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Accepter le mandat
Accorder l'exécution en nature
Cautionnement de grosse sur facultés
Cautionnement de «respondentia»
Cautionnement à la grosse aventure sur facultés
Cautionnement à la grosse sur facultés
Comparaître
Constituer une sûreté
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un cautionnement à la grosse sur corps
Contracter un engagement
Contrat de prêt à la grosse sur cargaison
Contrat à la grosse aventure sur facultés
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un cautionnement à la grosse sur corps
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un cautionnement à la grosse sur corps
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer un jugement
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse
Souscrire un cautionnement à la grosse sur corps
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Traduction de «Donner un cautionnement à la grosse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
donner un cautionnement à la grosse sur corps [ donner un cautionnement à la grosse | fournir un cautionnement à la grosse sur corps | fournir un cautionnement à la grosse ]

grant a bottomry bond


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugem ...[+++]

give give


cautionnement à la grosse sur facultés [ cautionnement à la grosse aventure sur facultés | contrat à la grosse aventure sur facultés | cautionnement de «respondentia» | contrat de prêt à la grosse sur cargaison | cautionnement de grosse sur facultés ]

respondentia bond


contracter un cautionnement à la grosse sur corps [ contracter un cautionnement à la grosse | souscrire un cautionnement à la grosse sur corps | souscrire un cautionnement à la grosse ]

enter into a bottomry bond


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | s ...[+++]

enter


cautionnement à la grosse sur facultés

respondentia bond
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
30. Lorsque, sous le régime des lois d’une province, les tribunaux de cette province acceptent une société de fiducie et lui permettent d’agir à titre d’administrateur, syndic ou curateur sans donner de cautionnement, cette société de fiducie peut être nommée liquidatrice d’une compagnie en vertu de la présente loi sans donner de cautionnement.

30. Where under the laws of any province a trust company is accepted by the courts of that province and is permitted to act as administrator, assignee or curator without giving security, the trust company may be appointed liquidator of a company under this Act, without giving security.


Les grosses réparations qui ont pour effet de donner au matériel une plus-value par rapport à sa valeur avant réparation sont également prises en considération dans ce poste, soit en tant que partie intégrante de l'amortissement du matériel qui, le cas échéant, tient compte du prolongement de la durée de vie du matériel concerné (du fait des réparations), soit sous la forme d'une quote-part annuelle du montant des grosses réparations, qui se trouve réparti sur la durée de vie escomptée.

Major repairs which effectively increase the value of the machinery and equipment compared to their value before repair, are also included under this column, either as an integral part of the machinery or equipment depreciation, which, as appropriate, will be adjusted to take account of the extended life (due to the repairs) of the item in question or by spreading the cost of the major repairs over the expected useful life.


Les grosses réparations qui ont pour effet de donner au matériel une plus-value, par rapport à sa valeur avant réparation, ne sont pas comprises sous ce code (voir également les instructions sur les amortissements dans le tableau D «Actif»).

Major repairs which increase the value of equipment, compared with its value before repairs, are not included under this code (see also instructions on depreciation in Table D ‘Assets’).


Les frais des grosses réparations ayant pour conséquence de donner à l'immeuble une plus-value (gros entretien) ne sont pas retenus sous ce code.

The cost of major repairs to buildings which increases their value (major maintenance) is not included under this code.


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Les pétitionnaires demandent au ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme d'établir un système de cautionnement des demandeurs de visa de résident temporaire souhaitant venir au Canada en tant que visiteurs, de donner aux conseillers en immigration le pouvoir d'accepter un cautionnement, de fixer les sommes minimale et maximale pouvant être acceptées par les agents d'immigration en guise de cautionnement et ...[+++]

The petitioners call upon the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism to institute a system of visa bonds for temporary resident visa applicants wishing to come to Canada as members of the visitor class, to give immigration counsellors discretion over the creation of visa bonds, to establish minimum and maximum visa bond amounts as a guideline for immigration officials and to allow the visa bond to apply to either the sponsor or the visitor


Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à établir un système de cautionnement des demandeurs de visa de résident temporaire souhaitant venir au Canada en tant que visiteurs; à donner aux conseillers en immigration le pouvoir d'accepter un cautionnement; à fixer les sommes minimale et maximale pouvant être acceptées par les agents d'immigration en guise de cautionnement; et à leur permettre d'appliquer le cautionnement soit ...[+++]

The petitioners call upon the government to institute a system of visa bonds for temporary resident visa applicants wishing to come to Canada as members of the visitor class, to give immigration counsellors discretion over the creation of visa bonds, to establish minimum and maximum visa bond amounts as a guideline for immigration officials, and to allow the visa bond to apply to either the sponsor or the visitor.


Je suis convaincu que personne ne souhaite donner l'impression que les institutions de l'Union européenne ou des États membres essaient de s'approprier la plus grosse part du gâteau avant même que celui-ci ne soit tout à fait cuit.

I am convinced that no one would like to give the impression that the institutions of the European Union or Member States are trying to grab the largest part of the cake for themselves before it is fully baked.


Les agriculteurs et ruraux.Ce cadre de politique agricole commence à rallier le soutien des agriculteurs et voilà, cette nouvelle éclate, le fait que l'on va donner tous ces avantages aux grosses industries.

The fact from the farmers and the people in rural Canada.Under this agricultural policy framework, we're starting to have the farmers involved and engaged and gaining support, and then this breaks, that we are going to give all these benefits to the large industries.


Depuis quand un gouvernement est-il censé donner de l'argent au grosses compagnies privées pour les aider à survivre et à prospérer?

Since when was a government ever supposed to be in the business of supplying money to the private sector big business companies in order for them to survive and thrive?


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