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BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonne pratique environnementale
Bonne pratique écologique
Bonnes pratiques de fabrication
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Exercice du droit
Formation pratique au métier de chef
Formation pratique des cadres
Formation pratique des chefs
Libre pratique
Mise en libre pratique
Perfectionnement pratique des chefs
Personnalité juridique
Personne juridique
Pratique administrative interne
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique de gestion interne
Pratique de régie interne
Pratique du droit
Pratique d’essai courante
Pratique juridique
Pratique légale
Pratique respectueuse de l'environnement
Pratique saine pour l'environnment
Pratique écologique saine
Restriction à la concurrence
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Statut juridique
Statut légal

Traduction de «pratique légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pratique juridique [ pratique du droit | exercice du droit | pratique légale ]

legal practice


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


Psychologie médico-légale : politique et pratiques en milieu correctionnel

Forensic-Psychology: Policy and Practice in Corrections Act


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]

good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]


formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres

training within industry | TWI


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne

internal administrative practice | internal management practice


statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]

legal status [ legal entity | legal personality ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est le seul lieu où ils peuvent pratiquer légalement la pêche commerciale, et c'est le seul lieu où ils la pratiquent et il y a des observateurs à bord de tous ces navires.

That's the only place they can legally fish for commercial fishery, and that's the only place they are fishing commercially, and all of those vessels have observers on board.


Le premier ministre s'engagera-t-il à entreprendre immédiatement une enquête afin de déterminer si la fermeture de ces bibliothèques et le fait de jeter tout bonnement ces documents, qui se sont retrouvés dans des bennes à ordures et ont pu être recueillis par des pilleurs, sont des pratiques légales?

Will the Prime Minister commit to immediately investigating whether these acts of closing libraries and casting the materials to the winds, to dumpsters and to looters, are legal, and will he restore and protect the documentary heritage of Canadians?


97. invite la Commission à instaurer des critères rigoureux concernant la nature même des activités des entreprises pour qu'il soit mis un terme à la création de sociétés écrans ou de sociétés boîtes aux lettres qui soutiennent des pratiques légales ou illégales de fraude et d'évasion fiscales;

97. Calls on the Commission to develop strong criteria concerning the substance of business to end the creation of shell companies or letterbox companies that aid the legal and illegal practises of tax avoidance and tax evasion;


93. invite la Commission à instaurer des critères rigoureux concernant la nature même des activités des entreprises pour qu'il soit mis un terme à la création de sociétés écrans ou de sociétés boîtes aux lettres qui soutiennent des pratiques légales ou illégales de fraude et d'évasion fiscales;

93. Calls on the Commission to develop strong criteria concerning the substance of business to end the creation of shell companies or letterbox companies that aid the legal and illegal practises of tax avoidance and tax evasion;


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119. invite la Commission à instaurer des critères rigoureux concernant la nature même des activités des entreprises pour qu'il soit mis un terme à la création de sociétés écrans ou de sociétés boîtes aux lettres qui soutiennent des pratiques légales ou illégales de fraude et d'évasion fiscales;

119. Calls on the Commission to develop strong criteria concerning the substance of business to end the creation of shell companies or letterbox companies that aid the legal and illegal practises of tax avoidance and tax evasion;


117. invite la Commission à instaurer des critères rigoureux concernant la nature même des activités des entreprises pour qu'il soit mis un terme à la création de sociétés écrans ou de sociétés boîtes aux lettres qui soutiennent des pratiques légales ou illégales de fraude et d'évasion fiscales;

117. Calls on the Commission to develop strong criteria concerning the substance of business to end the creation of shell companies or letterbox companies that aid the legal and illegal practises of tax avoidance and tax evasion;


26. se félicite des mesures voulues par la Commission, dans le secteur agricole, pour endiguer la pratique - légale, mais moralement indéfendable - qui consiste à importer, en bénéficiant de restitutions à l'exportation, des produits agricoles dans l'un des dix nouveaux États membres, pour, ensuite, après l'adhésion de ces pays, réexpédier les produits en question dans le pays d'origine;

26. Welcomes the measures taken by the Commission in the agricultural sphere to halt the use of export refunds to support the legal, but ethically unacceptable, practice of importing agricultural products into one of the 10 new Member States and transporting those products back to their country of origin following the accession of those Member States;


Selon la pratique légale privilégiée, on modifierait tout simplement le Code criminel.

Preferred legal practice would be to simply amend the Criminal Code.


Comme le sénateur Carstairs l'a souligné un jour, il n'est pas conforme à la pratique légale d'insérer un préambule dans une mesure législative.

As Senator Carstairs once pointed out, it is not legal practice to have a preamble in a statute.


Le projet de loi S-4 prévoit que les tribunaux ne doivent pas être utilisés délibérément pour faire du tort, qu'aucune des parties ne doit tenter de détourner la justice pour se venger ou obtenir des avantages, qu'aucun avocat ne peut contourner les règles des pratiques légales en utilisant des documents faux, trompeurs ou incendiaires en cours.

Bill S-4 posits that courts and judicial proceedings are not to be deliberately used as instruments of malice and injury; that neither party may use legal process for vengeance or to gain advantage; that no counsel or lawyer may bend the rules of legal practice by using falsehood, deceit or inflammatory statements in court documents and judicial proceedings.


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