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Auteur
Avoir légalement droit
Droit d'auteur
Droit d'auteur légal
Droit d'auteur statutaire
Droits voisins
Exercice du droit
Garantie légale suffisante
Garantie suffisante du droit
Justice naturelle
Monopole de droit
Monopole légal
Population de droit
Population légale
Population résidante
Pratique du droit
Pratique juridique
Pratique légale
Prédécesseur en droit
Prédécesseur légal
Présomption de droit
Présomption légale
Successeur en droit
Successeur légal
être fondé en droit

Traduction de «Droit d'auteur légal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit d'auteur légal [ droit d'auteur statutaire ]

statutory copyright


auteur | prédécesseur en droit | prédécesseur légal

legal predecessor | predecessor in title


présomption de droit | présomption légale

presumption of law


successeur en droit | successeur légal

legal successor | statutory successor


pratique juridique [ pratique du droit | exercice du droit | pratique légale ]

legal practice


justice naturelle | garantie suffisante du droit | garantie légale suffisante

due process of law


être fondé en droit [ avoir légalement droit ]

be entitled by law


monopole de droit | monopole légal

legal monopoly | statutory monopoly


population résidante | population de droit | population légale

resident population | de jure population


droit d'auteur [ droits voisins ]

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
21. salue le plan d'action de la Commission visant à moderniser le respect des droits de propriété intellectuelle en ligne à l'égard des infractions commises à une échelle commerciale; souligne l'importance du respect de la législation en matière de droit d'auteur et de droits voisins à l'ère numérique; considère qu'il est important de veiller au respect du droit d'auteur, tel que le prévoit la directive 2044/48/CE dans les États membres et que le droit d'auteur et les droits voisins ne sont efficaces que s'il existe des mesures d'e ...[+++]

21. Welcomes the Commission’s action plan to modernise the enforcement of intellectual property rights online with regard to commercial scale infringement; highlights the importance of copyright law and related rights being respected in the digital age; considers that copyright enforcement as laid down in Directive 2004/48/EC across Member States is extremely important and that copyright and related rights are only as effective as the enforcement measures in place to protect them; highlights that the EU faces a significant number of IPR infringements and that, according to the Commission’s data, customs authorities noted more than 95 000 detention cases in 2014, while the value of the 35.5 million articles seized is estimated to be more ...[+++]


9. note que 56 % des Européens utilisent internet dans un but culturel et souligne dès lors l'importance de plusieurs exceptions au droit d'auteur, rappelle à la Commission que le Parlement soutient à une très large majorité l'examen de l'application de normes minimales dans les exceptions au droit d'auteur et les limitations de celui-ci et l'application correcte de celles qui sont énoncées dans la directive 2001/29/CE; souligne que le traitement des exceptions et des restrictions dans le domaine du droit d'auteur ...[+++]

9. Notes that 56 % of Europeans use the internet for cultural purposes and notes, therefore, the importance of several copyright exceptions; reminds the Commission that the majority of MEPs support the examination of the application of minimum standards across the exceptions and limitations to copyright and the proper application of those exceptions and limitations which are set out in Directive 2001/29/EC; underlines that the approach to copyright exceptions and limitations should be balanced, targeted and format-neutral and should only be based on demonstrated needs, and should be without prejudice to EU cultural diversity, its financing and the fair compensation of authors; emphasi ...[+++]


15. soutient les initiatives visant à améliorer, au sein de l'Union, la portabilité des services en ligne de contenus légalement acquis et légalement mis à disposition, tout en respectant pleinement le droit d'auteur et les intérêts des titulaires des droits;

15. Supports the initiatives aimed at enhancing the portability, within the EU, of online services of legally acquired and legally made available content, whilst fully respecting copyright and the interests of rightholders;


La présente directive, bien que s’appliquant à tous les organismes de gestion collective, à l’exception du titre III qui ne s’applique qu’aux organismes de gestion collective qui gèrent des droits d’auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne sur une base multiterritoriale, n’interfère pas avec les dispositifs relatifs à la gestion des droits dans les États membres tels que la gestion individuelle, l’extension des effets d’un accord entre un organisme de gestion collective représentatif et un utilisateur, c’est-à-dire l’octroi de licences collectives étendues, la gestion c ...[+++]

