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Causes ou questions dont est saisi le conseil
Commis à l'entrée de données
Conseiller des pêches
Conseiller halieute
Devant le Conseil
Devant le Parlement
Dont est saisi le Conseil
Dont est saisi le Parlement
Dont le Conseil est saisi
Dont le conseil est saisi
Matière dont la Commission a saisi le Conseil
Opérateur de saisie
Présenté au Conseil
Que le conseil examine
Responsable de saisie
Responsable saisie
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données
à l'attention du Conseil

Traduction de «Dont est saisi le Conseil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
à l'attention du Conseil [ dont est saisi le Conseil | dont le Conseil est saisi | présenté au Conseil | devant le Conseil ]

before the Council


matière dont la Commission a saisi le Conseil

matter which the Commission has brought before the Council


causes ou questions dont est saisi le conseil

cases or questions before the board


devant le Parlement [ dont est saisi le Parlement ]

before Parliament


dont le conseil est saisi | que le conseil examine

before the Council


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données

data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk


conseiller des pêches | conseiller halieute | conseiller en halieutique/conseillère en halieutique | conseiller halieute/conseillère halieute

fisheries specialist | fisheries sustainability consultant | fisheries adviser | fisheries scientist
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. se félicite de l'intégration accrue des droits de l'homme dans les travaux des Nations unies, comme en témoignent notamment les interventions de plus en plus nombreuses du Haut commissariat des Nations unies aux droits de l'homme auprès du Conseil de sécurité – y compris par son excellente représentation par le sous-secrétaire général à New York – ou l'organisation d'une table ronde annuelle du CDH en vue d'interagir avec les chefs des organes dirigeants et des secrétariats des agences et des fonds des Nations unies, conformément au résultat du processus d'examen; encourage vivement les États membres du Conseil de sécurité des Nations unies à demander au CDH des informations plus régulières afin de lutter efficacement contre les violati ...[+++]

4. Welcomes the increased mainstreaming of human rights in the work of the UN, as evidenced by, for example, the considerable increase in appearances before the Security Council of the Office of the High Commissioner for Human Rights – including by its very ably led representation at Assistant Secretary-General level in New York – or by the organisation of a yearly panel discussion by the UNHRC to interact with the heads of governing bodies and secretariats of the UN agencies and funds, as mandated by the outcome of the review process; strongly encourages the UNSC member states to request on a more regular basis briefings by the HRC, wi ...[+++]


4. se félicite de l'intégration accrue des droits de l'homme dans les travaux des Nations unies, comme en témoignent notamment les interventions de plus en plus nombreuses du Haut commissariat des Nations unies aux droits de l'homme auprès du Conseil de sécurité ­– y compris par son excellente représentation par le sous-secrétaire général à New York – ou l'organisation d'une table ronde annuelle du CDH en vue d'interagir avec les chefs des organes dirigeants et des secrétariats des agences et des fonds des Nations unies, conformément au résultat du processus d'examen; encourage vivement les États membres du Conseil de sécurité des Nations unies à demander au CDH des informations plus régulières afin de lutter efficacement contre les violat ...[+++]

4. Welcomes the increased mainstreaming of human rights in the work of the UN, as evidenced by, for example, the considerable increase in appearances before the Security Council of the Office of the High Commissioner for Human Rights ­– including by its very ably led representation at Assistant Secretary-General level in New York – or by the organisation of a yearly panel discussion by the UNHRC to interact with the heads of governing bodies and secretariats of the UN agencies and funds, as mandated by the outcome of the review process; strongly encourages the UNSC member states to request on a more regular basis briefings by the HRC, w ...[+++]


La Commission a donc saisi le Conseil de sa proposition originale, non modifiée, en janvier 2010.

Therefore, the Commission seized Council of its original unmodified proposal in January 2010.


L'acceptation par la Commission du recours à la procédure écrite est requise dans les cas où le vote par écrit porte sur une matière dont la Commission a saisi le Conseil.

Agreement by the Commission to the use of the written procedure shall be required where the written vote is on a matter which the Commission has brought before the Council.


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Vous comprendrez qu'à partir du moment où le gouvernement d'un État membre concerné me répond qu'il a saisi le Conseil d'État, j'agisse lorsque le Conseil dÉtat se sera prononcé, lorsque le gouvernement espagnol m'aura fait savoir qui véritablement est considéré en Espagne comme l'autorité compétente pour délivrer ces demandes d'immunité.

You will understand that as soon as the government of the Member State concerned informs me that the matter has been referred to the Council of State, I will act when the Council of State has delivered an opinion, when the Spanish government informs me who in actual fact is considered in Spain to be the appropriate authority to issue these requests for immunity.


En effet, le tribunal suprême espagnol a saisi le Conseil de l'Europe d'une demande de levée d'immunité parlementaire des mêmes collègues italiens concernés, mais ce que vous ne semblez pas savoir, c'est que cette demande a été adressée au Conseil de l'Europe par l'entremise des autorités gouvernementales espagnoles.

The Spanish Supreme Court sent a request for the waiver of parliamentary immunity of the same Italian MEPs to the Council of Europe. However, you seem to be unaware that this request was sent to the Council of Europe via the Spanish government.


Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté des mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.

If, three months after the proposals were submitted to it, the Council has not adopted any measures, the Commission shall adopt the measures proposed and implement them immediately unless the Council has rejected those measures by a simple majority.


Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté des mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.

If, 15 days after the proposal was submitted to it, the Council has not adopted any measures, the Commission shall adopt the measures proposed and implement them immediately unless the Council has rejected those measures by a simple majority.


Si, à l'expiration d'un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.

If within fifteen working days of the date on which the matter was referred to it the Council has not adopted any measures, the Commission shall adopt the proposed measures and implement them immediately, save where the Council has decided against the measure by a simple majority.


Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application, sauf dans le cas où le Conseil s'est prononcé à la majorité simple contre lesdites mesures.

If within three months of the date on which a matter was referred to it the Council has not adopted any measures, the Commission shall adopt the proposed measures and implement them immediately, save where the Council has decided against the measures by a simple majority.


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