à la «boîte verte» (par exemple, les subventions au développement rural, qui produisent des distorsions commerciales minimales ou nulles au regard de l'OMC).

The decoupling of payments will result in a large proportion of aid for agriculture being shifted from the “yellow box” (e.g. export refunds, which are regarded as a source of market distortion under the rules governing the WTO) to the “green box” (e.g. rural development aid, which causes limited or no market distortion with regard to the WTO).


Il est également question d'établir une discipline pour les crédits à l'exportation par exemple, de la proportion des aides à l'exportation dans les différents programmes alimentaires ou encore des pratiques mises en œuvre par des entreprises commerciales publiques et ayant des effets de distorsion.

For example, they will also focus on a regime for export credits, the export subsidy element of various food programmes, and trade-distorting practices by state-owned trading companies.


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