This Directive, while applying to all collective management organisations, with the exception of Title III, which applies only to collective management organisations managing authors’ rights in musical works for online use on a multi-territorial basis, does not interfere with arrangements concerning the management of rights in the Member States such as individual management, the extended effect of an agreement between a representative collective management organisation and a user, i.e. extended collective licensing, mandatory collective management, legal presumpti ...[+++]


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La présente directive a pour objectif de coordonner les règles nationales concernant l’accès des organismes de gestion collective à l’activité de gestion du droit d’auteur et des droits voisins, les modalités de gouvernance de ces organismes ainsi que le cadre de leur surveillance, et elle devrait dès lors avoir aussi pour base légale l’article 53, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

The aim of this Directive is to provide for coordination of national rules concerning access to the activity of managing copyright and related rights by collective management organisations, the modalities for their governance, and their supervisory framework, and it should therefore also have as a legal base Article 53(1) TFEU.


42. reconnaît que lorsque des solutions légales existent, la violation de droits d'auteur en ligne demeure un problème, et que la disponibilité en ligne légale de contenus culturels protégés par des droits d’auteurs doit donc s’accompagner d’une application renforcée sur l’internet de la législation relative aux droits d’auteurs, dans le respect total des droits fondamentaux, notamment les libertés d’information et d’expression, la protection des données à caractère personnel et le droit à la ...[+++]

42. Recognises that, where legal alternatives do exist, online copyright infringement remains an issue and therefore the legal online availability of copyrighted cultural material needs to be supplemented with smarter online enforcement of copyright while fully respecting fundamental rights, notably freedom of information and of speech, protection of personal data and the right to privacy, along with the ‘mere conduit’ principle;


42. reconnaît que lorsque des solutions légales existent, la violation de droits d'auteur en ligne demeure un problème, et que la disponibilité en ligne légale de contenus culturels protégés par des droits d'auteurs doit donc s'accompagner d'une application renforcée sur l'internet de la législation relative aux droits d'auteurs, dans le respect total des droits fondamentaux, notamment les libertés d'information et d'expression, la protection des données à caractère personnel et le droit à la ...[+++]

42. Recognises that, where legal alternatives do exist, online copyright infringement remains an issue and therefore the legal online availability of copyrighted cultural material needs to be supplemented with smarter online enforcement of copyright while fully respecting fundamental rights, notably freedom of information and of speech, protection of personal data and the right to privacy, along with the ‘mere conduit’ principle;


L’Europe doit se doter de solutions novatrices en matière d’octroi de licences pour promouvoir le libre partage des connaissances et des cultures: il faut permettre aux universités, entreprises, chercheurs et particuliers d’utiliser légalement des contenus protégés par le droit d’auteur tout en assurant aux auteurs, aux autres créateurs et aux éditeurs une juste rétribution en contrepartie de cette utilisation.

Innovative licensing solutions are needed to promote the seamless sharing of knowledge and culture that allow academic institutions, businesses, researchers and private individuals to lawfully use copyright-protected materials while compensating authors, publishers, and other creators for the use of their works.


(60) La protection prévue par la présente directive n'affecte pas les dispositions légales nationales ou communautaires dans d'autres domaines, tels que la propriété industrielle, la protection des données, les services d'accès conditionnel et à accès conditionnel, l'accès aux documents publics et la règle de la chronologie des médias, susceptibles d'avoir une incidence sur la protection du droit d'auteur ou des droits voisins.

(60) The protection provided under this Directive should be without prejudice to national or Community legal provisions in other areas, such as industrial property, data protection, conditional access, access to public documents, and the rule of media exploitation chronology, which may affect the protection of copyright or related rights.


considérant que les droits exclusifs de l'auteur d'empêcher la reproduction non autorisée de son oeuvre doivent être soumis à une exception limitée dans le cas d'un programme d'ordinateur, afin de permettre la reproduction techniquement nécessaire à l'utilisation du programme par son acquéreur légal; que cela signifie que les opérations de chargement et de déroulement nécessaires à l'utilisation d'une copie d'un programme légalement acquis, ainsi que la correction de ses erreurs, ne peuvent pas être interdites par contrat; que, en l ...[+++]

Whereas this means that the acts of loading and running necessary for the use of a copy of a program which has been lawfully acquired, and the act of correction of its errors, may not be prohibited by contract; whereas, in the absence of specific contractual provisions, including when a copy of the program has been sold, any other act necessary for the use of the copy of a program may be performed in accordance with its intended purpose by a lawful acquirer of that copy;




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Droit d'auteur légal ->

Date index: 2024-02-14
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