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Accident de transport aérien sans dommage à un avion
Action en dommages
Action en dommages-intérêts
Action en dommages-intérêts pour dommage corporel
Action en dommages-intérêts pour lésions corporelles
Action en dommages-intérêts pour préjudice corporel
Action en recouvrement du montant des dommages
Action pour dommages causés
Action pour dommages-intérêts
Agent d'assurance IARD
Agent d'assurances IARD
Agent d'assurances générales
Agent en assurance de dommages
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Agente d'assurance IARD
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Agente en assurance de dommages
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Assureur IARD
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Convention HNS
Convention SNPD
Courtier d'assurance IARD
Courtier d'assurance de dommages
Courtier d'assurances IARD
Courtier d'assurances de dommages
Courtier d'assurances générales
Courtier en assurance de dommages
Courtier en assurances de dommages
Courtière d'assurance IARD
Courtière d'assurance de dommages
Courtière d'assurances IARD
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Dommage aux biens
Dommage corporel
Dommage insignifiant
Dommage physique
Dommage prévisible et insignifiant
Poursuite en dommages-intérêts
Préjudice insignifiant
Préjudice physique
Société d'assurance IARD
Société d'assurance de dommages
Société d'assurance dommages
Société d'assurances IARD
Société d'assurances de dommages
Société d'assurances dommages

Traduction de «Dommage insignifiant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dommage insignifiant [ préjudice insignifiant ]

trivial injury


dommage prévisible et insignifiant

trivial foreseeable damage


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action en dommages-intérêts [ poursuite en dommages-intérêts | action pour dommages causés | action en dommages | action en recouvrement du montant des dommages | action pour dommages-intérêts ]

action for damages [ action in damages | action for damage caused | suit for damages | damage suit ]


action en dommages-intérêts pour dommage corporel [ action en dommages-intérêts pour préjudice corporel | action en dommages-intérêts pour blessures corporelles | action en dommages-intérêts pour lésions corporelles ]

action for damages for personal injuries


agent en assurance de dommages | agente en assurance de dommages | agent en assurances de dommages | agente en assurances de dommages | agent d'assurance IARD | agente d'assurance IARD | agent d'assurances IARD | agente d'assurances IARD | agent d'assurances générales

general insurance agent | property and casualty insurance agent | damage insurance agent | non-life insurance agent


accident de transport aérien sans dommage à un avion

Air transport accident without damage to aircraft


dommage aux biens | dommage corporel | dommage physique | préjudice physique

physical damage


Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au t ...[+++]

HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Sub ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans son opinion dissidente, le juge Prowse, tout en étant d’accord avec une grande partie de l’analyse du juge Braidwood, a estimé que l’article 7 et le principe du préjudice exigeaient un degré de dommage plus élevé que simplement non insignifiant ou non négligeable pour justifier une interdiction pénale.

In a dissenting opinion, Justice Prowse, while agreeing with much of Justice Braidwood’s analysis, found that section 7 and the harm principle required a greater degree of harm to justify a criminal prohibition than merely non-trivial or not insignificant.


Deuxièmement, le gouvernement doit réviser son projet de loi insignifiant sur les services de transport ferroviaire, le projet de loi C-52, dans lequel on ne trouve aucune définition des services, aucune mesure de rendement et aucune disposition qui impose aux transporteurs de verser des dommages-intérêts aux agriculteurs.

Second, the government needs to fix the useless railway service legislation, Bill C-52, designed by the government, which fails to define service, fails to measure performance, and fails to impose damages payable to farmers.


Après avoir dénoncé l'insignifiance des libéraux et du débat qu'on a eu, de même que l'incapacité de ce parti ou, du moins, du représentant qui nous a parlé un peu du fond du projet de loi, je trouve un peu triste et dommage que le député du NPD fasse la même chose et qu'il change de sujet, alors qu'il a fait un rappel au Règlement il y a quelques minutes seulement pour dire que le collègue changeait de sujet et parlait d'un élément qui n'était pas connexe.

After criticizing the insignificance of the Liberals and the debate, and the inability of this party, or at least the representative who spoke to us about the substance of the bill, I find it somewhat sad that the member from the NDP is doing the same thing and changing the subject, when he rose on a point of order a few minutes ago just to say that the hon. member was changing the subject and talking about something unrelated.


Elles ont observé que les dommages causés par la consommation de cannabis ne sont ni insignifiants ni sans importance, justifiant ainsi le Parlement d’agir comme il l’a fait et concluant que l’interdiction de la marijuana est par conséquent en accord avec les principes de justice fondamentale prévus à l’article 7 de la Charte.

They have found that because there is some evidence of harm caused by marijuana use that is neither trivial nor insignificant, Parliament has a rational basis to act as it has done, and the marijuana prohibition is therefore consistent with the principles of fundamental justice in section 7 of the Charter.


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Mais le risque que je prends est insignifiant comparativement aux dommages immenses que crée, dans l'opinion publique, le comportement absolument inacceptable de ces élus du peuple qui se liguent clandestinement dans un pacte honteux pour tromper leurs électeurs.

But the risk I run is insignificant compared to the terrible damage to public opinion resulting from the absolutely unacceptable behaviour of these elected representatives who have secretly joined forces in a shameful pact to deceive their constituents.




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Date index: 2023-02-27
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