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Action collective
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Rapport de dossiers en souffrance
Recours collectif
Relevé des plaintes en instance
Spasme du pylore
Syndrome de Da Costa
Toux
établir le dossier d'une plainte

Traduction de «Dossier de plainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


documenter une plainte [ établir le dossier d'une plainte ]

document a complaint


courrier administratif par lequel un dossier est clos ou une plainte est rejetée

the administrative letters by which a file is closed or a complaint rejected


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


Relevé des plaintes en instance [ Rapport de dossiers en souffrance ]

Investigation Backlog Report


Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisan ...[+++]

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and di ...[+++]


dossier d'adresses des fonctions | dossier de positionnement des fonctions | dossier des fonctions | enregistrement des fonctions

feature location record


recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]


données médicales [ dossier médical ]

medical data [ medical file | medical records | Biological data(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la date de réception du dossier de plainte.

the date of receipt of the complaint file.


Lorsque, conformément à ses règles de procédure, une entité de REL n'est pas en mesure de traiter un litige qui lui a été soumis, elle fournit aux deux parties une explication circonstanciée des raisons pour lesquelles elle n'a pas accepté de traiter le litige dans les trois semaines qui suivent la réception du dossier de plainte.

Where, in accordance with its procedural rules, an ADR entity is unable to consider a dispute that has been submitted to it, that ADR entity shall provide both parties with a reasoned explanation of the grounds for not considering the dispute within three weeks of receiving the complaint file.


Est-il approprié de simplement «[s’efforcer] de prendre une décision sur le fond du dossier (ouverture d’une procédure d’infraction ou classement sans suite du dossier de plainte) dans les douze mois à compter de la date de l’enregistrement de la plainte à son secrétariat général»?

Is it right to merely ‘endeavour to take a decision on the substance (either to open infringement proceedings or to close the case) within twelve months of registration of the complaint with its Secretariat-General’?


Est-il approprié de simplement "[s'efforcer] de prendre une décision sur le fond du dossier (ouverture d'une procédure d'infraction ou classement sans suite du dossier de plainte) dans les douze mois à compter de la date de l'enregistrement de la plainte à son secrétariat général"?

Is it right to merely ‘endeavour to take a decision on the substance (either to open infringement proceedings or to close the case) within twelve months of registration of the complaint with its Secretariat-General’?


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Comme d’autres collègues l’ont indiqué, je n’aurais pas pu amener jusqu’ici les volumineux dossiers de plainte que j’ai reçus.

I could not carry down the files of complaints I have, as other colleagues have outlined.


En ce qui concerne les dossiers et plaintes de première instance, les affaires seront attribuées de façon transparente aux juges et aux procureurs de la mission de la PESD ainsi qu'à leurs collègues au niveau local, au moyen de critères objectifs prédéfinis.

As regards first-instance cases and complaints, cases will be assigned in a transparent manner to judges and prosecutors of the ESPD mission and their colleagues at local level, using predetermined objective criteria.


En dehors des circonstances exceptionnelles où l'urgence serait requise, lorsqu'un service de la Commission envisage de proposer le classement sans suite d'un dossier de plainte, il en avertit préalablement le plaignant par une lettre énonçant les raisons le conduisant à proposer ce classement et invite le plaignant à formuler ses observations éventuelles dans un délai de quatre semaines.

Unless there are exceptional circumstances requiring urgent measures, where a Commission department intends to propose that no further action be taken on a complaint, it will give the complainant prior notice thereof in a letter setting out the grounds on which it is proposing that the case be closed and inviting the complainant to submit any comments within a period of four weeks.


Cet accusé de réception mentionne le numéro du dossier de plainte qui est à rappeler dans toute correspondance.

This acknowledgement shall state the case number of the complaint, which must be quoted in any correspondence.


En dehors des circonstances exceptionnelles où l’urgence serait requise, lorsqu’il est envisagé de proposer le classement sans suite d’un dossier de plainte, la Commission en avertit préalablement le plaignant par une lettre énonçant les raisons la conduisant à proposer ce classement et invite le plaignant à formuler ses observations éventuelles dans un délai de quatre semaines.

Unless there are exceptional circumstances requiring urgent measures, where it is envisaged that no further action shall be taken on a complaint, the Commission will give the complainant prior notice thereof in a letter setting out the grounds on which it is proposing that the case be closed and inviting the complainant to submit any comments within a period of four weeks.


23. demande à la Commission de boucler rapidement les dossiers et plaintes en suspens concernant tout abus de position dominante par des producteurs de moyens de paiement électroniques;

23. Calls on the Commission to conclude swiftly the processing of all outstanding cases and/or complaints concerning abuses of dominant positions by producers of electronic means of payment;


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